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Forum juridique de Net-iris

Réparation interphone = charges locatives?


Pr62

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Bonjour,

 

Voilà ma situation:

 

J'ai emménagé dans un appartement en sept 09. Lors de l'état des lieux d'entrée, je n'ai rien indiqué concernant le visiophone.

En effet, nous entendons correctement les gens parler et eux nous entendent également. Cependant, la caméra ne fonctionne pas. Aucune image n'apparait. Mais cela n'a pas été indiqué sur l'état des lieux.

J'ai signalé le problème à l'agence par téléphone 15j après mon emménagement afin qu'il soit réparé (mais sans avenant à l'état des lieux). Après de nombreux coups de téléphone (4 mois d'attente), ils se sont enfin décidés à envoyer un technicien qui a conclu que l'écran du visiophone était HS et qu'il fallait remplacer intégralement le visiophone installé dans notre appartement. Il estime la réparation à 200€.

 

Nous pouvons évidemment nous passer de la visio (puisqu'on peut communiquer et cela suffit) mais, dans le principe, vu les charges élevées qu'on paye et afin que cela ne nous soit pas reproché à l'état des lieux de sortie, je souhaitais savoir quel était mon droit.

 

J'ai du mal à comprendre avec le texte ci-dessous si les charges sont aux locataires ou au propriétaire:

 

[intervention de la modération:

 

nous preferons que vous citiez uniquement des sites vérifiés ou bien officiels.

voici un resumé sur les charges locatives, ainsi que le texte officiel du décret : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

 

[/fin intervention modération]

D'autre part, dans le bail, il est indiqué dans le § Charges/Prestations et Fournitures: "Frais d'entretien d'interphones"

 

et dans le § Réparations: "Le preneur s'engage à ne réclamer aucune réparation d'entretien".

 

Je vous remercie d'avance.

 

Cordialement.

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A partir du moment ou l'élément est mentionné sur le bail ou sur l'EDL, il doit être en "bon état de fonctionnement" (art 6 de la loi de 89).

Faites une LRAR a votre bailleur, qui devra faire le necessaire sous x jours ...

 

la clause que vous évoquez en fin de post serait non retenue par un juge meme si vous avez signé. le bailleur vous doit bien le bon fonctionnement de tous les elements de l'appartement.

 

bien lire la loi qui va vous donner qq éclairages utiles: Détail d'un texte

 

 

voir aussi ce site tres bien fait, et ... officiel :) Logement - Service-public.fr

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Ce qui est ennuyeux c'est qu'il n'y a pas eu de trace écrite de la panne dès le départ si j'ai bien compris GOLFY, uniquement des coups de fil ...donc si l'agence est de mauvaise foi, au bout de 4 mois le propriétaire pourrait dire que ce sont eux qui l'ont cassé :(

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Ce qui est ennuyeux c'est qu'il n'y a pas eu de trace écrite de la panne dès le départ si j'ai bien compris GOLFY, uniquement des coups de fil ...donc si l'agence est de mauvaise foi, au bout de 4 mois le propriétaire pourrait dire que ce sont eux qui l'ont cassé :(

 

Bonsoir et merci à vous 2 pour vos réponses rapides.

 

Effectivement, il n'y a aucune trace écrite de la panne. Il n'y a aucun avenant qui ait été fait suite à mon coup de téléphone pour les prévenir. Malheureusement pour moi...

 

Et en effet, je pense que l'agence pourrait être de mauvaise foi... d'où ma question.

 

@Golfy: je vais regarder de plus près les textes que vous avez cité.

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