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Forum juridique de Net-iris

Etat des Lieux - Remboursements demandés


Victorino

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Bonjour à tous,

 

J’ai besoin d’avoir un conseil avisé et je vous remercie donc par avance des réponses apportées à ma question.

 

Nous sommes restés durant un peu plus de 5 années dans un logement, et nous l’avons récemment quitté.

Lors de l’état des lieux, étant légèrement pris par le temps ce jour la, j’avoue avoir quelque peu signé ce dernier sans réellement m’intéressé à son contenu, et surtout en partant du principe qu’une contestation est toujours possible…

Après l’avoir lu de manière plus approfondie, j’ai donc été stupéfait par 2 points particulièrement..

2 éléments sont « abîmées » selon le gardien (qui n’est pas le même qu’à l’entrée, je le dis au cas ou cela pourrait avoir son importance… ) :

- Le tablier de baignoire de la salle de bain

- le meuble sous évier de la cuisine

 

J’ai donc rappelé dans un premier temps le gardien pour lui demander des explications, et il m’a donc répondu qu’il ne pouvait pas, en l’état, relouer l’appartement sans changer ces deux « meubles ».

Je fais dans la continuation au bailleur afin de lui faire part de mon mécontentement sur ces points, et m’en expliquer (si il y en avait besoin) de manière plus approfondie….

Ces deux « meubles » étaient de vulgaires planches d’aggloméré, à priori non ignifugée, et ce qu’ils appel « abîmé » n’est autre que dû à l’usure, puisque c’est le fait que le bois soit « gonflé » qui les chagrinent, normal donc pour des meubles non ignifugés et mis dans des pièces humides.

Je fais donc état de tout cela au bailleur, et l’informe qu’il est hors de question de payer pour ces meubles…

 

Je reçois récemment (2 mois après avoir quitté les lieux, délai normal il me semble..) une facture m’indiquant il me semble 70 Euros pour le tablier de baignoire… et … 268 EUROS pour un meuble de cuisine…

 

 

Je ne pense pas payer quoi que ce soit, en tous les cas pas un meuble à 268 EUROS en contrepartie d’un meuble sous évier de départ dont le coût n’aurait pas dépassé les 70 euros…et je vous demande donc votre avis sur la question.

 

Je n’ai malheureusement aucune photos des meubles en questions.. de l’état dans lequel ils étaient … etc .. ( sur l’état des lieux il est signalé « bois éclaté ») ..

 

J’espère ne pas avoir été trop « brouillon » dans mes explications….

Que pensez vous de cette situation ?

Je suis preneur de tout conseil, tout témoignage de vécu ressemblant…etc

 

Je vous remercie de votre aide.

 

Victorino

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Bonjour,

Déjà, votre vision de l'EDL est bien fausse. Ce n'est pas une chose que l'on signe à la légère sans rien regarder en pensant qu'il sera temps après de contester.

La comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie est la clé de la situation...

Donc si vous n'étiez pas d'accord avec les mentions apposées sur l'EDL il fallait le faire noter avant de signer. En signant ce document, vous avez reconnu être d'accord sur tout.

Pour ce qui est donc des retenues pour vos meubles, il faut donc comparer les mentions qui les concernent entre l'EDL d'entrée et de sortie.

Si l'EDL de sortie fait mention de dégradations et non pas seulement d'usure normale, votre bailleur a bien le droit de vous retenir de quoi remédier à ces dégradations, en justifiant les retenues par devis ou factures.

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Bonjour,

 

Malheureusement, si vous avez signé l'EDL de sortie mentionnant la détérioration de ces deux éléments, vous êtes bien redevable du paiement, quand bien même vous estimez que le prix est surévalué. Sauf si dans l'EDL d'entrée ces deux éléments sont déjà mentionnés en mauvais état.

 

Cordialement

 

Anissa

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BOnjour à vous et déjà :

Merci pour vos réponses...

 

Effectivement .. je vous accorde tout cela ..

je n'aurais jamais du prendre à "la légère" l'etat des lieux...

 

Par rapport à l etat des lieux d'entrée, j avais oublié de vous en parler...

 

Forcément, première location, premier EDL, beaucoup moins d'attention de notre part...

Et pour résumé:

EDL d entrée minimisé de la part dela gardienne :

Absolument RAS...

EDL de sortie MAXIMISé ..

Pleins de choses à déclarer ..

 

Alors effectivement .. je sais déjà ce que vous allez me dire ..

mais ..

le mal étant fait ..

N'y a t'il pas un moyen de " minimiser la casse" ??

 

268 Euros pour un meuble de cuisine ...!! devant un tribunal ..?? ça tient la route ... (HLM !!! )

Le fait que ces meubles soit uniquement abimés par ce que, en tous les cas MOI j'appel l'usure : Meuble gonflés par l'humidité, dans une pièce humide, je vosi mal comment l on peut faire autrement ....

 

Si nous devions refaire un EDL d entrée, effectivement, nous ferions aujourd hui un EDL de parano ... mais ce ne sera plus le cas ...

 

Une procédure engagée, ou plutot pour l instant, un refus de paiement en leur demandant de lancer la procédure, et en leur soulignant que nous n'hesiterons pas à défendre nos "éventuels" droits ....

vous pensez que nous n'avons aucune chance ..?? :(

(je dis cela par rapport à tout ce que vous avez dit avant .... )

 

Je ne cache pas que .. même si nulle n'est censé ignorer la loi.. je serais extrêmement déçu d'être, sur ce point (comme dans tant d'autres), pris pour une vache à traire ....

 

Encore une chose :

Lag0, vous dites :

qu'il peu demander le remboursement en justifiant les retenues par devis ou factures.

1: en a t il l obligation ?

2: qu est ce qui l'empeche de me montrer des factures faites sur un autre logement ?

 

 

Quoi qu'il en soit ..

Encore merci pour votre aide.

 

Victorino

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Le bailleur a l'obligation de justifier par devis ou facture ; maintenant, si ce devis ou facture concerne un autre logement, il faudra le prouver, cela me semble difficile.

 

Je suis désolée de ne pouvoir vous proposer une solution viable, malgré votre bonne foi. Si l'EDL entrée/sortie font apparaître une différence en votre défaveur, et que vous avez signé l'EDL de sortie sans réserve, il n'y a rien à espérer d'une procédure. Vous perdrez, et cela vous coûtera des frais en plus.

 

Au moins, vous aurez appris une bonne leçon, et le prochain EDL devra être établis à la loupe.:)

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Encore une chose :

Lag0, vous dites :

qu'il peu demander le remboursement en justifiant les retenues par devis ou factures.

1: en a t il l obligation ?

2: qu est ce qui l'empeche de me montrer des factures faites sur un autre logement ?

Oui, il y a obligation. Toute retenue sur le DG doit être justifiée par devis ou facture.

Vous remarquerez que l'on peut justifier par un devis, tout simplement parce que le bailleur n'a pas l'obligation de faire les travaux sur lesquels porte le devis. Dans le cas de dégradations, la retenue sur le DG sert donc soit à réparer réellement les lieux, soit à dédommager le bailleur pour la perte de valeur de son bien.

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Vous avez oublié la vétusté ;)

Le meuble de cuisine en aglo type (sans équipement évier et plaques) ne vaut en effet pas cela , c'est facile à vérifier dans n'importe quel magasin de bricolage ou cuisiniste et en plus il doit appliquer un coefficient de vétusté de 5O % environ, après 5 ans d'occupation (voir comme c'est un HLM si la grille de vétusté l'indique)

Idem pour la SDB

Vous pouvez juste les "mettre en demeure" par LRAR de vous fournir sous huitaine les justificatifs pour un meuble identique et d'appliquer ce coefficient sinon vous saisirez le Tribunal de Proximité

En effet il fallait être plus précis et annoter l'EDL

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Merci à vous tous pour ces réponses.

 

Juste pour rebondir sur ce que vous dites Marieke:

C'est un meuble Sous evier ...

L'evier (en inox), lui même n'est pas abimé, ce n'est que la partie bois de celui ci...

 

Bref,

Cela me servira effectivement de leçon pour d'autres choses éventuellement .. car en l'occurence .. fini la lcoation ...

Si j'avais eu un autre état des lieux .. il est sûre que j'aurais joué dans la paranoîa.. mais bon.. on ne peux revenir en arrière ...

 

Simplement, j'avoue que je suis déçu de voir que je n'ai aucune recours ...

Non seulement la caution est entièrement gardée par le bailleur, mais en plus , il se permet de me demander de l'argent pourdes biens qui se sont abimé par le temps et pas par dégradation volontaire ...

 

J'avoue également hésité à payer ces biens .. et je vais certainement opté pour la mise en demeure ...

Le souci est qu'une grosse structure comme celle facee à laquelle je me trouve aura certainement des factures pouvant être présentée comme celle de mon meuble....

 

Engageraient ils réellement une procédure pour 230 Euros dûs si je ne payais pas ... (je sais .. ce n'est pas la bonne méthode .. mais demander de l'argent à quelqu'un qui ne vous le doit pas .. Non plus !! ) ...

 

Je tiens en tous les cas à nouveau à vous remercier pour votre participation et vos avis (et aide) qui au moins m'eclaircisse sur la situation (il est sûre que j'aurais préféré des choses plus positives pour moi mais bon..... )

 

Encore merci.

 

Victorino

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Bonjour à tous,

 

Je reviens poster après m'être renseigner auprès de l'ADIL 92 d'ou dépend l'appartement en question.

Ils m'ont confirmés que malheureusement, l'etat des lieux de sortie ayant été signé sans y mettre de " reserve" cela complique quelque peu les choses...

Ils me confirment que le locataire doit payer la différence si la caution est moindre que le solde final....

 

La seule "ouverture" possible, selon la personne que j'ai eu, concerne l'article 7 de la loi du 6 Juillet 1989.

Ce point est apparemment lié à ce que disait Marieke dans son dernier Post...

 

Et justement, j'aiemerais avoir votre "aide" à ce sujet, si vous le voulez bien.

Je suis peu habitué des textes juridiques et des courriers faisant référence et appel à ces derniers...

 

Le conseiller de l'Adil m'a dit, si j'ai bien compris, "d'invoquer l'article 7 De la loi du 6 juillet 89 afin que les "déterioration" soit reconsidérée et la vétusté prise en compte comme usure normale étant donné que ce sont des meubles soummis à une humidité "constante" ...

 

Pourriez vous m'aidez à formuler cela pour un courrier...

Afin d'être le plus "credible" possible ??

(Uniquement ce passage ... je ne vous demande pas le courrier ..)

 

Car il faut l'avouer .. si la tournure est mauvaise .. la personne d'en face (connaissant, quand à elle, normalement, bien les textes) verra de suite que je ne suis pas réellement "au fait" de ce que je raconte ...

Ce qui enlève du "poids" à mon courrier

 

Si ce n'est donc pas trop vous demander ....

 

En tous les cas ..

Je vous remercie encore pour votre aide, et je ne manquerais pas de venir poster le mot de la fin de cette histoire ...

 

A bientot.

 

Victorino

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Juste pour rebondir sur ce que vous dites Marieke:

C'est un meuble Sous evier ...

L'evier (en inox), lui même n'est pas abimé, ce n'est que la partie bois de celui ci...

J'ai bien compris c'est pour cela que je disais que cela ne valait pas cela ;)

 

Dans votre courrier il faut reprendre ce que j'ai dit plus haut :

Le meuble de cuisine en aglo type (sans équipement évier et plaques) ne vaut en effet pas cela , c'est facile à vérifier dans n'importe quel magasin de bricolage ou cuisiniste et en plus il doit appliquer un coefficient de vétusté de 5O % environ, après 5 ans d'occupation (voir comme c'est un HLM si la grille de vétusté l'indique)

Idem pour la SDB

Vous pouvez juste les "mettre en demeure" par LRAR de vous fournir sous huitaine les justificatifs pour un meuble identique et d'appliquer ce coefficient sinon vous saisirez le Tribunal de Proximité

 

Avez-vous regardé la grille de vétusté qui a du vous être fournie avec le bail ?

 

En effet l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 concerne la vétusté c'est le d qui vous intéresse et qu'il faut citer :

Article 7 :

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994

Le locataire est obligé :

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

Dans votre courrier parlez de DG (dépôt de garantie) pas de caution

 

En gros :

Vous dites que suite à votre départ le XX de l'appartement situé à ...vous venez de recevoir une facture (c'est une facture ou un devis ?) faisant état du remplacement du meuble sous-évier en aggloméré de la cuisine et du tablier de la baignoire.

Vous constatez un problème au niveau du prix du meuble qui ne correspond pas à celui d'un meuble sous évier , identique au précédent, sans évier, de plus il n'a pas été tenu compte du coefficient de vétusté qui doit s'appliquer selon l'article 7d a loi du 6 juillet 1989 (vous citez l'article)

Ce meuble n'étant pas neuf à votre arrivée (à confirmer) et l'aggloméré se dégradant à cause de l'humidité autour des robinets de même le tablier de la baignoire, par ailleurs vous avez occupé 5 ans ce logement l'abattement sur son prix de remplacement devant être au moins de 50%

 

Vous les mettez donc en demeure de recalculer votre participation et la retenue sur votre DG sous huitaine sinon vous saisirez le TP

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Le problème dans le cas présent, c'est que pour faire jouer le d de l'article 7, il faudra prouver que la totalité des dégradations sont dues à la vétusté et non à un manque de soin du locataire...

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Le problème dans le cas présent, c'est que pour faire jouer le d de l'article 7, il faudra prouver que la totalité des dégradations sont dues à la vétusté et non à un manque de soin du locataire...

Tu as raison, je pensais à la mention "bois gonflé" c'est différent de "bois éclaté" sans précision du lieu en effet

Vous pouvez dire exactement ce qui est indiqué ?

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BOnjour

 

Merci pour vos réponse.

 

Pour revenir sur ce que vous dites sur la fin ..

C'est effectivement "Bois éclaté" qui est mentionné (je pense qu'ils savent bien quoi marqué... ) et pourtant, c'est bien le gonflement du bois que j'ai constaté ..

Je me tate vraiment à retourner dans le logement et photographier ces dégats si le remplacement n'a pas été fait...

Je sais qu'il n'y a pas de poids "judiciaire" mais bon ... cela peut toujours être valable ( je vais aussi regarder si je n'ai pas des photos ou le meuble apparait ... )

 

A chaque fois que je vous lis... j'ai malheureusement de plus en plus l'impression d'avoir vraiment loupé la "sortie" (je crois d'ailleurs que ce n'est pas qu'une impression ... (mais que voulez vous .. 1er EDL Entree / 1er EDL Sortie.... )

 

Pour revenir sur l'autre question de Marieke, ce que j'ai reçu estun "decompte de résiliation" comprenant trois documents :

-Avis de liquidation ( depot garantie + rbsmt Charge chauffage - le loyer au prorata)

- Avis d echeance (meme calcul mais incluant également les indemnités de réparation

- Une grille de facturation détaillant les 2 points facturés et leur tarif respectif

 

Aucune facture et aucun devis .. mais je pense qu'ils n'auraient aucun mal à m'en fournir si je les mettaient en demeure de m'en fournir ... voila pourquoi je souhaitais faire une autre action qu'une simple mise en demeure de cela....

 

Mais dites moi, ma naiveté ici est "prouvée diras t on ... malgré tout...

J'ai signé l'EDL car j'etais d accord sur le fait que ces "dégradation" étaient existante, mais cela ne veut pas dire que je credite le fait que cela soit de ma faute ...

D'ailleurs, un courrier a été envoyé juste après l'EDL pour expliquer que je n'etais pas en accord avec les choses mentionnés sur l'EDL (par exemple, sur le fait qu'il n'etait pas envisageable que le meuble sous evier, simple aggloméré me soit facturé alors que son usure est "normale" ... )

tout cela n'a aucun poids ??

 

Pour revenir sur un dernier point abordé par Marieke :

Non, le meuble sous evier n'etait pas neuf... (mais rien n'est mentionné dans l'EDL d'entrée)

 

Dernier point : Je recherche la grille de vetusté

 

Je vois que vous etes tous deux quelques peu .. pessimiste ... :( c'est mal parti ??

 

Merci quand meme.. et encore

 

Victorino

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C'est effectivement "Bois éclaté" qui est mentionné (je pense qu'ils savent bien quoi marqué... ) et pourtant, c'est bien le gonflement du bois que j'ai constaté ..

Embêtant ça

 

Je me tate vraiment à retourner dans le logement et photographier ces dégats si le remplacement n'a pas été fait...

Comment pourriez -vous ?:eek::confused:

 

Je sais qu'il n'y a pas de poids "judiciaire" mais bon ... cela peut toujours être valable ( je vais aussi regarder si je n'ai pas des photos ou le meuble apparait ... )

Oui c'est important pour la qualité du meuble...et donc son coût

 

- Une grille de facturation détaillant les 2 points facturés et leur tarif respectif

Aucune facture et aucun devis ..

Peu importe une grille n'a pas de valeur (sauf pour la grille de vétusté) ils doivent impérativement vous fournir un devis ou une facture pour justifier des retenues donc vous dites cela dans le courrier

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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