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mettre fin à un "cdd à terme incertain "


Didilia

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Bonjour,

 

Je suis employée depuis le 13 juillet 2009 dans une entreprise , j'ai signé un cdd a terme incertain , lorsque l'on m'a embauché on m'a precisé que ce type de contrat avait une durée minimum de 6 mois . Etant donné la precarité de ce contrat , mon salaire instable, et d'autres points negatifs encore , je souhaiterai mettre fin à ce contrat , seulement je trouve peu d'information sur ce type de contrat "a terme incertain " , et j'aurais aimé savoir si je pouvais y mettre un terme sans pour autant justifier d'un nouveau cdd ou cdi dans l'immediat en respectant biensur un délai (que j'ignore) ? pouvez vous m'apporter une réponse ? d'avance merci :)

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Un CDD peut etre rompu dans les cas suivants : faute grave du salarié ou de l'employeur, force majeure, accord de sparties, ou encore, si le salarié obtient un emploi sous CDI.

 

Ce sont les seules possibilités de rupture, même pour le CDI à terme incertain.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h18 ----------

 

Je note que cela doit être précisé dans votre contrat, ainsi que le préavis.

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Un CDD peut etre rompu dans les cas suivants : faute grave du salarié ou de l'employeur, force majeure, accord de sparties, ou encore, si le salarié obtient un emploi sous CDI.

 

Ce sont les seules possibilités de rupture, même pour le CDI à terme incertain.

 

---------- Message ajouté à 22h18 ---------- Précédent message à 22h18 ----------

 

Je note que cela doit être précisé dans votre contrat, ainsi que le préavis.

 

Ce serait plutôt le CDD à terme non défini;)

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Je me doutais bien, c'est à cause de la Saint Valentin surement:D:p

 

Ah pas du tout. Je n'aime pas la Saint Valentin. Je viens d'ailleurs ce soir de réaliser que c'était demain.

 

Non non, ce n'est pas parce que je suis célibataire....puisque je suis mariée, mais parce que je trouve cette "fête"...bidon, je dirais, une occasion de plus de faire du fric. Mais bon, c'est l'économqie de marché, hein. Et je ne suis pas du genre "romantique", donc....

 

Je pense qu'elle doit avoir un rapport avec les textes religieux, c'est un nom biblique valentin, mais bon, pour ce qu'on en fait aujourd'hui.

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Moi j'aime bien la st Valentin car mes 2 parents (père et mère) ont leur anniversaire ce jour là, pas mal, hein ? Quant à moi, j'étais trop pressé, je suis né 2 jours avant, sinon on aurait été 3 du 14 février...

 

Bon, c'est peut-être HS tout ça...

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Bonjour,

 

La fixation d'un terme incertain dans un CDD ne peut intervenir que dans des cas limités fixés par la loi.

 

Code du travail, Article L1242-7

 

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

 

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié absent ;

 

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

 

3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

 

4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 

5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.

 

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

 

Êtes-vous dans l'un de ces cas?

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Bonne Saint Valentin à tous.....Mais le CDD à terme incertain, d'un minimum de 6 mois existe réellement (durée minimale), ce CDD ne peut être conclu que pour une cause dont la durée ne peut être prévue à l'avance (déterminée ou déterminable.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Bonne Saint valentin également :)

 

Le CDD à terme incertain existe, mais dans des cas limités. Si l'employeur y a recours sans entrer dans les cas de figure de la loi, il y a requalification en CDI.

Tout à fait d'accord pour les cas limités. Toutefois, la requalification n'est automatique et irréfragable, puisque, par définition, la survenance de l'évènement de la cause incertaine, met fin de plein droit au CDD à terme incertain (Cf : JP citées plus haut).

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Toutefois, la requalification n'est automatique et irréfragable, puisque, par définition, la survenance de l'évènement de la cause incertaine, met fin de plein droit au CDD à terme incertain (Cf : JP citées plus haut).

 

Je suis d'accord, mais quand bien même le terme se réaliserait, si il n'était pas possible de recourir à un cdd à terme incertain il y a requalification.

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Moi j'aime bien la st Valentin car mes 2 parents (père et mère) ont leur anniversaire ce jour là, pas mal, hein ? Quant à moi, j'étais trop pressé, je suis né 2 jours avant, sinon on aurait été 3 du 14 février...

 

Bon, c'est peut-être HS tout ça...

 

Oui, c'est clair, c'est HS (comme certaines de mes interventions plus haut)...... mais................... j'aime beaucoup.

 

Donc, Lag0, Bon anniversaire, (en retard), et bonne Saint Valentain à vous, votre épouse, vos parents, et à tous ceux qui liront ce message.

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merci pour vos réponses les "séniors" , mais j'avoue que ca m'embrouille un petit peu , en fait j'ai été embauché au moi de juillet , ma responsable ne savait pas si elle pourrait me garder plus que les 2 mois d'été prévu (juillet aout ) et m'a donc proposé ce contrat je cite "a terme incertain" en vue d'une "soi disant " possible embauche en cdi dont on ne me parle toujours pas , et qui je l'avoue ne m'arrangerai pas , mon contrat a donc une valeur minimale de 6 mois selon eux ; Donc en gros je rentre dans les meme conditons qu'un cdd "normal" ? Donc la meilleur solution serait de negocier une fin de contrat et si ce n'est pas possible de trouver urgement un cdd ou un cdi ( j'ai vu ca dans le contrat , si ca peut m'aider a mon orientation professionnelle, mais n'y figure pas le préavis ?)?, je suis actuellemnt en arret maladie , a cause de mon dos trop sollicité dans ma profession( c'est une des raison de ma motivation a arreter , + instabilité etc ) - c'est plutot pas clair ce contrat quand meme ... Merci encore en tout cas , bonne soirée ou journée :)

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merci pour vos réponses les "séniors" , mais j'avoue que ca m'embrouille un petit peu , en fait j'ai été embauché au moi de juillet , ma responsable ne savait pas si elle pourrait me garder plus que les 2 mois d'été prévu (juillet aout ) et m'a donc proposé ce contrat je cite "a terme incertain" en vue d'une "soi disant " possible embauche en cdi dont on ne me parle toujours pas , et qui je l'avoue ne m'arrangerai pas , mon contrat a donc une valeur minimale de 6 mois selon eux ; Donc en gros je rentre dans les meme conditons qu'un cdd "normal" ?

Difficile de comprendre exactement les termes de votre contrat. Quel est le motif de recours au CDD qui est indiqué sur votre contrat ?

Donc la meilleur solution serait de negocier une fin de contrat et si ce n'est pas possible de trouver urgement un cdd ou un cdi ( j'ai vu ca dans le contrat , si ca peut m'aider a mon orientation professionnelle, mais n'y figure pas le préavis ?)?

Vous ne pouvez pas rompre un CDD pour un autre CDD, c'est uniquement pour un CDI.

, je suis actuellemnt en arret maladie , a cause de mon dos trop sollicité dans ma profession( c'est une des raison de ma motivation a arreter , + instabilité etc ) - c'est plutot pas clair ce contrat quand meme ... Merci encore en tout cas , bonne soirée ou journée :)

Je suis bien d'accord ;)

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