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Droit au désenclavement (droit de passage)


Chris63

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Bonjour,

Je possède une parcelle dite enclavée. La commune doit revoir au cours de cette année 2010 le PLU d’une manière plus approfondie et engager une révision complète. Actuellement cette parcelle est classée « NC ». Le Maire de la commune m’a confirmé, par courrier, que l’examen de la parcelle sera réalisé au cours de cette révision mais que la modification du classement de cette parcelle ne pourra être envisagée que sous réserve d’un désenclavement.

L’accès à la RD étant le seul moyen de désenclavement de cette parcelle, il est donc nécessaire de trouver un compromis avec le propriétaire de la parcelle voisine.

Comment dois-je procéder pour désenclaver ma parcelle ?

1. Dois-je demander un droit de passage directement au propriétaire de la parcelle voisine (quelle procédure employer et quel type de courrier lui transmettre) ? Peut-il me le refuser ? En cas de refus, que dois-je faire ? Quelle procédure engager ?

2. Comme il n’y a pas de chemin pour rejoindre la RD, si le propriétaire de la parcelle voisine donne son accord pour le passage a qui incombera la charge de réaliser un chemin pour accéder à la RD ?

3. Ne serait-il pas judicieux de proposer au propriétaire de la parcelle voisine, l’achat d’une bande de 4 mètres sur la longueur du champ afin que je puisse créer un chemin permanent pour le désenclavement ?

Merci d'avance.

Cordialement,

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Vous devez en effet commencer par demander au voisin un droit de passage légal pour enclave selon l'article 682 du Code Civil d'abord à l'amiable à concrétiser ensuite par acte notarié

S'il refuse au TGI .

 

L'assiette est en général de 4m , le trajet correspond au chemin le plus court et le dédommagement au prix du terrain, voir avec votre Notaire.

L'entretien est en général à charge du bénéficiaire de la servitude .

 

S'il y a eu division d'une parcelle plus grande le passage doit se faire sur l'une d'elles (article 684)

 

http://www.adil974.com/Docadil/pdf/Presse/240207servpassage.pdf.

 

Article 682

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale

de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

 

Article 683

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

 

Article 684

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

 

Article 685

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.

Existe-t-il une lettre type de transmission à l'autre partie (lettre avec AR, ...) ?

Quels sont les points principaux à mentionner sur ce courrier ?

Merci d'avance.

Cordialement,

Le plus simple serait de voir cela avec votre Notaire pour estimer le dédommagement et qu'il fasse un courrier lui.

Entretemps vous pouvez déjà en toucher un mot au voisin pour voir s'il est d'accord et tâter le terrain ;)

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