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Forum juridique de Net-iris

arrondi sur congès payés


Cassabulle

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Bonjour,

 

Sur un exercice antérieur mon solde de congés payés était de 19,063 jours de congés payés. Somme figurant sur le bulletin de paie.

 

J'ai pris 19 jours et l'arrondi est tombé à la trappe.

 

Est-ce que je peux me prévaloir de :

Article L3141-7

- Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 

Pour réclammer à posteriori un jour de congés supplémentaires ?

 

Arguments contre envisagés :

- L'arrondi est ridiculement bas

- Je n'avais qu'à appliquer l'arrondi avant la fin de la période considérée.

- Cela joue sur le montant d'indemnisation des congés payés

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Non 19 jours de congés indiqués au 31 mai, et en recalculant je trouve 19,47 jours après avoir appliqué le code du travail.

 

Donc un jour de volé que je ne pouvais logiquement pas prendre.

 

Congé pas donné congé dû.:D

Pas tout à fait...

Dans le cas où vous n'avez pas pu prendre vos congés par la faute de l'employeur, vous pouvez demander des DI, mais pas prendre ces jours de congé qui sont bien perdus.

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Là tu m'intéresses beaucoup.

 

Je peux l'étayer comment ?

 

Je ne retrouve pas tout de suite les textes, mais par exemple :

 

Vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre salarié si vous l'avez placé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés.

Ce sera le cas lorsque vous aurez refusé la prise des congés payés de votre salarié, ou que vous lui avez imposé une charge de travail ne le permettant pas de prendre ses congés.

Le report des congés non pris - Editions Tissot

 

---------- Message ajouté à 09h51 ---------- Précédent message à 09h49 ----------

 

Ou encore :

 

Toutefois, les tribunaux considèrent que si le salarié prouve qu'il a été empêché de partir en congé du fait ou par la faute de l'employeur, celui-ci doit l'indemniser (Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629). C'est ainsi qu'un chef d'entreprise qui avait interdit à ses employés de prendre le solde de leurs congés en raison de l'exécution d'un important marché a pu être condamné à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655).

http://emploi.nouvelobs.com/article.html?mag=chal&id=1023580

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Non ces textes n'ont rien à voir. Il s'agit de congés non pris du fait de l'employeur et cela concerne des dommages et intérêts pour le préjudice subi, pas la substitution des congés par leur équivalent salaire.

 

Parce que dans ton cas ce n'est pas à cause de l'employeur que tu n'as pas pris tes congés ????

 

Et où je t'ai dit que c'était un équivalent salaire ??? Tout congé non pris est perdu, c'est la règle ! Quand ils ne sont pas pris par la faute de l'employeur, tu as droit à des DI, c'est ce que je te disais plus haut ! :mad:

 

Mais bon, si tu penses que je te racontes des ********s, tu as le droit ! :mad:

 

Ou peut-être que je n'ai rien compris à ton problème, c'est possible je suis très con :mad:

 

J'éviterai à l'avenir d'intervenir sur tes posts...:mad:

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Je n'ai pas dit cela Lag.

 

Je prépare un référé et je ne veux pas demander n'importe quoi. Soit le paiement des jours, soit la contrepartie financière.

 

Ensuite c'est du référé, on ne demande pas de DI en référé juste l'urgence et l'évidence.

 

Le référé ce n'est pas pour cela, mais j'en profite pour rajouter tout ce qui permet de marquer un point.

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Je prépare un référé et je ne veux pas demander n'importe quoi. Soit le paiement des jours, soit la contrepartie financière.

Tu ne peux pas demander quelque chose d'illégal en justice :eek:

Or, justement, il est illégal de se faire payer les congés non pris :cool:

Je te le dis, seule solution, les DI...

Mais bon, ce n'est que mon avis et il vaut ce qu'il vaut...:rolleyes:

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Pourquoi le salarié n'aurait pas droit à ses jours de congés si l'employeur s'y est opposé ou n'a pas fait le bon calcul??

 

Les DI c'est en plus.

 

Parce que, je suppose, on parle des congés de l'année précédente et qu'il n'y a pas report des congés...

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Non 19 jours de congés indiqués au 31 mai, et en recalculant je trouve 19,47 jours après avoir appliqué le code du travail.

 

Donc un jour de volé que je ne pouvais logiquement pas prendre.

 

Congé pas donné congé dû.:D

 

Non, 0.47, malgré tout c'est le principe, plus que la faiblesse de la demande, et c'est le rôle d'un représentant syndical de faire le forcing par le CPH si l'employeur ne veut pas entendre raison, ça fera jurisprudence pour les autres.

 

 

S'il y a 1000 salariés avec la même erreur, c'est 470 jours économisés par l'employeur, soit plus de deux ans de salaire économisés.:cool:

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Quand il n'y a pas de dialogue avec un employeur, il faut en passer par les juges, malheureusement. C'est fort stupide de la part d'un employeur de ne pas être capable de régler ces litiges et encore plus de ne pas écouter les IRP.

 

Au final, tout y passe, le moindre grain de sable bloque la machine, même celui ci.

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