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Forum juridique de Net-iris

conclure un contrat a la place de quelqu'un


Blandine62

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bonsoir,

 

je cherche depuis des heures comment qualifier le fait de conclure un contrat à la place de quelqu'un sans en avoir de pouvoir : je m'explqiue une amie qui etait en cours de separation avec son concubin, il a souscrit un abonnemetn a la tele par satellite en se faisant passer pour elle ( via son FAI et la tele par le net) . il a fait sa sans son accord, sans lui dire et la voila obligée de payer.

comment cela s'appelle t il ? concrètement comment s'en sortir? et que risque t il ?

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, il a souscrit un abonnemetn a la tele par satellite en se faisant passer pour elle ( via son FAI et la tele par le net) . il a fait sa sans son accord, sans lui dire et la voila obligée de payer.

comment cela s'appelle t il ? concrètement comment s'en sortir? et que risque t il ?

par quel moyens la t il fait ?? il a changé sa voix ???

 

par le net ?? il a utilisé l acces internet de sa compagne ?? ou par le sien ??

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en fait par internet et la television par internet via la telecommande on a acces a un menu de chaines et il suffit de valider les chaines ou les bouquets qui interessent. tout simplement limite les enfants peuvent abonner a canalsat sans aucun soucis, il suffit sde savoir lire et naviguer dans les menus de la tele avec une telecommande.

 

d'ailleurs avec mon mari on s'est dit qu'il y a quand meme un soucis de ce coté la : imaginez je vais chez des amis qui ont la tele par le net, il me suffit de prendre la telecommande quand ils en ont pas dans la pièce et zou je les abonne a tout ce que je veux. c'est quand meme enorme, il n'ont aucun moyen de verifier QUI a fait ca, pas de mot de passe a entrer pour prouver que c'est bien l'abonné qui se connecte. apres tout une messagerie que le net on doit entrer un mot de passe et la non

 

 

sinon moi qui adorais le droit des obligations a la fac etre mere au foyer m'a ramolli le cerveau pour ne pas avoir pensé à :

la cause

l'objet

la capacité

ET le consentement !

a me fouttre des baffes !

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