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jugement de divorce


Désapointé

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Le jugement de mon divorce date du 05/0110.

Je viens d'apprendre que mon ex épouse fait appel par rapport a la prestation compensatoire.

L'appel rend t'il suspensif le divorce acquis sur le fondement de l'article 233?

Puis je me remarier durant la période de l'appel?

Mon ex épouse beneficie de la jouissance de notre bien commun avec récompense et indemnité d'occupation.

Elle s'oppose a la vente de la maison

Je paye la totalité des prets de ce bien

PUIs je éxiger son départ de la maison pour faciliter la vente?

Puis je suspendre mes versements pour que la banque saisisse la maison?

Quel sont les risques de cete procédure?

MERCI POUR VOS REPONSES

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Le jugement de mon divorce date du 05/0110.

Je viens d'apprendre que mon ex épouse fait appel par rapport a la prestation compensatoire.

L'appel rend t'il suspensif le divorce acquis sur le fondement de l'article 233?

Puis je me remarier durant la période de l'appel?

Mon ex épouse beneficie de la jouissance de notre bien commun avec récompense et indemnité d'occupation.

Elle s'oppose a la vente de la maison

Je paye la totalité des prets de ce bien

PUIs je éxiger son départ de la maison pour faciliter la vente?

Puis je suspendre mes versements pour que la banque saisisse la maison?

Quel sont les risques de cete procédure?

MERCI POUR VOS REPONSES

 

 

Tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé, le couple demeure marié et donc tenu par les obligations réciproques découlant du mariage. (l'adultère n'est donc toujours pas autorisé).

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Bonsoir,

si l'appel est limité a la question de la PC, vous pouvez demander a votre conseil la transcription du divorce a l'etat civil.

Pour la liquidation de la communauté ce sera bien plus difficile, ce sera bien plus difficile et en cas de difficultés, vous serez de nouveau obligé de saisir le tribunal de grande instance.

Arreter de payer le pret n'est pas une solution, car la banque risque certes de demander la vente du bien mais a un prix nettement inferieur a sa valeur

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D'accord avec Zigot042

 

Si l'appel ne porte que sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire en l'occurence) et non sur le principe même du divorce, vous êtes pour moi considerés comme divorcés.

 

C'est une conséquence à mon sens de l'effet dévolutif : l'appel ne permet aux juges qui en sont saisi de ne statuer que sur ce qui est contesté, le reste est réputé avoir été tranché définitivement par la première décision

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