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Forum juridique de Net-iris

préavis cause rupture conventionnelle


Tsgri

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Bonjour,

 

Dans le bail de location il est stipulé que le préavis de 3 mois peut être ramené à 1 mois entre autre dans le cas de "....mutation, perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ..."

 

Quant est il de la durée du préavis pour ce cas = rupture conventionnelle, nouvel emploi à + de 500 km ?

 

Merci de votre aide qui demande d'être au fait des dernières loi.

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Il y a eu débat à ce sujet et une jurisprudence de la Cour d'appel :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/106924-rupture-conventionnelle-de-contrat.html#post665358

 

Maintenant c'est encore trop récent pas de jurisprudences de la CC

Demandez à votre bailleur s'il accepte en citant la jurisprudence ou faites comme a dit Sardine, préavis de 3 mois si c'est reloué avant vous ne devrez le loyer qu'au prorata de vacance du logement

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préavis de 3 mois si c'est reloué avant vous ne devrez le loyer qu'au prorata de vacance du logement

 

J'ai cru comprendre qu'il quittait un travail le 30 mai pour en prendre un autre le 15 juin à 500km de là.

 

Ça laisse tout de même quelques week end pour chercher un logement et deux semaines pour déménager.

Quel pourrait être l'intérêt d'un préavis réduit dans ce cas de figure?:confused::confused:

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J'ai cru comprendre qu'il quittait un travail le 30 mai pour en prendre un autre le 15 juin à 500km de là.

 

Ça laisse tout de même quelques week end pour chercher un logement et deux semaines pour déménager.

Quel pourrait être l'intérêt d'un préavis réduit dans ce cas de figure?:confused::confused:

Tout simplement de ne pas avoir à payer 2 loyers car en général tu reloues avant d'avoir fini ton préavis et ça dépend des villes: tu ne trouves pas toujours des appartements dispos quand tu veux ou tu dois prendre illico ce que tu trouves ;)

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je me doutais bien de l'absence de lois ou décret vu la jeunesse de la "rupture conventionnelle" mais je pensais quand même qu'il y aurait déjà un cas de jurisprudence...c'est dans ce type de situation que l'on peut se rendre compte des incidences que chaque changement de loi génère sans être gérés .

 

(pour répondre à sardine, j'ai dit le mois de mai pour exemple, en fait c'est bcp plus tôt.)

 

j'attends quand même pour voir si il y des retours d'experience sur le sujet mais merci pour vos réponses.

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Une chose est sure, c'est qu'en cas d'urgence, tout dépend des rapports que vous entretenez avec le propriétaire.

Si vous facilitez l'accès au logement pour les visites, si vous maintenez les lieux dans un état d'ordre et de propreté qui multiplie les chances de relocation rapide, les choses peuvent se négocier au mieux de vos intérêts.

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mais pourtant "la rupture conventionnelle "c'est bien une perte d'emploi malgré tout ! si rupture le 30 mai et nouveau poste le 15 juin, n'est pas valable ?

 

La loi a instauré le préavis réduit à la base pour les pertes d'emploi "subies", donc non prévisibles par le salarié.

Dans le cas de la rupture conventionnelle, c'est un peu différent puisque ce n'est pas vraiment une perte d'emploi "subie" mais négociée avec une fois sur deux le salarié lui même à l'initiative.

C'est pourquoi il est difficile de répondre surement tant que la CC ne se sera pas prononcée.

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......... ce n'est pas vraiment une perte d'emploi "subie" mais négociée avec une fois sur deux le salarié lui même à l'initiative........

je sors un peu du sujet et on ne peut pas avoir de chiffres, mais je crois plutôt que c'est une fois sur deux à l'initiative de l'employeur.

 

La loi a instauré le préavis réduit à la base pour les pertes d'emploi "subies", donc non prévisibles par le salarié. ....C'est pourquoi il est difficile de répondre surement tant que la CC ne se sera pas prononcée.

Subies ne veut pas forcément induire non prévisibles : un licenciement est subit mais il est, prévisible ?!

Concernant la rupture conv, c'est en effet un accord réciproque, cependant les délais de procédure sont inférieurs à 2,5 mois...

 

Concernant l'entente avec le propriétaire j'ai bien conscience évidemment des possibilités du dialogue, ce qui m'interesse c'est mon droit et la Loi, mais celui-ci n'est pas encore à la page ;:(

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je sors un peu du sujet et on ne peut pas avoir de chiffres, mais je crois plutôt que c'est une fois sur deux à l'initiative de l'employeur.

Vous êtes drôles vous ! Dans une rupture conventionnelle il n'y a que 2 parties, l'employeur et le salarié. Je vous dis que le salarié est une fois sur 2 à l'initiative de cette rupture et vous me répondez que c'est plutôt l'employeur qui est une fois sur 2 à l'initiative ! Vous n'avez pas l'impression que ça veut dire la même chose ?

Subies ne veut pas forcément induire non prévisibles : un licenciement est subit mais il est, prévisible ?!

Ah bon ? Et on peut savoir comment vous faites pour prévoir que vous serez licencié à telle date et telle année ???

Vous devez être devin alors parce que moi, prévoir les licenciements, c'est un truc que je ne sais pas faire...

Concernant la rupture conv, c'est en effet un accord réciproque, cependant les délais de procédure sont inférieurs à 2,5 mois...

Ce n'est pas le délai qui importe. Une démission peut avoir un délai de procédure bien moindre (1 mois voir moins si pas de préavis), ce n'est pas pour autant que cela ouvre droit à préavis réduit.

La différence, c'est que pour la démission ou la rupture conventionnelle, vous choisissez, vous ne subissez pas...

Concernant l'entente avec le propriétaire j'ai bien conscience évidemment des possibilités du dialogue, ce qui m'interesse c'est mon droit et la Loi, mais celui-ci n'est pas encore à la page ;:(

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Lag0,

Tout cela ne m'aide pas beaucoup mais merci quand même de votre intervention

Pour ce qui est de vous aider, je pense que vous avez déjà eu les réponses voulues...

Sinon, je refais la synthèse...

La loi 89/462 ne fait pas mention de la rupture conventionnelle dans les raisons valables au préavis réduit.

Pour l'instant, nous sommes toujours en attente d'une jurisprudence claire à ce sujet.

Donc pour l'instant, aucun texte ne vient régler le problème, soit votre bailleur accepte le préavis réduit, soit il lance une procédure en justice. Cette procédure débouchera peut-être la JP que nous attendons, qui sait...

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La loi du 6 juillet 1989 ne fait pas non plus référence à une fin de CDD, pourtant il est de jurisprudence constante que ladite fin de CDD ouvre droit au préavis réduite.

 

Je ne doute pas un seul instant que la rupture conventionnelle ouvrira également droit à ce préavis réduit puisqu'il est question de "perte d'emploi" dans la loi.

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Je ne doute pas un seul instant que la rupture conventionnelle ouvrira également droit à ce préavis réduit puisqu'il est question de "perte d'emploi" dans la loi.

 

Justement, la rupture conventionnelle n'est pas une perte d'emploi, mais un choix du salarié de quitter son emploi (s'il n'est pas d'accord, pas de rupture conventionnelle), contrairement à la fin de CDD qui elle, s'impose au salarié (pas le choix là).

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