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Forum juridique de Net-iris

Non restitution du dépôt de garantie sans justifications


Kevinfrance

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Bonjour,

 

Je sollicite votre attention quant à un litige avec mon ancien propriétaire.

 

Au terme du bail d'habitation, un contrat des lieux a été dressé avec l'agence immo qui gère cet appartement.

 

Selon l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989, le propriétaire a une durée de deux mois légale à l'issu du terme du bail pour:

- Soit restituer la caution

-Soit justifier les sommes retenues sur cette caution, et ce par lettre avec accusé de réception + factures.

 

(Arrêtez moi si je me trompe).

 

Au terme de ces deux mois je suis toujours dans nouvelle de la part de mon propriétaire. Je l'appelle et lui demande ce qu'il en est de ma caution. Il me répond qu'il ne me la rendra pas puisque selon lui j'ai laissé l'état des lieux dans un "piteux état".

 

Bref, il me repproche une moquette foutue ( l'état des lieux d'entrée constatait déjà de nombreuses taches marrons sur la moquette, sol état usagé) ainsi qu'un canapé foutu ( or si l'état des lieux de sortie il y a marqué "housse matelas déchirrée").

 

 

Celà dit, j'avoue qu'au regard des lieux , ormis ces deux choses, mon propriétaire aurait pu me retenir certaines sommes mais pas pour le montant de ma caution (457 euros).

 

J'ai donc envoyé une lettre par AR selon la procédure et j'ai constitué un dossier que j'ai envoyé au juge de proximité. Une confrontation va avoir lieux entre moi et mon propriétaire à la fin du mois.

 

Je voulais donc savoir plusieures choses:

 

- Je reconnais que mon propriétaire aurait pu me retenir certaines sommes mais il ne l'a pas fait dans la durée légale des deux mois. Peut il me sortir des factures devant le juge alors que le délai est dépassé? Peut il avoir gain de cause?

 

-Si c'est le cas, la date de ces factures doivent bien être comprise dans la durée légale des deux mois?

 

Merci pour vos renseignements.

 

Cordialement.

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bonjour

 

Je voulais donc savoir plusieures choses:

 

- Je reconnais que mon propriétaire aurait pu me retenir certaines sommes mais il ne l'a pas fait dans la durée légale des deux mois. Peut il me sortir des factures devant le juge alors que le délai est dépassé? Peut il avoir gain de cause?

 

oui aux 2 questions. un bailleur ne peut retenir unmontant pour degradations (ici votre DG) que si et suelmeent des devis ou factures. le fait de dire "c'est en piteux etat" ne le dispense pas de fournir les justificatifs.

 

-Si c'est le cas, la date de ces factures doivent bien être comprise dans la durée légale des deux mois?

non pas forcément car d enombreux artisans sont lents á la detente.

 

il pourrait fournir des devis plus vieux que les 2 mois.

maintenant si c'est longtemps apres la fin des 2 mois, cela montrera au juge qu'il y a abus !

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Il n'a respecté la loi en ne me tenant pas informé par AR et sans facture avant la fin des deux mois!

 

la loi de 89 n'oblige pas le bailleur à vous informer par LRAR. de plus l'art de loi evoque bien la possibilité que les justificatifs ne soient pas fournis dans les 2 mois puisque la sanction est lá: paiement des interets legaux.

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