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Forum juridique de Net-iris

Quote-part de chaque héritier


Debra

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Bonjour à tous,

 

J'aimerais avoir quelques précisions sur la quote-part de chaque héritier.

Je vous expose la situation, mon père est décédé il y a 15 ans et d'un 1er mariage il a eu 2 enfants. Il s'est remarié avec ma mère, ils ont eu 4 enfants de cette union.

Ma mère vient de décéder. Sur les papiers du notaire il est précisé la part de chacun des héritiers, je souhaiterais savoir si les chiffres inscrits sur ce document sont corrects.

Il est notifié sur l'acte de notoriété que les 6 héritiers le sont à concurrence de 1/8 en pleine propriété et de 1/24ème en nue-propriété.

Ces chiffres sont-ils exacts ?

Concrètement que signifie "en pleine propriété" et "en nue-propriété".

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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On peut diviser les droits de propriétés en deux parties :

- l'usufruit, qui est le droit d'utiliser ou de louer le bien

- la nue propriété qui est le droit de le transmettre ou de le détruire

La réunion des deux droits est la pleine propriété.

 

Les deux droits sont donc complémentaires et il est de tradition de laisser à son conjoint survivant la totalité ou une partie de l'usufruit de ses biens. Ce n'est qu'au décès que les enfants récupèrent le droit d'usage du bien.

 

A noter que lorsque la propriété est ainsi partagée (on dit démembrée), l'usufruitier doit entretenir le bien, mais, bien sûr, le nu propriétaire n'a le droit de détruire le bien que s'il menace ruine. Chacun ne peut vendre que ce qu'il a, c'est à dire soit le droit de transmettre le bien pour le nu propriétaire, soit le droit de l'utiliser. Mais même si l'usufruitier désigné vend son usufruit, c'est au décès de l'usufruitier initial que les deux droits seront malgré tout réuni. Si l'usufruitier et le nu propriéaire vendent leurs droits à la même personne, il y a à nouveau pleine propriété pour ce nouveau propriétaire.

 

 

Le droit de propriété peut encore être divisé entre plusieurs propriétaire qu'on appelle indivisaires. On peut être indivisaire en nue propriété, indivisiaire en usufruit, ou indivisiare en pleine propriété.

 

 

En général, quand un bien est commun entre un mari et une femme, au décès du premier, le second garde sa moitié et la moitié du défunt est partagé entre ses héritiers, soit son conjoint et tous ses enfants. Il y a 15 ans, si aucune disposition n'avait été prise par le défunt, le conjoint survivant n'héritait que du 1/4 de l'usufruit de la part du défunt.

 

 

Le partage que vous indiqué montre que le bien appartenait en propre à votre père. Votre mère n'a donc eu que le 1/4 en usufruit. Sur les 3/4 ou 6/8 sur lesquels elle n'a eu aucun droit, chacun des enfants de votre père (donc vous 6) avez eu en indivision 1/4 en pleine propriété.

 

Sur le 1/4 (ou 6/24) dont votre mère avait l'usufruit, chacun de vous avait en indivision 1/6 de ce 1/4 en nue propriété donc 1/24 ème.

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Sauf que l'usufruit du quart qu'avait votre mère est désormais éteint, et il n'y a pas lieu de de dire que les 6 enfants sont héritiers pour partie en nue-propriété seulement. Concernant le bien, les 6 enfants sont pleins propriétaires de 1/6 du bien chacun

Par ailleurs, concernant la succession de la mère, les 2 enfants du précédent mariage ne sont pas héritiers, et l'acte de notoriété de la succession de la mère ne devrait pas les mentionner, pas plus qu'ils devraient mentionner le bien propre du père, qui ne fait pas partie de la succession.

 

Ou alors l'acte ne fait que mentionner le bien sur lequel votre mère avait un droit d'usufruit partiel, et donc décrit les autres titulaires de droits en cette circonstance, et ne fait que préciser que cet usufruit est désormais éteint, sans que cela donne droit à un héritage ? (L'héritage a eu lieu au décès du père.)

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Je pense que les papiers auquels Debra fait allusion sont ceux liés à la première succession, en vue d'effectuer d'avoir une base pour effectuer le partage après le second décès. De plus, si les enfants du premier mariage ne sont pas héritiers de la seconde épouse, ils peuvent en être éventuellement créanciers.

 

Mais Debra pourra, si elle le désire, et a besoin d'autres éclaircissement, préciser ces faits.

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Concrètement ce sont 2 projets d'acte de notoriété, l'un en suite du décès de mon père, l'autre en suite du décès de ma mère.

 

Au décès de mon père je n'ai effectué aucune démarche auprès d'un notaire.

 

Sur l'acte de notoriété suite au décès de ma mère (dcd il y a 1 an), tout me parait clair, il est écrit :

"Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers ensemble pour le tout, ou chacun divisément pour un/quart :"

Les noms des 4 enfants suivent. Pour celui-ci, pas de problème.

 

Sur l'acte de notoriété suite au décès de mon père (dcd il y a 15 ans), il est écrit que "le conjoint survivant était l'usufruitière légale, en vertu de l'ancien article 767 du code civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession".

 

Le chapitre suivant, celui des héritiersdit :

"Laissant pour habiles à se dire et porter seuls héritiers ensemble pour le tout ou chacun divisément pour les quotité ci-après, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

Les noms des 2 enfants du 1er mariage sont inscrits ainsi que les 4 autres enfants du 2eme mariage.

Il est écrit pour chacun des héritiers :

"Héritier à concurrence de 1/8ème en pleine propriété et de 1/24ème en nue-propriété".

 

Voila, j'espère que ces précisions vous éclaireront.

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Les 6 enfants de votre père étaient ses héritiers de l'ensemble de ses biens, sauf les droits du conjoint survivant.

Donc chacun des 6 enfants avait 1/6 en pleine propriété (PP), sauf 1/6 du droit de la mère.

Le droit de la mère était 1/4 en usufruit (U).

Donc chaque enfant a 1/6 PP – 1/24 U = 4/24 PP – 1/24 U = 3/24 PP + (1/24 PP – 1/24 U) = 1/8 PP + 1/24 NP (car PP = NP+U NP: nue-propriété).

Mais peut importe puisque l'usufruit est éteint, et leur part en nue-propriété est désormais devenue une part en pleine propriété : 1/8 PP + 1/24 PP = 1/6 PP : chaque enfant est propriétaire de 1/6 des biens de son père.

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Les 6 enfants de votre père étaient ses héritiers de l'ensemble de ses biens, sauf les droits du conjoint survivant.

Donc chacun des 6 enfants avait 1/6 en pleine propriété (PP), sauf 1/6 du droit de la mère.

Le droit de la mère était 1/4 en usufruit (U).

Donc chaque enfant a 1/6 PP – 1/24 U = 4/24 PP – 1/24 U = 3/24 PP + (1/24 PP – 1/24 U) = 1/8 PP + 1/24 NP (car PP = NP+U NP: nue-propriété).

Mais peut importe puisque l'usufruit est éteint, et leur part en nue-propriété est désormais devenue une part en pleine propriété : 1/8 PP + 1/24 PP = 1/6 PP : chaque enfant est propriétaire de 1/6 des biens de son père.

 

2 des 6 enfants ne sont pas de ma mère, 1/6 des biens du pères d'accord mais par rapport à ma mère ce n'est pas normal, 2 de ces enfants ne sont pas à elle.

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Mais le 1/6 dont il est question est celui du premier acte de succession. Au décès de l'usufruitier, ses héritiers n'héritent pas de l'usufruit. L'usufruit rejoind la nue propriété. Donc chaque enfant retrouve le 1/6 de la succession de votre père, puisque votre mère n'a pas eu de droit en pleine propriété sur la succession de votre père.

 

Vous dites d'ailleurs que les enfants du premier mariage ne sont pas nommé héritier de votre mère. Mais ils étaient bien héritiers de votre père.

 

Pouvez-vous mieux préciser où vous voyez un problème ?

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