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Forum juridique de Net-iris

Objection INPI à l'enregistrement d'une marque


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Bonjour,

 

J'ai essayé de rendre anonyme ce message, et j'espère qu'il sera tout de même compréhensible…

 

En 2006, je créais une association et déposais un nom de domaine au nom de Jardin-Haricot pour faire la promotion de fruits et légumes du jardin. Dès 2006, j'utilisais ce nom pour vendre du conseil et de la formation pour faire pousser chez soi des fruits et légumes, dans le cadre du portage salarial. Je possède donc l'antériorité de ce nom domaine, de cette raison sociale et de ce nom commercial.

 

Parce que plusieurs sociétés ou entrepreneurs individuels utilisent mon nom depuis 2006 pour la même activité, j'ai souhaité déposer ma marque auprès de l'INPI, pour me protéger donc d'avantage.

 

L'INPI me fait les objections suivantes :

 

Le signe " Jardin-Haricot" n'est pas susceptible de distinguer les services de ceux d'une autre entreprise. En effet, l'objectif de protection de la marque est notamment de garantir la fonction d'origine du produit ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

Le signe ne pourra être appréhendé par le public pertinent que comme désignant des services permettant de faire pousser des haricots dans son jardin et en aucun cas comme un signe lui permettant de déterminer l'origine du service en lui permettant de distinguer sans confusion possible les services précités de ceux qui ont une autre provenance.

 

De plus, le signe déposé apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique, à savoir l'objet de tels services.

 

En outre, le signe déposé apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique à savoir la destination, des services destinés à faire pousser des haricots du jardin.

 

Appliqué enfin, à ces mêmes services, dans la mesure où ils n'auraient pas de telles caractéristiques, le signe déposé est de nature à tromper le public sur l'objet et la destination desdits services.

 

 

 

L'INPI me rappelle par ailleurs la législation :

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que la marque :

-Est un signe servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale (L711-1 du CPI)

-Ne peut être constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif. Sont notamment dépourvus de caractère distinctif, les signes pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur (…) du bien ou de la prestation de service (L711-2b du CPI)

-Ne peut être constituée par un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (L711-3c du CPI)

 

 

Aux termes de l'article L712-7 du CPI, la demande d'enregistrement est rejetée :

b) si le signe ne peut être adopté comme une marque par application de l'article L711-3.

 

 

Bien que ceci ne soit pas un argument, cela me parait important de le signaler : la société Jardi-Bean a réussi à déposer sa marque en 2007 pour vendre également des conseils et de la formation pour faire pousser des fruits et légumes du jardin. Le nom est quasi identique (le 1er mot est une abréviation, le 2nd est la traduction de mon mot en anglais).

 

Je suis un peu désespéré face à ce courrier de l'INPI. J'ai l'impression que quoi que je réponde, ma demande sera rejetée.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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  • Réponses 6
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je ne vois pas de raison valable pour vous refuser l'enregistrement, votre marque n'a rien de trompeur, elle ne désigne pas une qualité ou une provenance qui s'est avérée fausse ...

elle n'est pas descriptive non plus du produit ou du service qu'elle se propose de désigner.

il faut leur dire que la nouveauté de la marque s'apprécie par rapport au registre national des marques, par rapport aux marques antérieures. s'il n'y a pas de marque antérieure similaire déposée, je ne vois pas de problème à l'admission de votre marque. la nouveauté en matière de marque n'est pas absolue contrairement au droit des brevets d'invention.

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bonjour, après étude des objections de l'INPI et surtout après avoir vu votre marque, je comprends les raisons des objections émises à son sujet. en effet, l'INPI a raison concernant les motifs légaux de rejet de votre demande. c'est à juste titre que votre marque a été considérée comme banale et trompeuse.

changer de marque sans perdre de temps. ;)

bonne continuation

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

 

La conversation date mais je tente ma chance.

Je viens de recevoir une objection de l'inpi concernant le nom de ma marque "meteque", l'inpi dit que " le terme présente une connotation péjorative et est passé dans le langage courant, devenant une insulte désignant notamment les immigrés et dans un sens plus large les étrangers résidant en France. Ce signe apparaît donc contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. "

 

Je comprend l'objection, ma question est comment puis je contester cette objection ? Je dois signaler que l'objectif de ma marque est justement de combattre les stéréotypes, préjugés à l'encontre des étrangers et de mettre en avant la fierté d'être francais. Ma marque à donc un message positif, dois je le leur signaler dans ma réponse ? De plus, il existe de nombreuses marques ayant pour nom des insultes etc

Exemple : marque "conasse"

 

Dans l'espoir d'une réponse rapide, merci.

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Bonsoir,

 

je ne me suis pas connecté au Forum depuis des années et là vous venez de me rappeler que je faisais partie de cette belle communauté, alors merci rien que pour ça.

 

Pour revenir à votre demande d'enregistrement, les réserves de l'INPI sont sérieuses et fondées, la contrariété à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs est manifeste.

je vous suggère de penser à ces alternatives :

- noyer le terme Meteque dans l'ensemble d'une marque composée (composée de plusieurs signes nominaux et autres types de signes) pour banaliser son caractère agressif. (mais c'est une solution qui rendra votre marque un peu lourde)

- ajouter au terme en question quelque chose de signifiant qui ne laisse aucun doute sur vos réelles intentions ... celles de combattre les préjugés.

- Changer de marque et éviter de perdre davantage de temps et de frais.

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

j'ai déposé une marque en Avril 2015 "La Petite Aixoise" en marque semi-figurative (avec une typologie et une disposition particulière) dont vous trouverez le dépot en tapant la petite aixoise dans la base marque INPI (je ne peux pas insérer de lien).

 

Je viens de recevoir un courrier de l'INPI m'indiquant une objection provisoire à l'enregistrement en 2 parties, la première étant un rappel de la législation en vigueur :

 

Le Code de la propriété intellectuelle dispose que la marque :

-Est un signe servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale (L711-1 du CPI)

-Ne peut être constituée par un signe dépourvu de caractère distinctif. Sont notamment dépourvus de caractère distinctif, les signes pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur (…) du bien ou de la prestation de service (L711-2b du CPI)

 

aux termes de l'article L712-7 du code de la propriété intellectuelle, la demande d'enregistrement est rejetée :

 

Si le signe ne peut être adopté comme une marque par application des articles L711-1 et L.711-2

 

 

Objection :

 

appliqué aux produits demandés, le signe déposé "la petite aixoise" n'est pas suceptible de les distinguer de ceux d'une autre entreprise.

La fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou service marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

 

En effet, le signe déposé composé du terme "aixoise", gentilé désignant notamment les habitants de la ville d'aix en provence et du terme ''petites'' qui qualifie ce qui a des dimensions moindres que celle de la taille moyenne et qui par extension permet de donner un caractère affectif, s'entend dans son ensemble comme désignant des marchandises ou des produits provenant d'aix en provence.

 

Le placement des termes ainsi que de la police utilisé ne sont pas des éléments suffisants permettant de conférer au signe un caractère distinctif.

 

appliqué aux produits précités, qui sont susceptibles d'être originaires d'Aix en Provence, le signe déposé sera perçu par le public comme ayant un rapport direct et concret avec eux et en aucun cas comme une marque.

 

le signe déposé qui ne permet pas au consommateur d'attention moyenne de distinguer les produits visés de ceux commercialisés par des entreprises concurrentes est donc inapte à remplir la fonction essentielle d'une marque. Le signe doit rester à la libre disposition des opérateurs du marché concerné.

 

De plus, appliquée aux produits précités, le signe déposé apparaît comme pouvant servir à en désigner une caractéristique, à savoir leur nature.

 

Mon produit sera conçu et fabriqué à Aix en Provence, en ce sens je ne pense pas tromper mes clients sur la marchandise, il ne peut pas y avoir de confusion possible avec ceux qui ont une autre provenance.

 

Par ailleurs le signe déposé "la petite aixoise" ne permet pas, à mon sens, d'identifier le produit comme étant une bière artisanale contrairement à ce qui est énoncé.

 

De plus un concurrent a déposé la marque AixPression il y a quelques mois et a été acceptée, pourtant la marque désigne clairement une boisson de type bière.

 

Pensez vous que je puisse me défendre vis à vis de l'objection de l'INPI ?

En vous remerciant,

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