Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

faux et usage de faux -jugement-célérité suspecte du tgi


Escroquerie

Messages recommandés

Je vous soumets un cas que je viens de recevoir et qui semblerait comporter un faux et usage de faux doté d'une isurpation d'identité

 

l'assignation redigee par avocat en premiere instance

demanderesses :

societe AA dont créée en 2006 mme A est gerante qui distribue la marque AAAA

madame A qui detient la marque communautaire AAAA

l'avocat des demanderesses fournit comme dhab pour evaluer le prejudice

 

defenderesse

la societe BB cree en 2007 qui distribue la marque communautaire BBBB

 

 

1) assignation en premiere instance

il s agit d une assignation donc en 1ere instance pour contrefacon de marque de modele, concurrence deloyale et blablabla.

 

l'assignation comporte dans son corps pour l'evaluation du prejudice

"il se doit de prendre en considération les depenses engagées par la societe AAAA pour obtenir une notoriété dont tente de profiter la societe BBBB par des actes de contrefacon et conc deloyale" il ajoute encore :

"la societe AAAA a dépensé a peu près 60000 euros de frais de salons professionnels et de publicité depuis 2003.

les pieces donnees en annexe sont : justifs de depenses de salons prof et de pub par la societe AAAA (rappelez vous des environs 60000)

 

le tgi de province rend le jugement le 01 avril 2010 (fausse date evidemment pour la question) et condamne la societe AAAA a avec nomination d un expert à 20000 par demandeur et nomme un expert pour chiffrer le prejudice reel.

 

le tgi se fonde sur l'evaluation du prejudice evalué à 60000 que chacune des demanderesses demande.

 

au demeurant, notez ce petit anecdote procedural amusant et néanmoins bizzare:

audience 1mars 2010

date du delibere indique par le president : 1er avril (les juges se reunissent en prive, parlent des dossiers cequi implique redaction, relecture +++, puis prononcent publiquement le jugement: en un jour c est fort .

jugement mis a disposition au greffe le : 1er avril copie grosse et dossier (originaux) remis a l avocat demanderesses le:2avril.

ca vous interpelle?? j'ai trouvé un service du greffe qui travaille la nuit..quand je vous disait que la lenteur est une vue de l'esprit hein??

 

la societe BBBB fait appel du jugement du 1er avril 2010.

 

donne ses conclusions d'appel

recoit les conclusions responsives et patatras!!!

 

l'avocat de BBBB s'appercoit que

la demande de l'evaluation de prejudice dans les conclusions responsives reprends les meme dispositions que dans l assignation, avec les memes pieces jointes.

 

ou est l'indice?

 

la societe AAAA a ete créée en 2006 et presente des justifs de 2003

pigé?

les pieces servant à l evaluation du prejudice de la societe AAAA présentées comme etant celles de la societe AAAA ne sont pas toutes de la societe AAAA car la gerante de la societe AAAA a une autre societe du même nom dans un pays différent vous me suivez?

 

elle a donc gonflé le prejudice avec de fausses attestations et le juge de 1ere instance a jugé sur ces bases

 

qu'en pensez vous?? je pense au faux et usage de faux en ecriture publiq

qui n est pas une erreur (dt a l erreur) quand il y a recidive

la societe AAAA a trompé le juge et gonflé artificiellement le prejudice

qui a servi de base a l eval du prejudice.

 

que pensez vous aussi de la rapidité du tribunal? moi je dis suspect...car j ai beau retourner dans tous les sens je pense que le greffe travaille la nuit lol. c'est d autant plus bizzare que le juge (vice president du tgi) ecrit directement à la demanderesse pour lui dire de pas demander des pieces au greffe. du jamais vu de la part d un vice pdt.. enfin moi c la premiere fois.

 

je pense en parler à l'inspection des services judiciaires

a vous lire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

C'est quoi cette manie de voir des escroqueries, des faux et usages de faux partout ? C'est l'hiver ? Le syndrome des années paires ?

 

Bon, mes idées sont de deux sortes :

 

- l'avocat de première instance est un âne, de ne pas avoir soulevé ce moyen

- le juge de première instance est un âne, de ne pas avoir attentivement regardé les pièces

 

MAIS :

 

- il ne s'agit que d'un jugement avant dire droit, fixant une provision, qui pourra tout à fait être remboursée

- quand bien même le juge de première instance serait aussi corrompu qu'incompétent, il existe l'appel.

 

Sur le faux en écritures etc etc, je n'ai pas compris qui est censé l'avoir commis. Je n'ose imaginer qu'il s'agirait du jugement, car la réponse serait aussi longue et compliquée qu'expliquer pourquoi l'eau mouille.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

pour ma part, je suis etonné de voir ca dans une affaire, c est peut etre plus flagrant que le cas de jeanpierre que j ai eu du mal a suivre car je le sens pris part l emotion.

 

dans ce cas précis et concret (je vous fais grace des references aux nullitées des preuves dans cette affaire des constats, emaill etc...) je ce qu il en ressort est plus grave:

 

une possible collusion toujours difficile a démontrer car j ai jamais vu la tenue de tels délais entre délibéré et remise de grosse puis également la perversité de la demanbderesse a l'appel qui gonfle artificiellent ses prejudices en associant 2 societes distinctes juridiquement mais qui portent le meme nom dans des pays différents. le juge n'en a pas dit mot dans le jugement qui croyez moi dont certains passages sont édifiants (partialité..)

A qui profite le faux et usage de faux : la societe AAAA et Mme A

qui a "trompé le juge" (j essaie d'attenuer) dans l obj d'obtenir des indemnitées majorées artificiellement

 

Quant au role de l'avocat c est affligeant car dans les conclusions responsives il insiste sur l'importance pour sa cliente de ces dépenses de salons et pub.

 

je pense qu il s agit de la societe AAAA et madame A qui ont commis les faux en ecriture publique au sens de l art 441-4 du code penal (ecriture publique : assignations actes d appel, jugements ...).

 

jepense que le juge d'appel n'appreciera pas l'acte ...

 

j'envisage de ne pas trop en paler au civil et de declencher parallelement une procedure correctionnelle car pour le juge c est gros c est la premiere fois que je vois une personne ac cette fonction qui a eu en plus un role en 1ere instance ecrire directement à une partie dont la seule demande etait de demander au greffe des copies de pieces...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...