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Forum juridique de Net-iris

participation financieres des enfants et petits enfants au règlement de la maison de retraite


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Bonsoir,

 

J'aimerai connaître la règlementation concernant une participation au paiement d'une partie de la Maison de retraite d'une grand mère n'ayant pas suffisamment de revenus pour assumer les mensualités

 

Les petits enfants sont ils mis à contribution dans les mêmes proportions que les enfants ?

 

Merci de vos renseignements et bonne soirée

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Il est tenu compte des revenus imposables de chacun des enfants pour déterminer dans quelle proportion chacun doit participer. Quand les revenus des enfants ne permettent pas de couvrir la totalité des besoins, le complément est réclamé aux petits enfants.

Là encore il est tenu compte du revenu imposable de chacun des petits enfants, pour déterminer dans quelle proportion ils doivent contribuer. Il n’est rien réclamé à ceux qui n’ont que le strict minimum pour vivre, et beaucoup à ceux qui ont les moyens.

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