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Forum juridique de Net-iris

Astreinte, privation de liberté, quels sont nos droits/devoirs


Marmotte2405

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Bonjour,

 

Je suis actuellement employé dans un Service Après Vente professionnel.Cette question touche des personnes cadre et non cadre.

 

Suite à des contrats de maintenance qui ont été proposés à nos clients, notre responsable souhaite que nous effectuons de temps en temps ( 1 semaine / mois environ) des 'astreintes'.

 

1 - Je ne sais pas si le terme est approprié ou pas, il s'agit d'être a la disposition de nos clients le soir après le travail, jusqu'au lendemain matin, avec un GSM d'astreinte et un PC pour pouvoir se connecter a distance sur leur système pour remise en état (si possible).Tout ca de chez nous. Et d'effectuer en parallèle notre journée de travail normale (potentiellement il n'y a pas bcp d'appels pour le moment 1 a 3 / semaine)

S'agit-il d'astreinte ou de privation de liberté, comment doit être rémunérer cette mise à disposition vis a vis de l'employé?

 

2 - Quel est le temps de repos que nous pouvons demander si nous avons eu un appel, ex : j'ai un appel a 4 h du matin, suis-je obligé de me présenter a 8h du matin au travail?

 

J'aurais peut etre d'autres questions en fonction de vos réponses.

Merci d'avance pour votre aide.

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Invité Mashinotsu
Une privation de liberté ? :eek: Allons, soyons raisonnable.

 

Sachez déjà que vous n'êtes pas obligé d'accepter de faire ces astreintes.

 

Privation de liberté, certes, mais aussi diverses compensations.

Pourquoi ne pas demander à ce que vos collègues prennent votre tour, si ça vous traumatise autant ?

Et quel est ce méteir où il y a des urgences occasionnelles à 4h du matin ?

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@conseil13 : Merci pour le lien très instructif

@loulou2444 : Ne soit pas outré par cette expression que j'ai recopiée d'un autre site qui disait que ce n'etait pas des astreintes mais tout simplement des privations de liberté (je n'ai rien inventé ca a fait jurisprudence http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=18)

@gudule : Nous sommes en passe de passer a ce systeme et nous avons donc pour le moment le choix, mais encore faut-il faire le bon choix. Quand au domaine d'activité on dira qu'il s'agit de serveurs de données importants (je ne peux pas en dire plus)

@conseil13 : Pour le moment aucunes la nuit mais potentiellement on attend 3 a 4 appels / semaine d'astreinte (=la nuit et le weekend) avec une augmentation de charge d'activité avec le temps.

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Je ne sais pas quels juges ont parlé de l'astreinte comme une privation de liberté, mais si ce sont bien des juges, le langage qu'ils ont utilisé n'est pas approprié.

 

La notion juridique de privation de liberté n'a absolument rien à voir avec l'astreinte, ni de près, ni de loin.

 

Mais je ne suis pas outrée, rassurez-vous.

 

Et, je vous rapelle, comme je le disais plus haut : vous n'êtes pas tenu d'accepter cette modification de votre contrat de travail.

 

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vérifier votre convention collective sur les astreintes

si rien = on doit vs proposez une modification de votre contrat de tarvail

si rien dans la cc lisez:

 

L’employeur peut décider de mettre en place unilatéralement l’astreinte et non prévue initialement dans le contrat de travail mais dans ce cas il modifie le contrat et il ne pourra pas l’imposer à ses salariés (cass. Soc. 31 mai 2000 n°98-42102).

 

Par décision unilatérale de l’employeur, sauf dispositions conventionnelles, l’employeur peut déterminer lui-même les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et en fixer les compensations. Cependant, il doit consulter préalablement le comité d’entreprise (à défaut les délégués du personnel) et informer l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 3121-7).

Les heures d’astreintes font l’objet de contreparties financières ou de repos définis par accord collectif ou par l’employeur selon le cas (c. trav. art. L. 3121-7).

La loi n’a pas prévu de minimum en la matière ni la manière dont l’employeur doit évaluer les compensations dues aux salariés ayant effectué des astreintes. Le niveau d’indemnisation de l’astreinte dépend souvent de la nature de la contrainte et de sa durée.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la compensation financière des heures d’astreinte, le juge peut apprécier le montant de la rémunération revenant au salarié (cass. Soc. 10 mars 2004 n°01-46369).

Si l’employeur n’accorde pas la compensation due aux intéressés pour une période d’astreinte, même sans intervention, il est passible d’une amende de 750 € par salarié concerné (c. trav. art R 261-3).

Une intervention durant une période d’astreinte, étant considérée comme du temps de travail effectif, doit être indemnisée différemment.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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