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Forum juridique de Net-iris

mi-temps thérapeutique pour agent contractuel de la fonction publique territoriale


Lusi

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Bonjour,

 

J'espère poster dans le bonne section.

 

J'aurais aimé avoir quelques explications/ éclaircissements concernant la procédure pour obtenir un mi-temps thérapeutique suite à un accident du travail pour un contractuel.

 

Je suis en accident de travail depuis 3 mois suite à un accident de la route (trajet domicile-travail reconnu en AT).

L'inactivité me pesant énormément et ne pouvant pas reprendre pour l'instant à temps plein, j'ai demandé à mon médecin de reprendre à mi-temps.

 

Il m'a d'abord demandé de prendre RDV avec le médecin du travail pour une visite de pré-reprise afin de vérifier qu'il serait d'accord.

 

J'avais en amont prévenu la collectivité qui m'emploie et qui m'avait alors parlé du Comité de Réforme ou un nom se rapprochant de cela et qui prenait au moins 2 mois pour statuer. Mais le médecin du travail m'a indiqué que comme je dépendais de la sécurité sociale je ne dépendais pas de cette procédure. Elle m'a dit que je serais convoqué par le Médecin Conseil de la CPAM et que c'est lui qui donnerait son accord car je dépends de la sécurité sociale et non pas du régime fonctionnaire. J'ai donc déposé comme d'habitude ma prolongation d'AT à la sécu.

 

J'ai en parallèle effectué mon courrier à ma collectivité pour demander leur accord pour le mi-temps en précisant que j'attendais la réponse du Médecin Conseil de la CPAM.

 

Et nous voici dans un imbroglio administratif!

Ma collectivité me dit que je n'ai pas à contacter la CPAM et que je n'ai pas à voir le médecin conseil!! Ils ne veulent pas comprendre que ce n'est pas moi qui demande un RDV mais que ce sera la Médecin Conseil qui va me convoquer et que je ne peux pas refuser de le voir. Ils veulent suivre uniquement la procédure pour les fonctionnaires.

Ils considèrent que comme ils font la subrogation, je ne dépends que du régime fonctionnaire, et ce même si ils se font bien rembourser mes indemnités journalières par la CPAM....

 

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?? Où trouve-t-on les procédures à appliquer SVP?

 

Merci de m'éclairer.....

 

Cordialement,

Lusi

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