Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Non respect contrat abonnement Auditorium


Stef3877

Messages recommandés

Bonjour,

 

L'Auditorium de [ ma ville ] propose un abonnement pour "les moins de 26 ans" offrant une entrée libre.

 

Cet abonnement permet (selon les conditions générales d'abonnement article 4.1) "un accès illimités aux concerts produits à xxxx par l'Auditorium-Orchestre national de xxxx à l'Auditorium et à la salle xxxxx pendant toute la durée de l'abonnement".

 

L'article 4.2 stipule : "... l'accès illimité signifie un accès possible pour l'abonné tous les jours de concerts".

 

Or, un soir des jeunes de moins de 26 ans, dont un grand nombre d'étudiants, se sont vus refuser l'entrée sous prétexte qu'il n'y avait plus de place de disponible.

 

Est-ce normal ? légal ?

 

Peut-on parler de non-respect du contrat ?

 

Si oui, quelles démarches peuvent entreprendre les jeunes concernés par cet abonnement ???

 

La discussion se portera, à mon sens, sur le terme "possible" de l'article 4.2.

 

"Possible" ne veut pas dire "certain" ou "assuré" ou bien encore "garanti".

 

Mais, on peut très bien imaginer alors, qu'il n'y ait jamais de place de disponible et devoir payer malgré tout l'abonnement.

 

Un tel "litige", qui ne respecte pas de toute évidence la condition statuaire étudiante, relève-t-il de l'administratif ? du civil ?

 

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Peut-on parler de non-respect du contrat ?

 

 

Tiens un Lyonnais ! (Comme moi :p)

 

Concernant la réponse à vous formuler : Négatif ! On ne peut pas parler de non respect du contrat.

Le boulanger qui, le soir à 20h30, vous dit qu'il n'a plus de pain à vous vendre, ne va pas être attaqué pour un refus de vente !

 

Cela en vertu de l’article 1148 du Code Civil qui distingue la force majeure et le cas fortuit, mais l’on considère généralement que ces expressions sont synonyme.

La force majeure doit revêtir plusieurs caractères afin d’être exonératoire de responsabilité. Traditionnellement, ces caractères sont l’imprévisibilité ; l’irrésistibilité, et l’extériorité. Lorsque la force majeure revêt ces caractères, elle est entièrement exonératoire de responsabilité !

Cependant, il semble que certains de ces caractères soient remis en cause. L’extériorité ne serait plus nécessaire, et certains arrêts ont estimé que seule importait l’irrésistibilité.

 

 

Voici pour exemple, une clause qui peut parfois être inserée dans le contrat…

 

11.1 CAUSE EXTERIEURE

Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...

 

Sinon, par défaut on retiendra ...

 

Article 1148 du code civil

Responsabilité contractuelle et force majeure

 

 

Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

 

désolé !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

Concernant l'exemple du boulanger, je note une différence non-négligeable :

 

Entre mon boulanger et moi il n'y a aucun contrat de signé alors qu'avec l'Auditorium de xxxx un contrat a été signé pour donner un accès libre !

 

Il ne s'agit pas non plus d'un refus d'accès suite à une tempête, une panne d'électricité, ou que sais-je ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse.

 

Concernant l'exemple du boulanger, je note une différence non-négligeable :

 

Entre mon boulanger et moi il n'y a aucun contrat de signé alors qu'avec l'Auditorium de xxxx un contrat a été signé pour donner un accès libre !

 

Il ne s'agit pas non plus d'un refus d'accès suite à une tempête, une panne d'électricité, ou que sais-je ?

 

 

En ce qui me concerne, je vous ai donné les éléments de la loi et mon avis sur la question. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...