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Forum juridique de Net-iris

Charges locatives indues


Hafidzwin

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Bonjour,

 

Pourriez-vous, s'il vous plaît m'apporter une solution à un problème que j'ai avec mon propriétaire ? Je m'explique :

Je suis locataire d'un appartement dans une maisonnette divisée en quatre appartements loués individuellement. Deux au rez-de-chaussée, deux à l'étage.

A l'entrée de cette maison nous avons un jardin divisé en deux parties dont une que j'occupe et que j'entretiens depuis 2003, date de départ du bail. L'autre moitié qui a toujours été occupée et entretenue par l'autre locataire est bordée d'une haie qui était, régulièrement, taillée par les anciens locataires.

Le propriétaire a décidé cette année, depuis qu'il a reloué l'appartement du bas et cette partie du jardin, de tailler la partie de la haie accotée à l'allée d'entrée par son jardinier et d'imputer directement le coût de cette prestation aux charges récupérables sur les locataires.

Ce jardinier entretient aussi le jardin du propriétaire qui habite en face de notre maison et, je me demande, s'il n'a pas imputé également ses frais sur nos charges vu les prix exorbitants qu'il nous a facturé pour 15 mètres de haie.

La question est de savoir s'il a le droit de facturer aux locataires ce qu'il veut et dans le cas contraire comment procéder pour le contrer.

 

J'attends de lire vos avis avec impatience et vous en remercie d'avance.

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Que précise votre bail sur le jardin et son entretien ?

Il ne peut normalement pas décider de vous imposer un prestataire si vous avez depuis 2003 entretenu ce jardin et en aviez la pleine jouissance et devoir d'entretien

 

Par ailleurs la facture doit être différenciée entre l'entretien des haies de cet immeuble et son propre jardin et explicite car si c'est juste la taille c'est x heures pour taille, ramassage , voire taxe de déchetterie en plus si enlèvement des déchets verts

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avez vous consulte les justificatifs (factures) correspondant aux charges reclamées ?

Vous avez un mois, a partir de la regularisation des charges, pour le faire ;)

 

Merci d'avoir répondu.

Effectivement j'ai consulté les factures mais elles indiquent uniquement : taillage de haie, désherbage et entretien. Mais, comme je l'ai dit dans mon post (de façon indirecte) c'est la première année que mon propriétaire décide de nous facturer cette prestation dans les charges des parties communes.

 

Cordialement

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Que précise votre bail sur le jardin et son entretien ?

Il ne peut normalement pas décider de vous imposer un prestataire si vous avez depuis 2003 entretenu ce jardin et en aviez la pleine jouissance et devoir d'entretien

 

Par ailleurs la facture doit être différenciée entre l'entretien des haies de cet immeuble et son propre jardin et explicite car si c'est juste la taille c'est x heures pour taille, ramassage , voire taxe de déchetterie en plus si enlèvement des déchets verts

 

Merci d'avoir répondu à mon post.

Mon bail est un bail classique, rien n'est précisé spécifiquement sur l'entretien du jardin. Il y est précisé qu'il m'est loué une partie du jardin, sans plus.

Le fait qu'il puisse facturer des prestations concernant son jardin est une hypothèse de ma part car, de ma fenêtre, je vois son jardinier à l'oeuvre quand il taille chez mon propriétaire et chez mon voisin.

 

Pourrais-je m'appuyer sur un texte de loi pour refuser de payer cette nouvelle prestation imposée ?

Merci de votre aide,

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h17 ----------

 

vous refusez de payer puisque

 

1) vous avez tjs entretenu vous-même votre partie de jardin

 

2) personne ne vous a contacté au prealable

 

ceci par LRAR.

 

Merci. Mais existe-t-il un texte de loi que je peux citer pour me défendre ?

Merci d'avance

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il faudrait voir ce qu'indique le bail des nouveaux voisins, puisque la haie fait partie de leur jardin...

 

en effet, si la haie est notée dans leur bail, elle est devenue a usage "privative" de vos voisins et sa taille ne peut donc pas etre incluse dans les charges commune ;)

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Articles 1134 et 1315 du code civil.

Les voilà ;) :

Article 1134

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

 

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

 

 

Pour les justificatifs il y a l'Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989 et le 23

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100213

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il faudrait voir ce qu'indique le bail des nouveaux voisins, puisque la haie fait partie de leur jardin...

 

en effet, si la haie est notée dans leur bail, elle est devenue a usage "privative" de vos voisins et sa taille ne peut donc pas etre incluse dans les charges commune ;)

 

Qu'importe ce qu'indique le bail des nouveaux voisins puisque cette haie a toujours été entretenue par les anciens locataires.

C'est le propriétaire qui vient de décider de tailler le côté exterieur de cette haie (celui qui donne sur le passage pour acceder à l'entrée de tous les locataires). Le côté interieur, comme spécifié sur la réponse que m'a faite le propriétaire, reste à la charge du nouvel occupant de l'autre moitié du jardin privatif.

Mais d'après les textes envoyés par Anissa :

"le locataire n’a pas à s'engager par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives"

Je vais , donc, essayer de me défendre avec ces textes.

merci beaucoup de l'aide que vous avez bien voulu m'apporter.

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 20h45 ---------- Précédent message à 20h41 ----------

 

Les voilà ;) :

 

 

 

 

 

Pour les justificatifs il y a l'Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989 et le 23

 

Détail d'un texte

Merci de votre aide précieuse. Je pense qu'avec ces textes je suis armé pour me défendre.

Je ne manquerais pas de vous informeer du suivi de cette affaire.

A bientôt,

Cordialement

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Qu'importe ce qu'indique le bail des nouveaux voisins puisque cette haie a toujours été entretenue par les anciens locataires.

 

Pensez ce que vous voulez, mais ce detail a son importance :rolleyes:

donc, avant de denigrer aussi fermement ce que je vous dis, renseignez vous :

 

si cette haie etait privative aux anciens locataires, il est fort probable que ce soit le cas pour les nouveaux, ce qui fait un motif supplementaire pour refuser de prendre en charge ces frais d'entretien

 

C'est le propriétaire qui vient de décider de tailler le côté exterieur de cette haie (celui qui donne sur le passage pour acceder à l'entrée de tous les locataires). Le côté interieur, comme spécifié sur la réponse que m'a faite le propriétaire, reste à la charge du nouvel occupant de l'autre moitié du jardin privatif.

 

cela reste a verifier sur le bail

.... mais comme, selon vous, cela importe peu...

faites ce que vous voulez :rolleyes:

 

 

et juste une precision :

si vous vous basez uniquement sur l'art 3 de la loi du 06/07/89 pour refuser de payer, vous etes mal parti, car vous l'avez, le justificatif (via la facture du jardinier :rolleyes:)

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