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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence non appliquée


Pushk71

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Bonsoir,

 

j'ai été licencié économique en 11/2009 et j'ai bénéficié d'une convention de reclassement. Depuis j'ai créé mon entreprise dans un secteur différent que celui de la société qui m'a licencié.

 

La clause de non concurrence écrite dans mon contrat de ravail correspond parfaitement à celle de la convention collective (cadre et ingénieur de la métallurgie).

 

La clause n'a pas été dénoncée par mon ex employeur dans les 8 jours suivant la notification de mon licenciement comme le prévoit la cc. (elle n'a d'ailleurs jamais été dénoncée).

J'ai réclamé l'application de cette clause mais mon ex employeur me répond qu'elle n'est pas applicable du fait que j'ai retrouvé un emploi d'une part, de plus elle n'est pas applicable car licenciement économique + convention de reclassement...

 

Je ne trouve aucun texte au sujet de l'application de cette clause dans cette situation !

 

Auriez vous des indications à me fournir ?

Merci d'avance

Cdt

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  • Réponses 51
  • Création
  • Dernière réponse

J'ai réclamé l'application de cette clause mais mon ex employeur me répond qu'elle n'est pas applicable du fait que j'ai retrouvé un emploi d'une part, de plus elle n'est pas applicable car licenciement économique + convention de reclassement...

 

 

t

c est nouveau ca

si cette clause a été correctement définie elle doit etre appliquée

les employeurs se rendant compte de leurs bétises essaient toujours de faire une belle pirouette

ils ont voulu une clause !!! et bien qu ils assument

;)

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...

 

Bonjour Janloup,

 

Réponse verbale, attente de la réponse écrite :rolleyes:

Merci pour le lien, cela répond à mes questions bien que certains aspects juridiques sont souvent mal compris, de ma part surtout :cool:

 

Oui Conseil13... ils ne manquent pas de parades... merci

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La cause s'applique quel que soit le mode de rupture, économique, liquidation judicaire...la CNC est due si l'employeur n'a pas libéré le salarié.

 

Si vous avez retrouvé un emploi, l'employeur ne vous doit que 5/10 à partir du moment où vous avez retrouvé du travail, avant d'avoir retrouvé du travail il vous paie sur la base de 6/10.

 

Donc vous faites un courrier en RAR, lui écrivez que la clause s'applique pour toute rupture et qu'il vous donne sa référence juridique pour y échapper en cas de licenciement éco (il peut toujours chercher).

 

Vous lui indiquez qu'il doit vous payer sur la base de 6/10 pendant les mois où vous n'aviez pas d'emploi, mais que pour la période où vous avez retrouvé un emploi il ne vous doit que 5/10. Concluez en disant qu'il doit également vous payer les CP sur cette clause, soit 10% de majoration. Faites le chiffrage.

 

Remerciez le de régulariser et que vous saisirez le CPH en cas de non réponse sous quinzaine. Ce que vous ferez.

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Indiquez que la procédure sera un référé.

ben voila tout est dit j arrive trop tard:(

a bien respecter le fait d annoncer que vs avez retrouvé un emploi car cela implique le passage de 6/10 à 5/10 (pas mal vu car cela permet à votre ancien employeur de savoir si avez retrouvé un emploi et certainement a enqueter pour connaitre l eventuelle concurrence de ce nouvel emploi)

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c est bien comme cela que je l entendai;)

a l ancien employeur d enqueter

 

Merci encore de votre aide !

 

Par contre pour le calcul de cette indemnité:

Brut annuel des 12 derniers mois + CP 10% ok

Mais pour les charges sur salaires, elles restent les mêmes ?

 

J'avais cru lire quelque part que pour la clause de non concurrence, du brut au net se calculait différemment.

:confused:

 

---------- Message ajouté à 18h46 ---------- Précédent message à 18h44 ----------

 

Indiquez que la procédure sera un référé.

 

 

je viens juste de voir ce message !

 

Référé c'est bien sur ?

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Brut annuel des 12 derniers moi/12 X5/10 ou 6/10 suivant le cas = XXX à payer + 10% pour les CP

 

L'employeur vous fait un bulletin de paie comme un salaire normal avec les cotisations habituelles, vous percevez donc un net ensuite.

 

Oui référé, je confirme ce qu'a dit Anissa

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Bonsoir,

 

Quelques nouvelles comme promis.

 

Pas reçu le courrier attendu, la DRH me dit: On vous notera la levée de la CNC sur votre solde de tout compte !

 

parce qu'en effet, j'ai été licencié le 26/10/2009 mais je n'ai toujours pas reçu les deux derniers buletins de paye, celui de la dernière paye d'octobre payée par les AGS et le bullentin de paye avec la prime de licenciement perçue en novembre 2009 par l'employeur...et pas de solde de tout compte.

Je me demande si cela est également en règle ?

Merci de vos réponses

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, celui de la dernière paye d'octobre payée par les AGS et le bullentin de paye avec la prime de licenciement perçue en novembre 2009 par l'employeur...et pas de solde de tout compte.

Je me demande si cela est également en règle ?

Merci de vos réponses

AGS ?? et pourquoi cela

redresseement , liquidation??

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...

 

Bonjour,

 

Oui si vous reprenez mon 1er post j'ai été licencié economique.

Plan de saugarde puis plan social par la suite.

L'entreprise est toujours active et même sortie du plan de sauvegarde en fin d'année 2009.

Elle a rembauché et acheté un très grosse licence depuis ce qui a fait d'ailleurs la une des magasines professionnels, cela pouve qu'elle se porte bien.

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