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Forum juridique de Net-iris

comment se faire payer ?


Tatafi2

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Bonjour,

j'aurai besoin de conseil avisé concernant une grosse dette .

Apres 13 ans de procedure nous voyons la fin d'un litige, mon avocat a fait signifier par huissier à mon debiteur: l'expedition revètue de la formule exécutoire d'un jugement rendu contradictoire en premier ressort par le TGI.

L'appel est passé depuis le 31/01/2010.

Pas de nouvelle, mon débiteur fais le mort ou plutot je le soupconne de se rendre insolvable que puis je faire?

(Mon avocat me dit d'attendre qu'il veuille bien payer car la procedure pour le forcer sera tres cher).

Que faut il faire ensuite pour le forcer a payer et combien cela va me couter.(je beneficie de l'aide juridictionnelle);

Merci de votre aide !!!

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Bonsoir

 

Si vous avez l'expédition revêtue de la formule exécutoire c'est que le jugement doit être assortie de l'exécution provisoire.

 

Le délai d'appel a expiré qui plus est si j'ai bien compris vos propos.

 

Alors il convient que vous confiez à un huissier territorialement compétent pour pratiquer des saisies

 

Il convient de vous interroger sur différents points :

La créance est-elle importance si elle est faible je vous préconise de laisser tomber ?

- que détenez-vous comme infos sur votre débiteur : coordonnées bancaires, lieu d'habitation avec meubles à saisir, le lieu + nom de de l'employeur si votre débiteur est une personne physique ... confiez vos informations à l'HJ.

- et effectivement cela peut vous coûter cher ?

 

L'HJ peut vous demander une provision pour diligenter les actes d'exécution.

Si vous ne connaissez pas ses comptes bancaires il peut interroger le FICOBA ou alors demander des informations au procureur de la république

 

Attendre que votre débiteur s'exécute s''il est de mauvaise foi me paraît peu opportun.

 

Un petit lien sur un discussion dont l'objet est en partie similaire.

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/132395-technique-de-recouvrement-huissiers-de-justice.html

 

Cordialement,

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Merci de m'avoir répondu.

alors c'est un montant de 600 000€ donc sa vaux le coup de continuer.

La personne est solvable ,a des biens immobiliers, mobilers .Je connais son adresse ,son nom mais pas ses coordonnées bancaires .il encaisse des loyers de l'ordre de 8000€/mois.

J'ai appris depuis peu qu'il envisager de vendre ses biens et il en rachete d'autres au nom de ses enfants c'est cela qui m'inquitte.

Que faut il que je fasse ?

Cet personne c'etait engagé par protocole d'accord irrevocable a régler la somme avant septembre 2009.Il n'a pas tenu ses engagements et dit qu'il va payer mais repousse a chaque fois.

Merci de m'avoir lu.

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Si j'ai bien compris vos propos vous avez un titre exécutoire condamnant votre débiteur au paiement de 600.000 €

 

Si votre débiteur est propriétaire de biens immobiliers, pratiquez une saisie de ses biens immobiliers et inscrivez aussi une hypothèque judiciaire.

 

Ainsi vous pourrez en cas de vente être désintéressé de votre créance.

 

Le concours d'un avocat est obligatoire dans le cas de la saisie immobilière.

 

Hormis si tous ses biens immo sont hypothéqués fortement alors vous devriez être payés.

 

Faites saisir aussi les loyers qu'il touche.

 

2 petits liens.

 

Qu'est-ce-qu'une hypothèque judiciaire ? - Service-public.fr

Dictionnaire juridique - Définition de Hypothèque

 

Vérifiez pour l'utilité d'une inscription d'une hypothèque judiciaire si en parallèle vous faites sur le même bien une saisie immo. Je ne suis plus trop certain de son intérêt dans ce cas de figure.

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Je ne comprends pas les propos de Pantagruel:

“”La créance est-elle importance si elle est faible je vous préconise de laisser tomber ?”

1) Est-ce que Pantagruel dit que les lois ne s’appliquent pas pour les petites créance?

2) J’aurait pensé que les frais de recouvrement (sous réserve qu’ils soient raisonables) devraient pouvoir être récupéré sur le débiteur. Pourriez-vous confirmer si cela est le cas?

Merci

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A priori, les frais de saisie sont à payer par le débiteur, mais si l'huissier ne parvient pas à procéder ainsi, les frais d'exécution sont à la charge du créancier...

 

Si le débiteur est en train de se rendre insolvable, il serait urgent de savoir et d'agir...

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Supergirl je ne dis pas que la loi n'est pas la même quel que soit le montant de la créance.

 

Je dis juste que si la créance est faible et que le débiteur se rend insolvable, engager des procédures d'exécution dont le coût sera à la charge éventuelle du créancier sans compter la dépense d'énergie que cela entraîne peut paraître inutile.

 

On risque de dépenser plus que le montant de la créance, l'HJ viendra réclamer les frais d'acte... au créancier s'il ne peut se faire payer par le débiteur.

 

Cet avis n'engage que celui qui le tient à savoir moi.

 

Mais en l'espèce vu le montant de la créance cette question ne se pose pas.

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Marsu, vous dites:

 

« a priori, les frais de saisie sont à payer par le débiteur, mais si l'huissier ne parvient pas à procéder ainsi, les frais d'exécution sont à la charge du créancier... »

 

Qui est-ce qui decide "SI L’HUISSIER NE PARVIENS PAS A PROCEDER AINSI ?" Lui meme?

 

Dans la ville ou j’habite, les huissiers on formé un cartel: TOUS les huissiers demandent payement de TOUS leurs frais au créancier AVANT d’engager une procédure de recouvrement. Essentiellement, si vous ne payez pas d’abord leurs frais, ils n’essaient même pas de recouvrir. Notez que une fois que leurs frais sont payés, ils n’ont aucun intérêt à recouvrir rapidement ou de manière effective, c’est aussi pour cela que les procédures de recouvrement sont longue et peu efficace. Dites moi, est-ce que cela sent « l’*****e » de la part des huissiers ?

 

Ceci en vient a ma question, comment le créancier peut-t-il recouvrer ses frais ?

 

Je vous rappelle Jean de la fontaine – 1670 (il y a plus de 400 ans...): Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

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L'insolvabilité du débiteur par exemple (totale ou partielle). Par ailleurs, il est courant que l'huissier demande une avance sur ses frais, et, en cas de succès de la procédure, cette avance est remboursée. Seul problème, il faut avoir de quoi faire l'avance... :o

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Merci de toute vos réponses.Mais a combien estimez-vous les frais sur un montant comme celui ci ?

j'ai rdv la semaine prochaine avec un huissier pour voir avec lui ce que je peu faire.

de plus notre accord sur cette procedure est le résultat d'un protocole d'accord comment savoir si il est condamné aux depens?

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