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Forum juridique de Net-iris

succession interminable


Potam

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bonjour ou bonsoir,

 

mes parents nous ont laissés qq biens immobiliers dont une maison non vendue depuis presque 4 ans faute d'accordsur le prix entre les héritiers sommes 3 au total frères et soeur.

les droits de successions ont déjà été réglés.

cette maison après des travaux laissés à l'abandon, le jardin idem, mon frère et ma soeur décident de finir de la vider, voire également d'entretenir le jardin mensuellement jusqu'à la vente.

ils m'envoient par courriel copie de leur échange sans me demander mon avis.

or, suis actuellement avec de grosses difficultés financières,( dettes, surendettement ) ce qui n'est pas le cas des autres héritiers ayant été eux privilégiers par des donations partages du vivant de mes parents...

peuvent ils faire faire des travaux sans mon accord?

et puis je refuser et leur dire que si ils veulent ils font mais sans moi?

 

merci de votre aide

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Bonsoir,

 

Votre frère et votre soeur devraient solliciter votre accord, mais si vous êtes en situation de surendettement, vous avez tout intérêt à ce que l'entretien et quelques travaux soient effectués afin de faciliter la vente du bien.

 

Avez-vous évoqué vos soucis financiers avec eux et proposé qu'ils avancent ces frais qui seront retenus sur votre part lors de la vente ?

 

Depuis 4 ans, un bien inhabité se dégrade et plus vous attendrez pour vous mettre d'accord sur un prix de vente.... plus vous perdrez. Rien ne sert de bloquer la vente du bien qui ne peut que perdre de la valeur.

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Votre frère et votre soeur devraient solliciter votre accord, mais si vous êtes en situation de surendettement, vous avez tout intérêt à ce que l'entretien et quelques travaux soient effectués afin de faciliter la vente du bien.

 

Avez-vous évoqué vos soucis financiers avec eux et proposé qu'ils avancent ces frais qui seront retenus sur votre part lors de la vente ?

 

Depuis 4 ans, un bien inhabité se dégrade et plus vous attendrez pour vous mettre d'accord sur un prix de vente.... plus vous perdrez. Rien ne sert de bloquer la vente du bien qui ne peut que perdre de la valeur.

 

Cordialement.

 

bonsoir,

 

merci pour votre réponse, en fait je n'ai jamais bloqué la vente, je souhaitais la vendre au prix réel, ce n'était pas leur cas de ce fait les agences ne s'en sont jamais occupé trop cher....

ils ont voulu faire des travaux, se sont disputés avec l'entrepreneur qui ns a laissés en plan!

bref aujourd'hui ma situation est telle que si j'accepte de faire à nouveau des travaux , à la vente je vais peut être me retrouver à rajouter au moment du partage!!!:(:(

ils se fichent bien de mes soucis...déjà évoqué!

en fait eux ont tout à fait les moyens de faire des travaux ( les précédents m'ont déjà coutés ) mais voudront ils le faire sans ma participation

à l'époque j'avais évoqué mes soucis et si ils avaient été raisonnables, j'aurais pu me sortir de mes problèmes sans arriver aux extremes d'aujourd'hui

 

est il possible qu'ils fassent les travaux , les payer, sans que quoi que ce soit me soit imputé?

 

merci

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En plus de ce que vous signale Yooyoo, du fait de leur possession de 66% des droits voir plus, puisqu'il y a eu des donations partage inégalitaires en votre défaveur, dites-vous, effectivement, ils peuvent gérer l'indivision sans votre accord .

Et effectivement, que vous le vouliez ou non, ces frais s'imputeront sur votre part. Cela repose sur les articles suivant du code civil.

 

Article 815-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

Article 815-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

D'une manière générale, quand un bien en vente ne part pas dans un délais d'un an, c'est qu'il est surévalué par rapport au marché. Quand le marché immobilier était en hausse constante, cela ne se voyait guère. Depuis 3-4 ans que le marché a commencé à stagné avant de redescendre, cela se voit beaucoup plus. Au final, vous devez réfléchir que ne pas vendre vous désavantage surtout vous qui êtes en situtation de surendettement, car les frais sur la maison restent;

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merci pour cette réponse, et si j'avais su cela ....

 

en fait bien sur que je souhaite vendre au plus vite mais en fait ce qui se passe comme cela a déjà été fait, des travaux commencés mais pas finis pour soit disant vendre plus vite au prix fort mais rien ne se passe et là on recommence des devis de travaux de jardinier pour un entretien mensuel et à mon avis on va recommencer pour qq années!

 

étant donnée ma situation ( je dépose un dossier surendettement et d'autres soucis ) y a t-il une possibilité auprès du JEX pour obtenir la possibilité de vendre à un prix raisonnable plutôt que de chercher à faire des travaux et travaux , un jardinier etc qui entrainent des frais qui l'un d'en l'autre ne seront pas rattrapés pas le surplus du prix ayant déjà eu des frais importants et en remettre une couche!

 

merci de vos conseils

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Vous pouvez surtout demander, même si vous êtes minoraitaire, la vente du bien par licitation (aux enchères), ou ceder votre part à vos créanciers. Ils peuvent parfois savoir mieux s'y prendre que vous pour en tirer profit.

 

Effectivement, dire que vous êtes prête à abandonner vos droits dans cette succession à vos créanciers n'est pas forcément une mauvaise solution.

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