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Forum juridique de Net-iris

Engager la responsabilité d'un EPIC


Cambaceres1

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Bonjour,

 

je me suis fait agressée et voler mon sac ce matin dans un transport en commun qui a la forme juridique d'un EPIC.

 

J'ai déposé plainte contre X car les voleurs étaient cagoulés je n'ai pas pu les decrire.

 

Je voudrais engager la responsabilité de cet EPIC pour manquement à l'obligation de sécurité.

 

Je pense qu'il faut que j'adresse une réclamation préalable à cet EPIC pour pouvoir lier le contentieux devant le juge administratif.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci.

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  • 2 weeks later...
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  • 2 weeks later...

:eek:

 

quel est le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi où le réglement que vous voulez invoquer:confused:

 

Car nul n'est pénalement responsable que de son propre fait et la responsabilité pénale du fait d'autrui est particulièrement limitée

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