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Forum juridique de Net-iris

obligation voisin couper branches arbres ?


Pierre01

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Bonjour,

 

mon terrain est séparé de la propriété voisine par un mur de 2.50 M de

haut.

 

La copropriété voisine à un platane assez prés de ce mur et certaines branches (une dizaine) dépassent de 2 m mini sur mon terrain.

 

Par grand vent et en automne, je passe pas mal de temps à ramasser les feuiles (dans un bassin à eau que j'ai fait chez moi)

 

j'ai déjà envoyé un courrier simple à la régie, mais pas de réponse, il semble ne pas vouloir bouger, silence radio, la personne responsable est ...absente lors de mes appels, je dois leur casser les .. pieds.

 

Comment faire ? une lettre recommandé, mais quoi aprés, vu l'état d'esprit de cette régie !

 

Merci du conseil.

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Le code civil vous donne raison, mais je suppose que vous le savez déjà :

 

Article 673

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

 

 

 

Alors peut être, en effet, une LRAR avec un petit rappel de la loi serait déjà un bon début, tentez tout de même la conciliation.

 

 

Pour la suite, si ce n'est lancer une procédure (je comprends que cela pose problème)... Peut être, je dis bien peut être, attendez les autres avis, pourriez vous par la suite, renvoyer à nouveau une LRAR dans laquelle vous informez que sans réponse sous x jours, vous considérez avoir leur accord pour couper les branches...

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puisque l'amiable n'aboutit a rien, reste la vitesse superieure :

 

Donc, LRAR de mise en demeure (avec ces mots) de supprimer sous x jours l'empietement que vous subissez du fait de ces branches, et ce, en application de l'art 673 du CC

 

Indiquez bien qu'a defaut, vous saisirez le tribunal pour les y contraindre, pour troubles anormaux de voisinage, du fait de l'empietement (Cour Cas. 05-21774 du 22/07/2007)

 

 

Et, si le platane est planté a moins de deux metres de vos limites separative, vous pourriez meme exiger l'abattage dudit arbre, en application de l'art 672 (sauf si la copropriete peut prouver la prescription trentenaire, mais ca, c'est encore autre chose ;))

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Peut être, je dis bien peut être, attendez les autres avis, pourriez vous par la suite, renvoyer à nouveau une LRAR dans laquelle vous informez que sans réponse sous x jours, vous considérez avoir leur accord pour couper les branches...

 

:eek: surtout pas !

l'accord tacite n'est pas reconnu en droit francais (contrairement au dicton "qui ne dit mot consent" ;))

 

Il appartient a votre voisin de proceder lui meme a l'elagage, mais vous ne pouvez pas le faire vous meme

 

Vous ne pouvez couper que les ronces, brindilles et les racines debordant sur votre parcelle (art 673)

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    • Par Vivi697
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      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
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      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
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      Bonjour à tous !
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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