Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

acte notarié


Chrisnog

Messages recommandés

Bonjour

 

Un pouvoir notarié contient 4 pages

2 recto/2 verso

 

L'une d'entre n'est pas paraphée

Nullité de la page où pas ?

 

L'acte indique une délibération qui n'est pas jointe.

S'agissant d'une déclaration de créance , la chaîne des pouvoirs n'est pas respectée ? Votre avis

 

Et enfin

L'acte notarié n'est pas tamponner par le sceau du notaire signataire mais par un autre notaire

 

Merci de vos remarques

 

Ch

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

La réponse à votre question se trouve dans un décret ancien ! (Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires)

 

C’est précisément l’article 14 qui répondra à votre question :

 

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte.

Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte.

Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les signatures il n'y a pas lieu de les parapher.

Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.

Toutefois, si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22.

 

Conclusion : où sont situés les renvois ? Là est toute la différence !

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.

 

Le législateur n’a pas définit l’obligation d’apposer le sceau du notaire signataire ; même si de toute évidence cela semble logique !

 

Jamais dans les articles on ne relève un adjectif possessif « son sceau », on relève toujours « le sceau ».

Pour moi, en l'état, l'acte est conforme et authentique. (En dehors de l'histoire des paraphes ou il faut que vous vérifiez). :p ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je peux vous donnez un lien pour lire ce pouvoir

 

---------- Message ajouté à 10h34 ---------- Précédent message à 10h13 ----------

 

le pouvoir n'indique aucun renvoi

 

4 pages et néant pour le reste

 

Si vous avez possibilité de nous le faire lire effectivement, nous pourrons vous donner notre avis.

 

Après je reste très surpris qu'un notaire puisse faire une telle erreur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...