Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Assurance vie dont primes apres les 70 ans


Golfy

Messages recommandés

bonjour

 

petite question technique concernant la base de calcul de l'abattement de 30.500 euros.

pour une assurance vie prise en 1992, avant les 70 ans de l'assurée, tout en sachant que certaines primes constituant le capital ont été versées après les 70 ans de la personne.

 

pour la déclaration aux services fiscaux, selon l'art 757B du cgi,

est ce qu'on tient compte du capital final ?

ou bien des sommes versées uniquement après les 70 ans de la personne ?

 

car sur les documents recapitulatif recus de la banque, n'apparait que

le numéro du contrat,

la date de souscription,

le total des sommes à declarer au titre du 757B

le montant du capital a verser (ces derniers 2 montants étant similaires). Mais tout n'a pas été versé après les 70 ans ... :rolleyes:

 

merci pour les réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Tout ce qui a été versé avant 70 ans est exonéré à hauteur de 152500 € (taxé ensuite à 20%)

L'article 757 b concerne les sommes versées au contrat après 70 ans (abattement de 30500 € sur les sommes versées) mais pas sur les intérêts qui eux n'entrent pas dans la succession et sont donc exonérés de droit.

Il ne faut donc indiquer sur le 757B que ce qui a été versé après 70 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci July

 

Il ne faut donc indiquer sur le 757B que ce qui a été versé après 70 ans.
bizarrement le document de l'assurance ne détaille pas ces montants ! et nous n'en savons rien (a moins de rechercher ou de recouper 14 ans en arrière ... :rolleyes:).

 

en tout cas muni de ces infos, je vais pouvoir insister aupres de la banque. :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...