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Forum juridique de Net-iris

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Nanette262

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bonjour, je viens de voir dans ma boite aux lettres qu'hun hissier est passé car mon ex mari a fait appel à une décision du tribunal combien de temps le document reste t'il dans l'étude de l'huissier avant que je ne puisse aller le chercher? merci à bientot

 

Bonjour,

 

Etrange question ?

 

L'huissier le conservera jusqu'au jugement en appel ... :confused::confused: et l'archivera dans le dossier de son client.

 

Pourquoi cette question ?

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la question est simplement que l'huissier est passé pendant que je n'étais pas là et donc je sais juste que mon ex mari a fait appel à un jugement mais je ne sais pas la raison exacte, de plus j'ai déménagé dans un autre département et je veux connaitre combien de temps j'ai pour aller chercher le document explicatif chez l'huissier afin de faire les démarches, merci beaucoup de toute votre aide!

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En matière immobilier, c'est 1 mois. Pour d'autres domaines je ne sais pas.

je pense qu'il s'agit lá du delai pdt lequel la personne assignée peut réagir légalement car le document est archivé effectivement dans les dossiers clients.

prenez contact rapidement avec l'étude de cet huissier, car le fait de laisser un avis dans votre boite signifie que vous avez été avisée.

alors autant connaitre le contenu :)

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