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Forum juridique de Net-iris

credit d'impots 2007 et poele a granulé


Thebrelon

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bonjour,

 

je rencontre quelques difficultés avec les impôts suite à l'installation d'un poêle a granulé en 2007. voici la situation:

 

J’ai fait installé en décembre 2007 un poêle a granulé de bois dans mon logement comme source de chauffage principale. Mes motivations étant à la fois écologique, économique à long terme et le crédit d’impôt de 50% pour de telles sources de chauffage.

Courant 2008 je remplis ma déclaration d’impôts sur le revenue 2007 en ligne, déclare les travaux et obtiens un crédit d’impôt de 1677€.

En Janvier 2010 le centre des impôts de mon département me demande de fournir les justificatifs des travaux déclarés en 2007 et 2008 et m’adressent une proposition de rehaussement en février 2010 à la lecture des factures fournies, motivée par le fait que le poêle installé répond à la norme EN 14785 qui ne fait pas partie des normes ouvrant droit au crédit d’impôts selon la liste d’équipements figurant dans l’arrêté du 9 février 2005 publié au JORF n° 38 du 15 février 2005.

La norme EN 14785 n’existant pas en 2005 (publication courant 2006), elle a été ajoutée à la liste des normes ouvrant droit au crédit d’impôts par l’arrêté du 13 novembre 2007 publié au JORF n°269 du 20 novembre 2007 prenant effet au 1er janvier 2008.

 

La question écrite au sénat n°16678 fait part d’un manque concernant les poêles à granulé dans l’arrêté du 9/02/2005 et la réponse publiée au JO du sénat du 26/05/2005 page 1490 confirme le manque et établi qu’un poêle ayant un rendement supérieur à 65%, testé selon la norme NF EN 13240 ouvre droit au crédit d’impôt.

Le BO des impôts 5B-26-05 n°147 du 1er septembre 2005, fiche n°2, confirme qu’une attestation du fabriquant montrant que le poêle a été testé selon la norme NF EN 13240 ou NF D 35376 justifie de l’éligibilité au crédit d’impôt.

Il est a noter que le poêle installé a un rendement de 89%

 

Contact est pris ce jour avec le fabriquant pour obtenir une telle attestation même si il me semble peu probable d'en obtenir une.

 

 

 

 

Mes questions sont les suivantes :

 

- Existe il une autre parade pour obtenir gain de cause auprès des impôts dans l’hypothèse où il ne serait pas possible d’obtenir la dite attestation ?

 

 

 

- Est il envisageable d’argumenter que la norme EN 14785 est prise en compte des 2008 pour obtenir gain de cause ou l’agent des impôts s’en tiendra t il uniquement aux textes ?

 

- Est ce que je peux faire intervenir le médiateur de la république ou le juge des impôts pour arbitrer mon cas? est ce dans mon intérêt?

 

 

- Quelles sont mes options et que puis je faire pour me sortir de cette situation quelque peu aberante?

 

 

voilà, c'est un long poste, j'ai fait mon possible pour rendre compte de ma situation le plus clairement possible et ce de manière relativement concise.

je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire, et éventuellement de répondre a mes interrogations.

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Si je lis l'arrêt de 2005 je vois :

4° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376),

Il n'y est absolument pas dit que la liste est exhaustive.

 

L'arrêt de 2007 reconnait quant à lui :

5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :

- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;

Autrement dit, il est reconnu en novembre 2007 que votre poele répond à la norme 2005. Votre installation date de décembre 2007.

A noter qu'il y a d'autres éléments, comme le rehaussement des normes, qui expliquent que cet article ne s'aplique qu'à partir de 2008 (ainsi le rendement passe de 65% à 70% minimum)

 

Vous protestez à ce titre, (puisqu'il est reconu par un journal officiel que le rendement est de 70% en novembre 2007, en décembre 2007, date à laquelle vous le posez, ce poêle à donc un rendement supérieur à 65%, norme de 2005 à 2007) A la réponse vous donnant les coordonnées du conciliateur, si le redressement n'est pas abandonné, vous vous adressez à lui, sans oublier le recours au tribunal admnistratif si le premier recours tarde...

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bonjour Maria-c,

 

tout d'abord merci d'avoir pris le temps d'étudier mon cas.

 

concernant voter premier point, le bulletin officiel des impots 5B-26-05 (http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf) précise bien que la liste est limitative (chapitre deuxieme -23)

23. Les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt font l’objet d’une liste fixée par

l’article 1er de l’arrêté ministériel du 9 février 2005 codifié sous l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des

impôts (cf. annexe 2 à la présente instruction). Cette liste est limitative. Il s’agit de :

c'est pour ça que je craint de ne pouvoir argumenter dans le sens que vous avez suggeré, qui est pourtant tout a fait logique.

 

 

 

je vais cependant contester en utilisant cet argumentaire et si je n'obtiens pas satisfaction j'utiliserais toutes les voies de recours que vous citez.

 

juste une précision, par conciliateur, voulez vous parler du médiateur de la république ou d'une autre entité propre aux impôts?

avez vous une idée de mes chances de réussite dans ce dossier?

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On reste dans le BO dans les mêmes termes que dans la l'arrêt :

Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur tels que :

 

les poêles répondant à la norme NF EN 13 240 ou NFD 35 376 et les poêles à granulés qui ont été testés selon cette norme ;

 

"Tel que" est limlitatif mais pas exclusif. Effectivement, le texte ajoute et testé selon cette norme. Un rappel, la norme PR NF EN 14785 est sortie en 2006, même si elle était en cours d'élaboration en 2005

 

NF EN 14785

Août 2006

 

Appareils de chauffage domestique à convection à granulés de bois - Exigences et méthodes d'essaiIndice de classement : D32-330Statut : Norme homologuéeNorme élaborée sous mandat donné au CEN par la commission dans le cadre d'une directive Européenne :

DI 89/106 01/12/1988 Directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.

 

 

Un texte de 2005 ne pouvait donc pas y faire référence. Mais ce qui fait le caractère limitatif de ce texte est la caractérisation technique minimale (rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 65 %) et non le fait que la norme soit nommée.

 

Le médiateur auquel je fais référence est bien le médiateur des impôts.

 

Et effectivement, pour moi, ce dossier a de bonnes chances de réussites, a minima devant un tribunal admnisitratif, si vous êtes dans une direction un peu restrictive. Mais il est aussi totalement possible que ce soit uniquement l'agent instructeur qui ait cette restricition.

 

 

 

 

N'oubliez pas de citer dans votre contentieux les textes que je vous donne en référence (vous les imprimez ou vous faites un copiez collé sans oublier le paragraphe)

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bonjour Maria-c,

 

encore merci!

 

pour l'instant j'ai demandé et obtenu la prorogation du délai de réponse. je suis par ailleurs en relation avec l'installateur du poele pour obtenir une attestation du constructeur.

je suis aussi en relation avec l'entreprise ayant effectué les travaux de 2008, mais la situation est beaucoup plus simple: c'est juste la facture qui ne faisait pas detail des travaux.

 

j'ai également appelé impôts service qui a fait les memes commentaires que vous: il s'agit "juste" d'un problème d'interprétation...

il m'a été conseillé de prendre rendez vous avec l'agent et de présenter mes arguments, si je n'ai pas de succès avec l'agent, demander a rencontrer son supérieur , l'inspecteur des impôts. si je n'ai toujours pas de succès alors se retourner vers le conciliateur des impôts et en dernier vers le tribunal administratif. l'appréciation sur la recevabilité de ma requete est la même que la votre.

 

je comprends mieux le terme 'limitatif" grace à vos explications, cela apporte une pierre supplémentaire à mon édifice.

 

concernant voter dernier conseil, c'est bien mon intention d'imprimer tout les documents avant de rencontrer l'agent des impôts.

 

merci encore pour votre aide sur ce dossier, je ne manquerais pas de revenir faire part de l'avancement du dossier.

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c'est juste la facture qui ne faisait pas detail des travaux..
Ca, c'est une plaie. Suivant les équipements, la loi indique "limitativement" les éléments déductibles. Ainsi l'équipement doit être posé par un artisan, mais la main d'ouvre n'est pas déductible. Il est cependant indispensalbe qu'elle soit indiquée.

Les normes techniques doivent également être indiquées.

 

Bizarement, certains éléments ne sont pas déductibles, par exemple, les portes d'entrées.

 

Alors la plaie, c'est une facture de portes et fenêtres, sur laquelle on va accepter la porte fenêtre de la salle à manger, les fenêtres des chambres, mais refuser la porte d'entrée et la main d'oeuvre. Mais dans un premier temps, tout sera rejeté parce que les normes techniques ne sont pas indiquées et la main d"ouvre globalisée dans le prix des éléments...

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Si le devis indique le matériel exact et les performances techniques, et la facture reprend exactement le matériel et (re)détaille la main d'oeuvre, en général, avec les deux, les impôts ne sont pas trop chinois.

 

Mais c'est vrai que ces textes sont complexes et les agents des impôts totalement incompétents pour juger des normes techniques exactes de la marque X ou Y...

Alors l'agent qui ne voit pas exactement écrit pour des volets isolants "résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m² °K/W " éventuellement une phrase du style "résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé = 0,25 m² °K/W " rejette la facture, même s'il ignore toujours profondément ce que veut dire " m² °K/W" :rolleyes:

(par contre il sait que 0,25 est supérieur à 0,20 ) :D

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

je reviens donc vers vous pour vous faire part de l'avancé de mon dossier.

 

J’ai rencontré l'agent des impôts qui s'occupe de mon cas lundi dernier, présenté mes arguments et elle a bien reconnu la subtilité du problème.

 

Ne pouvant me donner de réponse, elle m'a demandé de la rappeler aujourd'hui ce qui lui laisserait le temps de contacter le médiateur des impôts pour avoir une réponse clair.

Je l'ai donc rappelé aujourd'hui, pour m'entendre dire que mon poêle n'ouvre pas droit au crédit d'impôt car il ne répond pas aux normes en vigueur pour 2005-2007. ils appliquent donc le texte bêtement au pied de la lettre...

 

donc il me reste maintenant a attendre le courrier m'invitant a payer l'impôt pour saisir le conciliateur des impôts, et/ou le tribunal administratif si nécessaire, c'est bien ça?

 

 

J’espérais ne pas avoir à en arriver là! :(

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Je pense et Maria sera certainement d'accord que votre dossier n'ira pas plus loin que le conciliateur.

 

Le plus gros problème dans ce genre de dossier est qu'on demande aux agents des impôts des connaissances en plomberie, charpenterie, isolation, architecture, ... et de juger quasi souverainement pour l'application des BO.

 

Je comprends le revirement de votre interlocuteur de la façon suivante : s'il décide de vous donner raison, tout sera à refaire sur le prochain dossier de même type. S'il vous pousse à saisir le conciliateur et que celui ci vous donne raison, tous les poêles à granules de même type seront traités de la même façon dans ce centre des impôts.

 

PS : il serait plus correct d'écrire m² K/W

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Certes, l'intérêt est de créer une "jurisprudence", mais elle ne servira probablement pas à grand monde dans la mesure où la norme à laquelle répond mon poêle est prise en compte a partir du 1er janvier 2008. Mon installation ayant été faite le 8 décembre 2007, 23 jours trop tôt...

 

c'est aussi un peu le discours que m'a tenue l'agent des impôts; "on est obligé de devenir plombier, chauffagiste, etc... pour faire notre travaille", j'ai du lui expliquer avec tout les JO et BOI sur la table que je n'étais pas agent des impôts et qu'il m'a quand même fallu plonger dans les textes pour défendre mon cas... match nul. Tout ça avec diplomatie et humour, bien sur!

 

Cela dit vos propos sont encourageant et je vous remercie d'avoir pris le temps d'étudier mon problème.

 

J’espère effectivement que le conciliateur des impôts sera... conciliant! :)

 

Je vous tiendrais informé de l'évolution de mon dossier.

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c'est aussi un peu le discours que m'a tenue l'agent des impôts; "on est obligé de devenir plombier, chauffagiste, etc... pour faire notre travaille", j'ai du lui expliquer avec tout les JO et BOI sur la table que je n'étais pas agent des impôts et qu'il m'a quand même fallu plonger dans les textes pour défendre mon cas... match nul. Tout ça avec diplomatie et humour, bien sur!

 

Ce n'est pas pareil : nul n'est censé ignorer la loi :rolleyes:

 

Cela dit, même connaître les BOI ne serait que de son propre domaine est très difficile, car pendant qu'un agent les lit et essaie de les comprendre, il ne fait pas autre chose... et il n'est jugé que sur les autres choses.

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