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Bonsoir à tous,

 

Depuis la réforme du droit de l'Urbanisme entrée en vigueur en octobre 2007, une décision de non-opposition à Déclaration Préalable de Travaux n'est plus susceptible d'être "retirée" par l'Administration.

 

 

  • Faut-il seulement comprendre "retirée spontanément" dans le délai des 3 mois, à l'instar du Permis de Construire ?
     
    OU
  • Faut-il aussi comprendre que maintenant l'Administration n'a plus, non plus, la faculté d'annuler une telle décision si l'illégalité de celle-ci était révélée par l'étude d'un recours gracieux ?

Dans ce dernier cas, sauf erreur de raisonnement de ma part, cela reviendrait à supprimer purement et simplement la voie du recours gracieux pour ce qui concerne les DP, puisque seul le Tribunal Administratif resterait alors susceptible de prononcer une éventuelle annulation de l'acte.

 

Merci d'avance aux spécialistes de bien vouloir m'éclairer,

 

Cordialement,

Nino

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L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme précise qu'aucun retrait n'est désormais possible pour les DP.

 

Donc, en effet, le recours gracieux n'a aucun intérêt pour ces décisions.

 

Maintenant, vous savez, le permis de construire peut être retiré dans les 3 mois de sa délivrance. Or, le délai de recours gracieux, lui, ne court qu'à compter de l'affichage sur le terrain du permis, qui peut intervenir largement après les 3 mois de sa délivrance. Ce qui abouti de fait, dans ce cas, à ôter tout intérêt pratique au recours gracieux...

 

La réforme de 2007 a eu un objectif : favoriser la construction, en réduisant les possibilités d'annulation des permis. Peu importe la cohérence du tout.

 

Les exigences formelles, pas très compliquées, sauf apparemment pour les architectes et les services instructeurs, ont été réduites jusqu'à l'absurde (exemple : plus besoin de produire les plans intérieurs des projets. Mais alors, comment vérifier que le nombre minimum de places de stationnement est conforme, si on n'a pas le sous-sol ??? Comment vérifier si la SHON a été bien calculée, pour le seuil nécessitant un architecte ?). Plutôt que de former le personnel, on diminue le niveau d'exigence, pas compliqué...

 

Idem pour les déclarations préalables...

 

Cleyo

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Les exigences formelles [...] ont été réduites jusqu'à l'absurde (exemple : plus besoin de produire les plans intérieurs des projets. Mais alors, comment vérifier que le nombre minimum de places de stationnement est conforme, si on n'a pas le sous-sol ??? Comment vérifier si la SHON a été bien calculée, pour le seuil nécessitant un architecte ?).

 

Merci Cleyo de votre réponse et de sa rapidité. :)

 

Revenant sur l'extrait cité ci-dessus, est-ce que le Tribunal Administratif continuera néanmoins, pour sa part, à censurer les Autorisations d'Urbanisme contenant ce type de manquements à la règle [que le service instructeur n'aura donc pas pu relever]

 

ou est-ce que

 

le Tribunal Administratif n'est plus la voie de recours appropriée dans ce cas particulier où l'administration n'a pas disposé des informations nécessaires à l'application de la Loi, (mais alors reste-t-il une voie de recours ?)

 

ou est-ce que

 

faute de voie de recours pour faire censurer les décisions prises en violation de la règle .... il faut en déduire que les règles non vérifiables par le service instructeur disparaissent de facto ?

 

:confused::confused::confused:

 

Avec mes remerciements renouvelés,

Nino

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