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Forum juridique de Net-iris

Fonctionnaire (hospitalier) à 50 % et auto entrepreneur !


Vinivince

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière à temps partiel (50 %) ; je souhaite ouvrir un cabinet de Psychologue (j'ai aussi un DESS de psychologie clinique depuis de nombreuses années... qu'il semble impossible d'exploiter) !

 

Il me semble savoir qu'à moins de 50 % (49 %) dans le publique, je pourrai travailler dans le privé ... Néanmoins, la fonction publique n'embauche pas (dans mon administration en tous cas ou tout du moins refusent-ils de le faire - cela signifie t-il qu'ils ne peuvent ou ne veulent pas embaucher à 49 % ?) d'agent pour un temps partiel inférieur à 50 % !

 

Je sais par ailleurs qu'une nouvelle loi à été établie et appliquée en 2007 qui permet aux fonctionnaires de travailler dans le privé à hauteur de 50 % et pour un temps limité à un an, renouvelable un an... Cependant, dans mon cas, cette mesure ne m'intéresse pas : Un cabinet de psychologue est très difficile à faire fonctionner (peu de clients, pas de remboursement sécu... etc.) ; il faut au minimum 3 ans avant qu'une activité véritablement lucrative démarre voire plus, voire jamais... !

 

Par ailleurs les postes dans le privé (associatifs ...) sont dans la région (Marseille) quasi introuvables si ce n'est pour des temps partiels souvent 1/4 temps et moins... et faut il encore avoir des relations... Dans le public il existe (que l'on soit déjà ou non dans la fonction publique ; aucune passerelle directe!) un concours sur titre de psychologue ! Je ne vais pas entrer trop dans les détails mais cela fait trois fois que je le tente sans succès ! Pourtant mon parcours professionnels, mon CV est plus que fourni pour que le concours soit en ma faveur : Expérience de 25 ans en tant qu'infirmier psychiatrique dont 6 ans dans le domaine de la psycho, lettre de recommandations...etc. Je me suis renseigné à plusieurs instances (syndicats des psychos, personne ayant réussi le concours...) ; il semblerai que là aussi les relations comptent beaucoup mais en priorité ils prennent les vacataires psychologues qui ont plus de trois ans d'ancienneté dans le public !

 

Mais être vacataire est inconciliable avec mon statut actuel et suppose démission de la fonction publique sans aucune garantie par la suite !

Comment puis je exercer ma profession de psychologue si ce n'est qu'en libéral ? Et encore le puis je au titre d'auto entrepreneur ?

 

 

Je trouve quoiqu'il en soit scandaleux d'empêcher les gens de travailler mais encore plus d'évoluer professionnellement..! Un "président" disait récemment "travailler plus pour gagner plus...." ????!!!!

 

Ce n'est même pas mon souhait mais simplement exercer la profession pour laquelle j'ai œuvré : études, perte de salaire... etc !

 

 

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière à temps partiel (50 %) ; je souhaite ouvrir un cabinet de Psychologue (j'ai aussi un DESS de psychologie clinique depuis de nombreuses années... qu'il semble impossible d'exploiter) !

 

Il me semble savoir qu'à moins de 50 % (49 %) dans le publique, je pourrai travailler dans le privé ... Néanmoins, la fonction publique n'embauche pas (dans mon administration en tous cas ou tout du moins refusent-ils de le faire - cela signifie t-il qu'ils ne peuvent ou ne veulent pas embaucher à 49 % ?) d'agent pour un temps partiel inférieur à 50 % !

 

Je sais par ailleurs qu'une nouvelle loi à été établie et appliquée en 2007 qui permet aux fonctionnaires de travailler dans le privé à hauteur de 50 % et pour un temps limité à un an, renouvelable un an... Cependant, dans mon cas, cette mesure ne m'intéresse pas : Un cabinet de psychologue est très difficile à faire fonctionner (peu de clients, pas de remboursement sécu... etc.) ; il faut au minimum 3 ans avant qu'une activité véritablement lucrative démarre voire plus, voire jamais... !

 

Par ailleurs les postes dans le privé (associatifs ...) sont dans la région (Marseille) quasi introuvables si ce n'est pour des temps partiels souvent 1/4 temps et moins... et faut il encore avoir des relations... Dans le public il existe (que l'on soit déjà ou non dans la fonction publique ; aucune passerelle directe!) un concours sur titre de psychologue ! Je ne vais pas entrer trop dans les détails mais cela fait trois fois que je le tente sans succès ! Pourtant mon parcours professionnels, mon CV est plus que fourni pour que le concours soit en ma faveur : Expérience de 25 ans en tant qu'infirmier psychiatrique dont 6 ans dans le domaine de la psycho, lettre de recommandations...etc. Je me suis renseigné à plusieurs instances (syndicats des psychos, personne ayant réussi le concours...) ; il semblerai que là aussi les relations comptent beaucoup mais en priorité ils prennent les vacataires psychologues qui ont plus de trois ans d'ancienneté dans le public !

 

Mais être vacataire est inconciliable avec mon statut actuel et suppose démission de la fonction publique sans aucune garantie par la suite !

Comment puis je exercer ma profession de psychologue si ce n'est qu'en libéral ? Et encore le puis je au titre d'auto entrepreneur ?

 

 

Je trouve quoiqu'il en soit scandaleux d'empêcher les gens de travailler mais encore plus d'évoluer professionnellement..! Un "président" disait récemment "travailler plus pour gagner plus...." ????!!!!

 

Ce n'est même pas mon souhait mais simplement exercer la profession pour laquelle j'ai œuvré : études, perte de salaire... etc !

 

 

Merci de vos réponses.

 

Peut être en lui écrivant, ou en faisant passer le message par vos élus.

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A priori vous êtes en accord avec mes assertions concernant l'impossibilité de travailler dans le "privé" si mon temps de travail à la fonction publique dépasse les 49 % ...?!

 

Pour le reste, en effet, il faudrait faire quelque chose... mais à ma connaissance les syndicats de psychologues sont sensibilisés à toutes ces difficultés que rencontre les psychologues en recherches d'emploi...

et pourtant rien ne se passe...

 

Et les psychiatres continuent à avoir la main mise sur la "psychothérapie" (remboursement sécu oblige !!!) alors qu'au moins 95 % d'entre eux... ils n'ont aucune formation et se réclament de toutes les appartenances théoriques...

Combien disent qu'ils sont psychothérapeute, psychanalyste, thérapeute familial, comportementaliste (ça ils le sont sans aucun doute !) et relaxologue ...etc et tout ça en même temps...

 

Merci de votre reponse

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Si vous êtes fonctionnaire ou avez un contrat de droit public, il faut absolument l'accord de l'emploi actuellement.

 

Par ailleurs, il semble qu'un assouplissement de la loi va voir le jour prochainement.

 

Pour vous aider :

 

http://www.cdg54.fr/actualite/noteinfo/ni13.htm

 

---------- Message ajouté à 11h33 ---------- Précédent message à 11h31 ----------

 

oui, lol :

 

''Travaillez plus pour gagner plus'' qu'il disait

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Si vous êtes fonctionnaire ou avez un contrat de droit public, il faut absolument l'accord de l'emploi actuellement.

 

Par ailleurs, il semble qu'un assouplissement de la loi va voir le jour prochainement.

 

Pour vous aider :

 

http://www.cdg54.fr/actualite/noteinfo/ni13.htm

 

Merci de votre réponse qui a apporté de l'eau à mon moulin...

Grâce au texte pour lequel vous avez mis un lien ! Cependant je suis surpris par une partie de ce texte relative au cumul d'emplois pour les agents à temps partiel à mi temps (ce qui est mon cas !) :

 

Les agents* occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure ou égale au mi-temps (17,5/35ème hebdomadaires ou 803,5 heures annuelles), peuvent exercer à titre professionnel et dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, une activité privée lucrative.

 

L’exercice de l’activité privée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

L'intéressé doit, préalablement au cumul d'activités envisagé, informer par écrit le maire ou président dont il relève.

Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés précédemment. La déclaration de cumul faite par l’agent, l’avis de la commission de déontologie ainsi que la décision du maire ou du président doivent être versés au dossier individuel de l’intéressé.

(*) Fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

La loi a t-elle changée à ce niveau ? Auparavant (à moins que je n'ai pas compris les textes, ce qui est fort probable... les interprétations sont toujours difficiles pour un profane !) les textes semblaient dire qu'il fallait travailler à moins de 50 % pour exercer une autre activité dans le privé...?!

 

 

Dans ce texte il est question de durée inférieure ou égale à un mi temps...!

 

 

Je suis aller sur les liens menant aux textes d'origine sur Légifrance mais à vrai dire j'ai un peu de mal à comprendre...!

 

 

Pourriez vous éclairer ma lanterne sur ce point ? Je vous en remercie d'avance.

A bientôt.:)

 

 

PS : Vous parlez d'un assouplissement futur de la loi ; pourriez vous me donner des précisions..?

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Merci de votre réponse qui a apporté de l'eau à mon moulin...

Grâce au texte pour lequel vous avez mis un lien ! Cependant je suis surpris par une partie de ce texte relative au cumul d'emplois pour les agents à temps partiel à mi temps (ce qui est mon cas !) :

 

Les agents* occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure ou égale au mi-temps (17,5/35ème hebdomadaires ou 803,5 heures annuelles), peuvent exercer à titre professionnel et dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, une activité privée lucrative.

 

L’exercice de l’activité privée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

L'intéressé doit, préalablement au cumul d'activités envisagé, informer par écrit le maire ou président dont il relève.

Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés précédemment. La déclaration de cumul faite par l’agent, l’avis de la commission de déontologie ainsi que la décision du maire ou du président doivent être versés au dossier individuel de l’intéressé.

(*) Fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

La loi a t-elle changée à ce niveau ? Auparavant (à moins que je n'ai pas compris les textes, ce qui est fort probable... les interprétations sont toujours difficiles pour un profane !) les textes semblaient dire qu'il fallait travailler à moins de 50 % pour exercer une autre activité dans le privé...?!

 

 

Dans ce texte il est question de durée inférieure ou égale à un mi temps...!

 

 

Je suis aller sur les liens menant aux textes d'origine sur Légifrance mais à vrai dire j'ai un peu de mal à comprendre...!

 

 

Pourriez vous éclairer ma lanterne sur ce point ? Je vous en remercie d'avance.

A bientôt.:)

 

 

PS : Vous parlez d'un assouplissement futur de la loi ; pourriez vous me donner des précisions..?

 

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ces textes cités en ref. de maniére à avoir une certitude en ce qui concerne le temps partiel à mi temps...:rolleyes:

 

Merci de vos réponses:)

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  • 2 weeks later...

Les agents* occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de travail est inférieure ou égale au mi-temps (17,5/35ème hebdomadaires ou 803,5 heures annuelles), peuvent exercer à titre professionnel et dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, une activité privée lucrative.

 

L’exercice de l’activité privée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

L'intéressé doit, préalablement au cumul d'activités envisagé, informer par écrit le maire ou président dont il relève.

Cette autorité peut à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice d'une activité privée qui serait contraire aux critères de compatibilité mentionnés précédemment. La déclaration de cumul faite par l’agent, l’avis de la commission de déontologie ainsi que la décision du maire ou du président doivent être versés au dossier individuel de l’intéressé.

(*) Fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

La loi a t-elle changée à ce niveau ? Auparavant (à moins que je n'ai pas compris les textes, ce qui est fort probable... les interprétations sont toujours difficiles pour un profane !) les textes semblaient dire qu'il fallait travailler à moins de 50 % pour exercer une autre activité dans le privé...?!

 

 

Dans ce texte il est question de durée inférieure ou égale à un mi temps...!

 

 

Je suis aller sur les liens menant aux textes d'origine sur Légifrance mais à vrai dire j'ai un peu de mal à comprendre...!

 

 

Pourriez vous éclairer ma lanterne sur ce point ? Je vous en remercie d'avance.

A bientôt.:)

 

 

PS : Vous parlez d'un assouplissement futur de la loi ; pourriez vous me donner des précisions..?

 

 

A ce jour, je n'ai toujours pas de réponse à ma question !

Quelqu'un serait il en mesure d'éclairer nos lanternes quant au textes et leurs compréhension / lisibilité... ?

 

Qu'en ai t-il du 5O % et de la possibilité d'avoir un cumul d'emploi avec le privé... ?

 

Merci de vos réponses éclairées...

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