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Forum juridique de Net-iris

Honoraires de rédaction de bail et frais d'état des lieux


Paul-paul

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Bonjour,

Lors de la signature du bail de location de l'appartement (vide) que j'habite, le propriétaire (qui agit sous couvert d'une SCI) me demande - sans m'en avoir averti - 250 euros d'honoraires de rédaction de bail, et 250 euros de frais d'état des lieux... (il me demandera aussi de lui verser les deux premiers loyers en liquide) :mad:

Etait-il en droit de demander cela (en tant que particulier, et par opposition à un agent immobilier dont c'est le métier, et qui me semble plus légitimé à le faire) ?

Merci d'avance de vos réponses (que j'espère négatives ;)).

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  • Réponses 10
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- aucun frais d'etablissement de bail ou d'edl ne peut vous etre reclamé par votre bailleur, sauf si intervention d'une agence et d'un huissier (pour edl) - art 3, 4 et 5 de la loi du 06/07/89

 

- si le proprietaire exige DEUX mois de loyer d'avance, aucun depot de garantie n'est du (art 22 de la loi du 06/07/89)

 

- et enfin, s'il exige un paiement en especes, EXIGEZ un recu mentionnant le detail des sommes versées

 

Et si le proprietaire maintient ses demandes financieres, payez, puis, une fois le bail signé et les clés recues... reclamez les sommes induement versées par LRAR... ou indiquez (par simplification) que vous les defalquerez du prochain loyer ;)

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Je n'ai pas compris si le bail est déjà signé ou non.

Bonsoir Anissa,

Effectivement, en me relisant, ma formulation n'est pas claire.

 

Oui, le bail a été signé (février 2008), et les 500 euros d'honoraires et de frais payés (par chèque).

 

A l'époque, j'avais bien sûr tiqué, mais j'étais dans une situation délicate par ailleurs, et j'avais besoin de déménager rapidement de mon logement précédent.

Aujourd'hui, mon propriétaire, décidément peu scrupuleux, me cherche des noises (il me réclame des régulations de charges exorbitantes, dont le bien-fondé est plus que douteux - mais les fausses factures, ça se fait facilement). Alors, je cherche à contre-attaquer.

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Merci pour votre réponse, CAPC. Quelle rapidité !

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Précédent message à 15h51 ----------

 

Bonjour Vero1901,

Merci pour votre réponse, et désolé pour le retard dans la mienne.

 

- si le proprietaire exige DEUX mois de loyer d'avance, aucun depot de garantie n'est du (art 22 de la loi du 06/07/89)

Dans mon cas, le problème est que tout ça s'est fait sous le manteau, bien sûr : paiement en liquide, et quittances de loyer antidatées aux mois correspondants... Donc, c'est tant pis pour cette fois. Mais je le saurai pour la prochaine !

 

 

- et enfin, s'il exige un paiement en especes, EXIGEZ un recu mentionnant le detail des sommes versées

J'ai les quittances de loyer pour les deux premiers mois.

 

 

Et si le proprietaire maintient ses demandes financieres, payez, puis, une fois le bail signé et les clés recues... reclamez les sommes induement versées par LRAR... ou indiquez (par simplification) que vous les defalquerez du prochain loyer ;)

Merci de l'idée. C'est ce que je vais faire avec les régularisations de charges qu'il me réclame aujourd'hui.

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avec un bailleur tel que le votre, mieux vaut vous informer directement a la source :)

au fait c'est bien un logement NON meublé dont on parle ????

 

si oui alors pas de pbl: voici la loi qui regit ces locations:

Détail d'un texte

 

a lire attentivement.

 

 

sinon pour votre demande apres coup, vous lui mettez sous le nez l'art 4 que voici :

 

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

et l'art 5

 

Article 5 En savoir plus sur cet article...

 

 

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

 

 

pour cela j'ai un doute ... est ce que seuls les AI (enregistrés a la prefecture) peuvent etablir des baux payants ????

 

au fait avez vous recu les diagnostics obligatoires ??? :D ne vous genez pas : ils sont OBLIGATOIRES !!!

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

ensuite verifiez bien que les provisons de charges locatives demandées par mois correspondent bien aux charges reelles divisées par 12 mois !!! :cool: tres important pour ne pas avoir de pbl dans un an et une grosse regul à payer !

 

quand on veut jouer aux C..., il y a tjs moyen de trouver plus fort que soi :p ca vient pas de confuscius mais bon, à appliquer de temps en temps ...

 

 

oups j'avais compris que la signature etait recente ... je vois que ca fait un moment et que depuis, il vous a bien arnaqué avec des provisions sous-évaluées .... :(

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Dans mon cas, le problème est que tout ça s'est fait sous le manteau, bien sûr : paiement en liquide, et quittances de loyer antidatées aux mois correspondants... Donc, c'est tant pis pour cette fois. Mais je le saurai pour la prochaine !

 

 

 

J'ai les quittances de loyer pour les deux premiers mois.

 

merci de preciser ce point :

1 - les quittances antidatées correspondent elles reellement a vos deux premiers mois de loyer ?

2 - Ou le proprietaire a t il antidaté sur les deux mois precedents le debut du bail ?

Car, si cas 1, cela signifie que vous n'avez pas versé de DG et c'est legal

Par contre, si cas 2, vous etes en droit de reclamer le remboursement des deux mois de loyer versés alors que vous n'aviez pas encore la jouissance du logement ;)

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Bonsoir Golfy,

Merci pour vos commentaires très éclairants.

C'est bien un logement non meublé, oui.

 

et l'art 5

pour cela j'ai un doute ... est ce que seuls les AI (enregistrés a la prefecture) peuvent etablir des baux payants ????

Le propriétaire de mon logement est administrateur de biens immobiliers... Cela lui donnerait-il "plus" le droit de facturer un bail ? Et quand bien même, pourrait-il le faire pour son propre bien, à son profit ?

 

au fait avez vous recu les diagnostics obligatoires ???

Hein ? Quoi ? ;) Non, bien sûr. Ca non plus, je ne savais pas... Merci !

 

Quant au calcul des provisions de charges, il est correct - et légitime si les régulations réclamées actuellement sont justifiables. Mais justement, compte tenu de ce que recouvrent les charges locatives dans l'immeuble, j'ai un peu de mal à croire qu'on atteigne de tels sommets, et vu que le larron prend ses aises avec la loi par ailleurs, il ne m'étonnerait pas qu'il fasse de même avec les charges. Sinon, pourquoi attendre que je lui demande leur régularisation pour me réclamer 900 € ?

 

Je crois que je vais me plonger dans la loi du 06/07/89...

 

---------- Message ajouté à 00h24 ---------- Précédent message à 00h10 ----------

 

merci de preciser ce point :

1 - les quittances antidatées correspondent elles reellement a vos deux premiers mois de loyer ?

2 - Ou le proprietaire a t il antidaté sur les deux mois precedents le debut du bail ?

Car, si cas 1, cela signifie que vous n'avez pas versé de DG et c'est legal

Par contre, si cas 2, vous etes en droit de reclamer le remboursement des deux mois de loyer versés alors que vous n'aviez pas encore la jouissance du logement ;)

Bonsoir Vero1901,

Les quittances antidatées correspondent bien aux deux premiers mois de loyer, et pas aux deux mois précédant le début du bail. Mais... J'ai dû tout de même versé en plus le dépôt de garantie. Trois mois de loyer à sortir d'un coup ou presque, c'est rude !

 

Ceci étant, je ne comprends pas votre argument selon lequel je serais en droit de réclamer le remboursement des deux mois de loyer avancés au motif que je n'avais pas encore la jouissance du logement. Si je n'avais avancé qu'un seul mois (loyer exigible le 1er du mois), il n'en serait rien. Or, là non plus je n'aurais pas eu l'immédiate jouissance du logement.

Pourquoi alors tout change lorsque l'on passe à une avance de deux mois ? Et pourquoi les deux mois sont-ils remboursables, plutôt que le seul deuxième mois avancé (au motif que cette avance est abusive et donc illégale) ?

 

Reste que les avances ayant été versées en liquide, je n'ai pas réellement de preuve... Ou sinon, par défaut de preuve du contraire : des quittances de loyer les deux premiers mois, mais pas de virement bancaire, pas de trace de versement de chèques correspondant à 2 x 1 mois de loyer ou 1 x 2 mois de loyer...

 

Merci beaucoup.

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