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Forum juridique de Net-iris

appel malveillant suite a rupture


Connor

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Bonsoir,

Ce matin j’ai été convoqué par la gendarmerie de ma ville car mon ex copine a porté plainte contre moi pour appels malveillants. Mon ex copine habite a 500km mais je venais a chaque vacances et je dormais chez elle et on comptait bientôt vivre ensemble.

Elle a rompu avec moi du jour au lendemain sans qu’on s’explique, et m’a bloqué [pour accéder a sa messagerie] et ne répondait pas à mes mails

en une période de 15 jours j’ai envoyé 60 sms ou mails mais comme on habite a 500km au par avant on avait une moyenne de 1200 sms /mois.

Dans ces mails ou sms jamais je n’ai voulu lui nuire ou menacer je lui demandais qu’on s’explique et qu’on se rencontre, de plus je lui ai demandé qu’elle me rende certaines de mes affaires dont un tel avec une ligne de tel a mon nom je lui ai notifié par lettre avec A/R qu’elle a refusé.

Elle a bloqué tout contact avec moi la seule fois ou j’ai pu lui parler. C’est en me créant un compte sur [un site communautaire ] avec un nom différent du mien pour que je puisse la contacter.

Je ne l’ai jamais menacé et on ne s’est pas revu depuis quelques moi et elle m’a indiqué par sms que si elle me voyait ses frères me casseraient la gueule.

La plainte date du tout début de l’année désormais je n’ai plus aucun contact avec et je refais ma vie avec une autre personne ce que je signalais lors de ma déposition et j’ai également indiquait que je ne porterais pas plainte contre elle pour vol car je veux que cette histoire se finisse très vite et que je m’engage a ne plus avoir aucun contact avec elle et que je n’acceptais pas la plainte contre moi car je n’ai jamais eu l’intention de nuire au contraire.

Qu’est ce que je risque ? Mon casier est vierge.

Et me sera-t-il facile de m’enlever du fichier de la police ADN Photo et empreinte digitale ?

Merci

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je n’acceptais pas la plainte contre moi car je n’ai jamais eu l’intention de nuire au contraire.

 

Vous pouvez sur un plan émotionnel refuser cette plainte, mais hélas, vous n'êtes pas maitre de la recevabilité de la plainte.

 

Quand à votre question sur ce que vous risquez, si c'est bien pour une plainte suite à appels malveillants, voici l'article du code pénal, et les peines maximales encourues:

 

Article 222-16 du code pénal

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

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... :D

(Aucune moquerie à votre égard connor, c'est rigoureusement d'un point de vue juridique;))

 

La bonne question, outre ces mails et SMS, c'est est-ce que vous l'avez appellée?

Non je ne l'ai jamais appellé et je ne l'ai pas appellé sur le fixe alors que j'avais le numéro

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h00 ----------

 

Vous pouvez sur un plan émotionnel refuser cette plainte, mais hélas, vous n'êtes pas maitre de la recevabilité de la plainte.

 

Quand à votre question sur ce que vous risquez, si c'est bien pour une plainte suite à appels malveillants, voici l'article du code pénal, et les peines maximales encourues:

J'ai signalé lors de ma déposition que j'etais a un moment dur de ma vie: perte de mes grand parents demenagement dans un appart pour la 1ere fois, et que c'etait ma premiere petite amie

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Non je ne l'ai jamais appellé et je ne l'ai pas appellé sur le fixe alors que j'avais le numéro

 

---------- Message ajouté à 13h11 ---------- Précédent message à 13h00 ----------

 

J'ai signalé lors de ma déposition que j'etais a un moment dur de ma vie: perte de mes grand parents demenagement dans un appart pour la 1ere fois, et que c'etait ma premiere petite amie

 

Et donc au final, vous n'avez fait qu'envoyer 60 :eek: SMS/mails

 

Bon, à la fois, si ils ne sont pas menaçants...et qu'on vous convoque pour cela, ça ressemble plus à vous faire peur pour que vous arrêtiez qu'à autre chose...

 

Par hasard, lors de votre audition, les gendarmes ont-ils fait allusion à des propos que vous teniez dans ces mails ou SMS, ou bien leurs questions se cantonnaient-elles qu'à savoir le fondement de votre comportement?

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Bien vu! ;)

 

Au titre du 222-16 CP des mails ou SMS en nombre important ne seraient être pris pour des appels:p

 

Art 111-4 CP " la Loi pénale est d'interprétation stricte"

 

Maintenant, effectivement, reste à voir le contenu des écrits pour constituer un éventuel délit ;)

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Une autre question d'importance:

Vous dites qu'elle a gardée un téléphone portable dont l'abonnement est à votre nom...

 

Juste entre-nous, ici sur Net-iris, où nous ne sommes ni la justice, ni policiers ou gendarmes.... Vous ne l'auriez pas appelée sur ce téléphone:rolleyes::D;)

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Exemple:Procédure classée sans suite cette semaine pour l'envoi d'un seul texto (que mon collègue a l'origine de la plainte avait jugé menaçant):

"tu as fait du mal à ma soeur, à partir d'aujourd'hui je vais devenir ton pire cauchemar"

 

motif:infraction non constituée ;)

(d'autant que 2 mois plus tard, la pseudo victime dormait toujours du sommeil du juste).

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Une autre question d'importance:

Vous dites qu'elle a gardée un téléphone portable dont l'abonnement est à votre nom...

 

Juste entre-nous, ici sur Net-iris, où nous ne sommes ni la justice, ni policiers ou gendarmes.... Vous ne l'auriez pas appelée sur ce téléphone:rolleyes::D;)

 

Non je ne l'ai pas appellée sur ce tel mais sur ca ligne sinon j'aurais pas eu de souci et ca n'a japmais ete des appels mais des sms

 

---------- Message ajouté à 16h48 ---------- Précédent message à 16h46 ----------

 

Et donc au final, vous n'avez fait qu'envoyer 60 :eek: SMS/mails

 

Bon, à la fois, si ils ne sont pas menaçants...et qu'on vous convoque pour cela, ça ressemble plus à vous faire peur pour que vous arrêtiez qu'à autre chose...

 

Par hasard, lors de votre audition, les gendarmes ont-ils fait allusion à des propos que vous teniez dans ces mails ou SMS, ou bien leurs questions se cantonnaient-elles qu'à savoir le fondement de votre comportement?

C'etait plus pour savoir pourquoi j'avais fais ca car ils ont reconnus que mes sms ou mais n'avait nullement pour but de faire du mal ou ete mechant mùais juste pour avoir des explications et qu'elle me rende mes affaires

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C'est pour cela que je pose ma dernière question, d'autant plus que Connor nous dit explicitement:

Non je ne l'ai jamais appellé et je ne l'ai pas appellé sur le fixe alors que j'avais le numéro

 

Mais que dans son premier post il précise ceci:

je lui ai demandé qu’elle me rende certaines de mes affaires dont un tel avec une ligne de tel a mon nom

 

ET comme la plainte serait pour "appel malveillant", et à la lecture de l'article 222-16 du code pénal que je cite post #3, je ne vois pas autre chose que le fait qu'il y ait eu des appels passés pour que la plainte tienne réellement, sans quoi, ce n'est qu'une "manœuvre" des gendarmes afin de dissuader Connor à reprendre contact avec son ex;)

 

Les appels malveillants, ça signifie bien ce que ça veut dire, et l'article 222-16 du code pénal ne laisse aucune part à l'interprétation:cool:

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Et donc au final, vous n'avez fait qu'envoyer 60 :eek: SMS/mails

 

Bon, à la fois, si ils ne sont pas menaçants...et qu'on vous convoque pour cela, ça ressemble plus à vous faire peur pour que vous arrêtiez qu'à autre chose...

 

Par hasard, lors de votre audition, les gendarmes ont-ils fait allusion à des propos que vous teniez dans ces mails ou SMS, ou bien leurs questions se cantonnaient-elles qu'à savoir le fondement de votre comportement?

C'etait plus pour savoir pourquoi j'avais fais ca car ils ont reconnus que mes sms ou mais n'avait nullement pour but de faire du mal ou ete mechant mais juste pour avoir des explications et qu'elle me rende mes affaires

 

---------- Message ajouté à 16h50 ---------- Précédent message à 16h48 ----------

 

C'est pour cela que je pose ma dernière question, d'autant plus que Connor nous dit explicitement:

 

 

Mais que dans son premier post il précise ceci:

 

 

ET comme la plainte serait pour "appel malveillant", et à la lecture de l'article 222-16 du code pénal que je cite post #3, je ne vois pas autre chose que le fait qu'il y ait eu des appels passés pour que la plainte tienne réellement, sans quoi, ce n'est qu'une "manœuvre" des gendarmes afin de dissuader Connor à reprendre contact avec son ex;)

 

Les appels malveillants, ça signifie bien ce que ça veut dire, et l'article 222-16 du code pénal ne laisse aucune part à l'interprétation:cool:

Donc si il y pas eu d'appel téléphonique la plainte et infondée a part si c'est une ruse du policier qui a pris la plainte pour me faire peur (La mére a mon ex travail dans la police et je pense que c'est un collégue qui a prit la plainte)

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C'etait plus pour savoir pourquoi j'avais fais ca car ils ont reconnus que mes sms ou mais n'avait nullement pour but de faire du mal ou ete mechant mais juste pour avoir des explications et qu'elle me rende mes affaires

 

Donc, vous ne risquez rien;)

 

Donc si il y pas eu d'appel téléphonique la plainte et infondée a part si c'est une ruse du policier qui a pris la plainte pour me faire peur (La mére a mon ex travail dans la police et je pense que c'est un collégue qui a prit la plainte)

 

C'est tout à fait cela, la qualification de la plainte ne peut tenir sans appels réitérés passés à votre ex.

Quand à la plainte, rien ne les empêchent de la prendre, mais là, effectivement si aucun appel à été effectué, elle sera classée verticalement (corbeille à papier :) )

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Donc, vous ne risquez rien;)

Aprés une audition combien de temps faut que j'attende la décision dfu procureur et je suis prevenu par courier?

J'ai bien fait alors de refuser le motif de la plainte?

Et aurais je des difficulter pour me faire supprimer de ce fiochier de police adn/photo/empreinte vu que je suis innocent

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Donc, vous ne risquez rien;)

 

 

 

C'est tout à fait cela, la qualification de la plainte ne peut tenir sans appels réitérés passés à votre ex.

Quand à la plainte, rien ne les empêchent de la prendre, mais là, effectivement si aucun appel à été effectué, elle sera classée verticalement (corbeille à papier :) )

 

Bonsoir je me suis renseigné et en faites les appels malveillants peuvent etre occasionés par des sms il y a une jurisprudence car en effet lorsqu'on revoit des sms ceux-ci peuvent faire sonner le tel et donc troubler la tranquilité de la personne????? (aggressions sonores)

Je ne sais plus trop quoi penser de cette histoire et ca me prend la tete en effet le gendarme un coup me fait passer comme si j'etais le criminel du siecle j'aurais tuer mon ex ca aurait ete quasiement pareil puis aprés dis qu'il est vrai que je ne l'ai jamais menancé donc par conséquent l'affaire a de tres granche chance d'etre classée ou que j'ai un rappel a l'ordre, ou une amande mais pourtant sur le code c'est 15 000e d'amande un an de prison alors que tous ce que j'ai voulu c'est un dialogue avec mon ex lui montrait que j'avais encore des sentiments pur elle que notre histoire n'avait pas ete rien et en plus maintenant je ne lui parle plus et je n'ai plus aucun contact avec elle et je l'ai notifié sur ma deposition.

Je ne comprend plus cette justice francais pourquoi si c'est pas grand chose le procureur n'a pas classé directement l'affaire au lieu demander au gendarme ma déposition??????

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Effectivement, après de longues consultations afin de trouver ce jugement, il semblerait qu'effectivement, le fait d'émettre de jour comme de nuit, et ce de manière réitérée des SMS peut être considéré comme troublant la tranquillité d'autrui:eek:

 

Et ce, bien que rien n'atteste, n'ai force probante, en effet que la réception des dits SMS n'arrivent en faisant émettre un signal sonore, alors que tous les téléphones portable, actuels et anciens, permettent un mode "silencieux"...:eek:

 

Somme toute, que risquez-vous?

Ma foi, si on vous a bien informé, vous sauriez que là, la personne à été condamnée à devoir payer à la partie adverse la somme de 2500€

 

FIXE à 2 500 euros la somme que Joël X... devra payer à Catherine Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

Pour ceux que ce jugement intéressent, le voici:

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

 

- X... Joël,

 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2008, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui et menace réitérée de commettre un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

 

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-16 du code pénal ;

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés ;

 

"alors que le délit précité supposant que la victime ait été exposée à un message sonore transmis par la voie téléphonique, il ne peut, dès lors, être constitué par le seul envoi, fût-ce par voie téléphonique, de messages électroniques écrits dits "SMS" ou "textos" ;

 

Attendu que, pour déclarer Joël X... coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué relève que, du mois d'avril au mois de mai 2007, le prévenu a adressé à la partie civile des SMS (Short Message Service) malveillants et réitérés, de jour comme de nuit, ayant pour objet de troubler la tranquillité de cette dernière ;

 

Attendu qu'en cet état, et dès lors que la réception d'un SMS se manifeste par l'émission d'un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

 

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 222-17 du code pénal ;

 

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace réitérée de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable ;

 

"alors que, d'une part, les juges n'ont pas établi en quoi les prétendues menaces adressées à la victime constituaient l'annonce de menaces de violences physiques et que, d'autre part et subsidiairement, la tentative de violences correctionnelles n'étant pas punissable, les menaces de violences ne peuvent constituer l'élément matériel du délit de menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes ;

 

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

 

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 

REJETTE le pourvoi ;

 

FIXE à 2 500 euros la somme que Joël X... devra payer à Catherine Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

 

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

Source: Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Effectivement, c'est assez incroyable:mad:

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Bonjour Olivier,

 

petite question à la cantonade et cas pratique:

 

"Je suis directeur commercial d'une très grosse société, j'ai des centaines de clients et je travaille uniquement avec mon portable.

Je reçois par jour, du fait de quelqu'un qui veut me nuire, des centaines de SMS, qui au dela de troubler ma tranquilité (le mode silencieux en voiture bof bof pas terrible), saturent ma boite de réception, m'empêchent de distinguer vrais sms boulot/sms polluant, m'interrompent quand moi même j'émets....

 

Ne peut-on pas considérer que ces SMS troublent ma tranquilité? Que cela me crée un préjudice ?

 

Cette jurisprudence je la trouve parfaite pour couper l'herbe sous le pied des grands courageux qui aiment à faire c***r (synonyme de "embêter") leur monde par textos interposés.

 

Ou bien il faut crée une loi rien que pour ça, parce que ça devient légion, les gentils clapoteurs à toutes heures ;)

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Là n'était pas mon propos Habéas;)

 

Nul besoin de faire une loi spécifique SMS, tout juste adapter celle déjà existante.

Mais tel quel, l'article 222-16 du code pénal, et à la lecture de l'article 111-4 du même code, c'est véritablement une altération, car il s'agit d'une interprétation...

Pourtant le dit article 111-4 du code pénal ne dit-il pas explicitement "La loi pénale est d'interprétation stricte."?

Et que lis-t-on à l'article 222-16 du code pénal?

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

Ce que j'entends par là, ce n'est pas protéger les emm....rs, mais bien renforcer un tel jugement par la modification de la loi existante, afin d'éclaircir tout ça;)

 

Par ailleurs, votre exemple est excellent, mais ne convient qu'à un certain type de cas particulier alors, puisqu'à contrario, je puis vous citer le cas de nombreuses personnes qui dès qu'elles arrivent chez-elles éteignent leur portable, allant même jusqu'à oublier de le rallumer durant une semaine:rolleyes:;), ou bien encore ceux qui ont un portable, mais qui ne l'utilisent jamais, et qui est au fond d'un tiroir, éteint, ceux qui ont un portable tout le temps en mode silencieux...etc...

 

Comme quoi, à chaque type d'affaire, vaut mieux avoir une loi explicite;) (ce qui est le cas par ailleurs pour les appels malveillants)

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Là n'était pas mon propos Habéas;)

 

Nul besoin de faire une loi spécifique SMS, tout juste adapter celle déjà existante.

Mais tel quel, l'article 222-16 du code pénal, et à la lecture de l'article 111-4 du même code, c'est véritablement une altération, car il s'agit d'une interprétation...

Pourtant le dit article 111-4 du code pénal ne dit-il pas explicitement "La loi pénale est d'interprétation stricte."?

Et que lis-t-on à l'article 222-16 du code pénal?

 

 

Ce que j'entends par là, ce n'est pas protéger les emm....rs, mais bien renforcer un tel jugement par la modification de la loi existante, afin d'éclaircir tout ça;)

 

Par ailleurs, votre exemple est excellent, mais ne convient qu'à un certain type de cas particulier alors, puisqu'à contrario, je puis vous citer le cas de nombreuses personnes qui dès qu'elles arrivent chez-elles éteignent leur portable, allant même jusqu'à oublier de le rallumer durant une semaine:rolleyes:;), ou bien encore ceux qui ont un portable, mais qui ne l'utilisent jamais, et qui est au fond d'un tiroir, éteint, ceux qui ont un portable tout le temps en mode silencieux...etc...

 

Comme quoi, à chaque type d'affaire, vaut mieux avoir une loi explicite;) (ce qui est le cas par ailleurs pour les appels malveillants)

 

Je n'ai jamais eu l'envie d'emm****er mon ex ou de lui causer du mal je ne vois pas du tout pourquoi vous dites ca deplus je ne lui ai jamis coccasoné de menace telephonique je risque moi aussi 2500 € d'amande cela n'est il pas un fait que je n'ai pas fais de menace et que les sms le prouve?

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En fait, ce qu'il vous faut retenir, c'est que l'article du code pénal prévoit une peine maximale, mais seul le juge est maitre de son jugement, et seul lui appréciera les faits, non pas de menaces, mais de nuisance, si cela est retenu... ce qui, pour l'heure, et pour nous ici qui n'avons pas le dossier en main, ni ne sommes en contact avec la gendarmerie, ni le procureur (qui décide de la recevabilité de la plainte et si il y a lieu de donner suite), n'est pas certain, ni dans un sens, ni dans l'autre sens:o

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En fait, ce qu'il vous faut retenir, c'est que l'article du code pénal prévoit une peine maximale, mais seul le juge est maitre de son jugement, et seul lui appréciera les faits, non pas de menaces, mais de nuisance, si cela est retenu... ce qui, pour l'heure, et pour nous ici qui n'avons pas le dossier en main, ni ne sommes en contact avec la gendarmerie, ni le procureur (qui décide de la recevabilité de la plainte et si il y a lieu de donner suite), n'est pas certain, ni dans un sens, ni dans l'autre sens:o

Est ce que les gendarmes donnent leur avis leur impression disent le comportement de l'accusé lors de la deposition?

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Est ce que les gendarmes donnent leur avis leur impression disent le comportement de l'accusé lors de la deposition?

 

Notre loup du forum (Paul Bes) a pour habitude de dire que les enquêteurs

sont les yeux et les oreilles du cerveau qu'est le Procureur.

 

Qui mieux que l'enquêteur au moment de solliciter la réponse du procureur connait le dossier?

 

Qui a passé du temps avec le dit mis en cause?

 

Il est donc évident que les enquêteurs font un retour d'info au Procureur de leur ressenti, leur façon d'appréhender le mis en cause et son attitude, de s'il a fait amende honorable, s'est repenti:Autant d'élément que l'on ne peut percevoir à distance.

 

Indéniable également que ces éléments dont il ne saurait se passer sont pris en compte par le Procureur dans les suites à donner;)

 

Rendre la Justice ce n'est pas "vous avez fait ceci, c'est tant, vous aurez tant"

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