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Forum juridique de Net-iris

IJSS et mise à pied conservatoire


Stefmars

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Bonjour,

Je suis convoqué le 18/02 à un entretien préalable à licenciement ; la lettre en AR qui m'est parvenu me notifie en même temps ma mise à pied conservatoire.

Pour résumé : je suis en arrêt maladie depuis le 26/01/2010 pour syndrome anxio dépressif. J'ai tenté en vain d'obtenir de mon employeur qu’il prenne ses responsabilités en sa qualité d’employeur et lui ai demandé, par lettres recommandées, de m’aider à régler les problèmes à l’origine de la dégradation de mon état de santé. A ce jour, je n’ai reçu aucune réponse si ce n’est cette convocation et la mise à pied conservatoire.

Mes question sont nombreuses, mais voici les prioritaires :

- Vais-je percevoir les IJSS correspondant à ma maladie ? Mon employeur qui pratique la subrogation peut-il retenir les IJSS au titre de la mise à pied ?

- Si les IJSS sont redevables par mon employeur, doit-il me les payer mensuellement et les valider par voie de fiche de paie mensuelle ?

- La lettre envoyée ne mentionne pas de date à partir de laquelle commence cette mise à pied : Commence-t-elle à la réception du recommandé le 08/02/2010 ou à partir de l’entretien le 18/02/2010 ?

- Étant donné mon état actuel, même assisté d’un conseiller du salarié, je ne me sens pas capable d’affronter mon employeur. Suis-je obligé de me rendre à cet entretien ou puis-je, en présentant un certificat médical de mon médecin traitant ou de mon psychologue, demander à ce que cet entretien soit reporté à plus tard ?

 

Cordialement !

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je repond sur l entretien

non vs pouvez ne pas vs rendre a cet entretien, pourtant je vous encourage a y aller, et assisté, de façon a préparer votre défense

sinon il vs sera plus difficile d entreprendre celle ci

merci beaucoup pour votre conseil que je vais probablement suivre afin de savoir comment mon employeur pourra justifier sa mise à pied conservatoire sur une personne en arrêt maladie.

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Toutes les IJSS perçues par l'employeur et éventuellement le complément de salaire versé par une caisse de prévoyance doivent être versées intégralement ,malgré la mise à pied conservatoire.Dans le cas contraire ,ce serait "un vol" une sorte de détournement et là vous seriez en droit de demander des dommages et intérêts.

Faites votre possible pour aller à l'entretien et surtout avec un conseiller du salarié ou un DP si il y a des DP dans votre entreprise.C'est important et notez tout ce qui ce dit.

Tenez nous au courant et bon courage.

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Merci pour cet apport d'information qui me rassure beaucoup. Je vais me préparer à cet entretien et prendre des notes comme vous me le conseillez. Suis-je obligé de me justifier, de répondre aux "allégations" de l'employeur concernant un licenciement qui est plus que probable ?

 

Cordialement

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Merci pour cet apport d'information qui me rassure beaucoup. Je vais me préparer à cet entretien et prendre des notes comme vous me le conseillez. Suis-je obligé de me justifier, de répondre aux "allégations" de l'employeur concernant un licenciement qui est plus que probable ?

 

Cordialement

Bien entendu ,lors de l'entretien ,vous devez vous défendre c'est pourquoi il faut être assisté .Je pense aussi que l'employeur va évoquer je ne sais quelle faute grave pour licencier.

Vous pourrez contesteer devant le conseil des prud'hommes en demandant la requalification selon le contenu de la lettre de liciement .

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Voilà l'entretien est passé, soulagé. Aucun fait précis, daté, réel et sérieux n'a été mis sur le tapis, juste des imprécisions, des faits vagues...J'attends la lettre de licenciement et le motif. Ils ne m'ont pas répondu lorsque je leur ai demandé la motivation de la mise en pied conservatoire alors que j'étais en arrêt depuis plus de 10 jours lors de l'envoi de la convocation à l'entretien. J'ai eu la CPAM qui m'a confirmé le versement des IJSS même en mise à pied, par contre à ce jour mon employeur n'a fait parvenir aucune attestation de salaires aux agents de la CPAM. A voir sur l'éventuelle fiche de paie de février.

Par contre dans ma convention collective, il est stipulé que lors d'un arrêt maladie, l'employeur prend en charge le complément pour que le malade ait 100% de son salaire. Comme c'est une décision conventionnelle, pensez-vous que mon employeur soit dans l'obligation de la verser ?

La CPAM me conseille, si rien n'est versé d'ici la fin du mois, de leur faire un écrit afin qu'ils lèvent la subrogation. Ne pensez-vous pas qu'un référé aux prud'hommes (qui est plutôt rapide) pourrait activer le paiement ?

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Voilà l'entretien est passé, soulagé. Aucun fait précis, daté, réel et sérieux n'a été mis sur le tapis, juste des imprécisions, des faits vagues...J'attends la lettre de licenciement et le motif. Ils ne m'ont pas répondu lorsque je leur ai demandé la motivation de la mise en pied conservatoire alors que j'étais en arrêt depuis plus de 10 jours lors de l'envoi de la convocation à l'entretien. J'ai eu la CPAM qui m'a confirmé le versement des IJSS même en mise à pied, par contre à ce jour mon employeur n'a fait parvenir aucune attestation de salaires aux agents de la CPAM. A voir sur l'éventuelle fiche de paie de février.

Par contre dans ma convention collective, il est stipulé que lors d'un arrêt maladie, l'employeur prend en charge le complément pour que le malade ait 100% de son salaire. Comme c'est une décision conventionnelle, pensez-vous que mon employeur soit dans l'obligation de la verser ?

La CPAM me conseille, si rien n'est versé d'ici la fin du mois, de leur faire un écrit afin qu'ils lèvent la subrogation. Ne pensez-vous pas qu'un référé aux prud'hommes (qui est plutôt rapide) pourrait activer le paiement ?

 

Cordialement

Non seulement il doit maintenir votre salaire mais également le cas échéant vous réserver la partie indemnisée par la sécu qui dépasse le maintien de votre salaire car la sécu indemnise tous les jours du mois ce qui peut amener au versement d'une somme supérieure à votre salaire

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