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Forum juridique de Net-iris

Définition du salaire brut


Jurihand

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Je suis sur le point de demander ma retraite et les habitudes qu’avait mon ex-employeur employeur me font penser que je devrais peut-être contester auprès des Prud'hommes des salaires, qui ont été amputés d'une partie de leur montant brut, et donc de nombreuses cotisations à la caisse de retraite du régime général, et des caisses de retraite complémentaire ; sans parler de toutes les autres cotisations nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale.

J'ai été licenciée pour inaptitude en novembre 2008, or les dernières années j'ai eu de nombreux arrêts de travail. Ceux-ci m'ont fait mettre à l'écart à l'écart, dans un bureau près de l'entrée principale. Le sol était en carrelage, aussi un jour de pluie une des béquilles qu'il ne servait à me déplacer a glissé sur le sol mouillé, et la chute a fait desceller ma prothèse de hanche.

Durant ces périodes d'inactivité, comme mon employeur complétait mon salaire, j'ai pu remarquer que chaque fois, alors que l'absence de cotisations salariées + peut-être, la prise en compte d'un salaire mensuel moyen calculé sur 14 mois (du fait de la convention collective), mon employeur gardait la différence entre mon salaire ordinaire et cette moyenne toujours bien supérieure. Vous pouvez le voir sur la ligne qui précède la première des cotisations sociales salariales sur les bulletins de salaire que je joins à ce courrier à titre d'exemple.

Cette déduction a eu pour conséquence de diminuer largement les montants de cotisations indiqués au premier paragraphe.

Il se trouve qu'en 2004 le médiateur de la caisse primaire de Clermont-Ferrand, m'avez déjà indiqué que c'était à tort que sur mon employeur faisait cette retenue car elle pouvait à sa demande être demandée par la sécurité sociale au bénéficiaire, en application du code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, il me semble que mon employeur ne respectait pas ainsi la circulaire de la CNAMTS IJSS DDRI n°106/2001. Je m'explique : l'employeur m'a fait des avances au début IJSS suite à des arrêts de maladie quoiqu'il ne pratique pas la subrogation, la CPAM m'a versé les IJSS.

Or il s’est remboursé seul ce que m'a avancé la CPAM. Il ne s’est pas contenté de me verser le complément qu’il me devait, mais à tout rétabli et à gardé pour lui ce qui dépassait le net à payer.

Il prétend que je ne dois garder EN BRUT que mon salaire normal. Or le montant est supérieur au NET A PAYER puisque sur le montant brut X seules les cotisations de la CSG et la CRDS sont déduites.

A qui je dois dénoncer ce non respect de la loi ? Ma lecture de la loi est-elle exacte ?

Pouvez-vous m'apporter votre aide.

Pendant toutes ces années de galère avec prothèse de hanche qui ne tient pas, cancer du sein, prothèse du genou, tous les mois, mon employeur se mettait au moins 200 € dans la poche (Je vous prie de bien vouloir excuser cette expression, mais quoi de plus parlant).

Il allait aussi en pratiquant ainsi à l'encontre de la circulaire de 2001, en appliquant la convention collective qui a été acceptée alors qu'elle contredit cette circulaire.

La circulaire CNAMTS DDRT N° 1°6/2001 Assurance Maladie des salariés - sécurité sociale indique : "Il est des cas où les indemnités journalières perçues par un assuré durant un arrêt de travail, sont d'un montant supérieur à celui de sa rémunération mensuelle. Aux termes de l'art. R323-4 du Code de la Sécurité sociale, qui détermine les règles inhérentes au calcul des indemnités journalières, il est précisé que le calcul est réalisé sur la base des rémunérations antérieures à la date d'interruption de travail...."

La jurisprudence de la cour de Cassation a clairement établi que l'employeur n'était subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières, quand c'était le cas, que dans la limite des sommes qu'il lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant ses absences.

Par ses déductions qu’il garde par devers lui, il les diminue.

Mon employeur bien sûr faisait la déduction avant le calcul des cotisations (d'où les conséquences sur la retraite) et comme c'était des sommes qu'il gardait par devers lui, l'URSSAF n'était au courant de rien. Donc il était tranquille lors des contrôles. Je parle à l'imparfait parce que j'ai été licenciée, mais c'est un groupe de 3000 personnes qui continuent à faire la même chose sur tous les salariés malades, en arrêt pour grossesse, en mi-temps thérapeutique, ou qui ont une invalidité en plus de leur salaire.

J'ai fini par obtenir pour l'année 2004 que le médiateur de ma caisse enquête. On m'a demandé de payer 1400 € de cotisations en plus mais mon employeur me les a remboursés dans les 24 heures par peur que je me pose des questions. Mais, c'était surtout de la porte dont j'avais peur.

Ce médiateur, travaillant auprès de la CPAM de Clermont-Ferrand, m'a écrit qu'un article de la sécurité sociale indiquait que « les sommes qui dépassaient le salaire habituel pouvaient être réclamées par la sécurité sociale et l'étaient automatiquement s'il y avait une pension d'invalidité, dont devaient être laissé au salarié ».

Quand après la maladie, je suis passée en invalidité première catégorie, la sécurité sociale n'a jamais eu l'occasion de récupérer quelques sous que ce soit, mon employeur les prenait avant.

C'est sous le nom de "garantie/net imposable"que mon employeur faisait la déduction.

Qui a raison ?

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En arrêt maladie, quand l'employeur est contraint de compléter les indemnités journalières, il n'a pas à calculer sur ces dernières les cotisations sociales. Il doit juste de la CSG et la RDS pour partie. Donc le salaire le plus élevé quand on est malade que quand on est en bonne santé.

Si l'employeur fait le calcul à l'envers à l'aide d'un logiciel fait pour ça, il peut retirer du brut, la somme qu'aurait rapportée au salarié sa maladie.

Or c'est interdit par le code de la sécurité sociale, et cela a été rappelé dans une circulaire de 2001.

Pourtant la plupart des employeurs le font (quand ils savent le faire), et personne ne dit rien puisque l'URSSAF ce n'est pas au courant (c'est déduit du brut, donc avant les cotisations), le salarié trouve ça normal puisqu'il reçoit le même salaire que d'habitude. Il n'y a donc aucun contrôle.

OR CES SOMMES SONT SI IMPORTANTES QU'ELLES POURRAIENT LARGEMENT COMBLER LE TROU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. !

 

Qu'en pensez-vous ? Moi je ne trouve pas ça normal, je vais bientôt prendre ma retraite, et j'aurais voulu au moins qu'il me permette de cotiser dessus, surtout pour la retraite complémentaire, c'est-à-dire qu'il se garde dans la poche que le solde après les cotisations.

 

Ce fut d'ailleurs l'opinion du médiateur de ma caisse primaire en 2004. Je viens de le saisir à nouveau, m'étonnant qu'il n'y ait pas eu de suite les années après. J'ai attendu d'avoir été licenciée pour inaptitude. Le placard où je suis restée quatre ans m'a largement suffi, même s'il m'a permis de créer une entreprise individuelle pour m'occuper (je n'étais plus qu'à mi-temps).

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En arrêt maladie, quand l'employeur est contraint de compléter les indemnités journalières, il n'a pas à calculer sur ces dernières les cotisations sociales. Il doit juste de la CSG et la RDS pour partie. Donc le salaire le plus élevé quand on est malade que quand on est en bonne santé.

Si l'employeur fait le calcul à l'envers à l'aide d'un logiciel fait pour ça, il peut retirer du brut, la somme qu'aurait rapportée au salarié sa maladie.

Or c'est interdit par le code de la sécurité sociale, et cela a été rappelé dans une circulaire de 2001.

Pourtant la plupart des employeurs le font (quand ils savent le faire), et personne ne dit rien puisque l'URSSAF ce n'est pas au courant (c'est déduit du brut, donc avant les cotisations), le salarié trouve ça normal puisqu'il reçoit le même salaire que d'habitude. Il n'y a donc aucun contrôle.

OR CES SOMMES SONT SI IMPORTANTES QU'ELLES POURRAIENT LARGEMENT COMBLER LE TROU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. !

 

Qu'en pensez-vous ? Moi je ne trouve pas ça normal, je vais bientôt prendre ma retraite, et j'aurais voulu au moins qu'il me permette de cotiser dessus, surtout pour la retraite complémentaire, c'est-à-dire qu'il se garde dans la poche que le solde après les cotisations.

 

Ce fut d'ailleurs l'opinion du médiateur de ma caisse primaire en 2004. Je viens de le saisir à nouveau, m'étonnant qu'il n'y ait pas eu de suite les années après. J'ai attendu d'avoir été licenciée pour inaptitude. Le placard où je suis restée quatre ans m'a largement suffi, même s'il m'a permis de créer une entreprise individuelle pour m'occuper (je n'étais plus qu'à mi-temps).

La période d'arrêt du travail est retirée du salaire. En fonction de votre convention collective le salaire peut être maintenu et dans ce cas les cotisations sont calculées comme pour un mois normal, par contre votre employeur récupère les IJSS (subrogation). La partie qui excède votre salaire maintenu doit vous être reversée et seules les cotisation CSG et RDS sont calculées. Le seul cas que je connaisse pour lequel la réintégration du complément de salaire doit se faire en brut et par conséquent soumis à l'ensemble des cotisations sociales (on me corrigera si je me trompe) c'est quand une mutuelle de l'employeur comble la perte de salaire. Il y a quelques années j'ai eu à traiter de ce type de situation, employeur qui avait souscrit une mutuelle pour combler la perte de salaire en cas de maladie ou AT de ses salariés réintégrait les sommes en net ce qui était un manque à gagner entre autres, pour le calcul des cotisations vieillesse. URSSAF m'a donné raison et employeur a eu droit a eu droit à un redressement fiscal.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
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      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
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      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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