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Forum juridique de Net-iris

rachat de la societé , devenir du personnel de sous traitance


Appart06

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bonjour,

 

je vous explique le cas.

 

la societé x travail avec le sous traitant B (- de 10 salariés).

 

la societé x est rachetée par une societé y ( mur et fond ) et va continuer la meme activité.

 

quel est le devenir de ces salariés?

 

sont ils regis par la loi l 122.12 ?

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Invité Mashinotsu
bonjour,

 

je vous explique le cas.

 

la societé x travail avec le sous traitant B (- de 10 salariés).

 

la societé x est rachetée par une societé y ( mur et fond ) et va continuer la meme activité.

 

quel est le devenir de ces salariés?

 

sont ils regis par la loi l 122.12 ?

 

Les salariés de Y restent les salariés de Y.

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C'est très simple, application de l'Article L1224-1

 

- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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C'est très simple, application de l'Article L1224-1

 

- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

+ 1 avec Janloup

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bonjour,

 

je vous explique le cas.

 

la societé x travail avec le sous traitant B (- de 10 salariés).

 

la societé x est rachetée par une societé y ( mur et fond ) et va continuer la meme activité.

 

quel est le devenir de ces salariés?

 

sont ils regis par la loi l 122.12 ?

 

Je crois qu'Appart06 s'interroge, non pas sur les salariés de la société cédée, mais sur les salairés du sous-traitant de cette société.

 

L'article L. 1224-1 ne s'applique pas.

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Je crois qu'Appart06 s'interroge, non pas sur les salariés de la société cédée, mais sur les salairés du sous-traitant de cette société.

 

L'article L. 1224-1 ne s'applique pas.

Je rejoins Janloup dans un premier temps, l'ensemble des contrats en cours sont transférés (sous-traitants inclus) mais je suis également d'accord avec vous, par la suite libre à la société qui reprend de garder ou non les sous-traitants.

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Je rejoins Janloup dans un premier temps, l'ensemble des contrats en cours sont transférés (sous-traitants inclus) mais je suis également d'accord avec vous, par la suite libre à la société qui reprend de garder ou non les sous-traitants.

 

Cet article parle des contrats de travail.

 

Donc, ne s'applique pas aux contrats de sous traitance.

 

Pour les contrats de sous traitance, la loi applicable est la loi du contrat lui-même. Mais aucun rapport avec les salariés des sous traitants.

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bonsoir,

 

merci a vous pour ces reponses.. :) pour conclure etant donné que le contrat entre les deux societées sous traitant, et actuel ne comporte aucune clause en ce qui concerne la continuité ou la reprise des sous traitants , la societé repreneuse fera donc ,a son appreciation, ce qu'elle pense de mieux pour elle.:mad:

 

dans le contexte je voulais savoir si une "loi" obligé a faire perdurer le contrat.

la reponse est non.

 

bon...... je vais aller chercher du travail......:D

 

encore merci

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Je crois qu'Appart06 s'interroge, non pas sur les salariés de la société cédée, mais sur les salairés du sous-traitant de cette société.

 

L'article L. 1224-1 ne s'applique pas.

 

Oui bien sur ma réponse ne valait pas pour la société B, elle n'a rien à voir. Sauf si elle appartient à la société x ou si elle est rachetée par y.

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