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Obtenir coordonnées bancaires du débiteur


Froggy34280

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Mon locataire (titulaire d’un bail de location) ne paye plus ses loyers depuis 3 mois et ne m’a pas fourni son attestation d'assurance. Ce dernier ne répond ni à mes appels téléphoniques ni à mes e-mail. J’ai envoyé une lettre de relance amiable en R/AR qui m’est revenue non réclamée, puis une lettre de mise en demeure en R/AR qui m’est revenue non réclamée également.

 

Le bien en location est situé dans un village à 500 km de mon lieu de résidence, une connaissance qui habite le village m’a confirmé par téléphone que mon locataire se porte bien, il est toujours dans les lieux.

 

Le locataire a payé ses loyers par virement bancaire, je ne connais pas ses coordonnées bancaires. J’ai fait l’erreur de ne pas réclamer de RIB lors de la signature du bail. Ma banque m'informe que par respect du secret bancaire, elle ne communique pas les coordonnées bancaires d'une tierce personne qui a effectué des virements vers mon compte.

 

Mes questions :

 

Est-il possible d’engager une procédure de saisie conservatoire sur compte bancaire si on ne connais pas les coordonnées bancaires du débiteur ?

 

L’huissier dispose t-il d’un moyen légal pour se procurer les coordonnées bancaires du débiteur ?

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  • Réponses 12
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Faites déjà délivrer un commandement de payer les loyers et de fournir son attestation d'assurance dans les règles par un Huissier pour pouvoir l'expulser si cela perdure, je suppose qu'il y a une clause résolutoire prévue au bail.

Pas de personne caution que vous pourriez aussi mettre en cause ?

 

Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

 

Tu as été plus rapide ANISSA ;)

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L'huissier peut consulter le FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) pour connaitre les coordonnees bancaires de votre locataire

 

Mais avant d'en arriver la, il faudra engager une procedure :

- commandement de payer (avec indication que vous entendez faire valoir la clause resolutoire du bail si elle existe)

- passé deux mois, saisie du tribunal pour obtenir resilisation du bail, expulsion et condamnation a payer les arrieres

 

Mais l'huissier a d'autres facons de recouvrer une creance :

ainsi, une saisie sur salaire est bien plus facile a mettre en place (et normalement, vous devez bien avoir les coordonnees de l'employeur de votre locataire, non ? ;))

 

 

ca, c'est de la rapidité ;)

Coiffée sur le poteau par Anissa et Marieke...

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Mais l'huissier a d'autres facons de recouvrer une creance :

ainsi, une saisie sur salaire est bien plus facile a mettre en place (et normalement, vous devez bien avoir les coordonnees de l'employeur de votre locataire, non ?

Vous croyez vraiment Vero1901 ? la saisie conservatoire puis saisie attribution sont bien plus simple. D'autant que, dans l'ordre des voies d'exécution forcée, la saisie des salaires vient ensuite.

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Merci pour vos réponses rapides,

 

 

Je ne connaissais pas l’existence du fichier FICOBA, merci pour l’info.

 

Le bail possède une close résolutoire : A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et de deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement.

 

Mon locataire enseigne l’artisanat d’art, il donne des cours privés dans son propre atelier mais je pense qu’il enseigne également dans un lycée professionnel (donc il perçoit un salaire).

 

Voici ce que j’ai trouvé concernant la saisie conservatoire sur compte bancaire :

 

"s'il s'agit uniquement de loyers, la loi du 9 juillet 1991 dispense le propriétaire d'une autorisation du juge par privilège. C'est-à-dire que celui-ci pourra d'office, sans accord préalable du juge, et même sans en informer le locataire, saisir la somme due sur le compte bancaire du locataire. Le propriétaire doit en tout état de cause laisser à disposition du locataire un minimum insaisissable sur ce compte, soit l'équivalent du RMI."

 

Merci pour vos conseils

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dans mon cas (condamnation de deux personnes), je n'ai jamais reussi a proceder a une saisie bancaire

... mais l'huissier n'a eu aucune difficulté a saisir sur les salaires et ce, d'autant plus facilement, que je connaissais le nom de l'employeur ;)

 

Par contre, pour la seconde personne condamnée, je n'ai jamais rien pu percevoir, car impossibilité de trouver les coordonnees bancaires valides (a croire qu'elle changeait de banque tous les mois :()...

et cette personne etant retraitée de la fonction hospitaliere, il a egalement ete impossible de saisir sa pension de retraite (pourtant confortable) au motif que l'etat refuse de proceder aux saisies sur retraite de ses fonctionnaires (dixit l'huissier) :mad:

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Merci pour vos réponses rapides,

 

 

Je ne connaissais pas l’existence du fichier FICOBA, merci pour l’info.

 

Le bail possède une close résolutoire : A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et de deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement.

 

Mon locataire enseigne l’artisanat d’art, il donne des cours privés dans son propre atelier mais je pense qu’il enseigne également dans un lycée professionnel (donc il perçoit un salaire).

 

Voici ce que j’ai trouvé concernant la saisie conservatoire sur compte bancaire :

 

"s'il s'agit uniquement de loyers, la loi du 9 juillet 1991 dispense le propriétaire d'une autorisation du juge par privilège. C'est-à-dire que celui-ci pourra d'office, sans accord préalable du juge, et même sans en informer le locataire, saisir la somme due sur le compte bancaire du locataire. Le propriétaire doit en tout état de cause laisser à disposition du locataire un minimum insaisissable sur ce compte, soit l'équivalent du RMI."

 

Merci pour vos conseils

Saisie sur compte bancaire oui pas sur salaire , là il faut passer par le Juge et obtenir un titre exécutoire

Recours du bailleur en cas d'impayés du loyer et des charges - Service-public.fr

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Merci pour vos réponses rapides,

 

 

Je ne connaissais pas l’existence du fichier FICOBA, merci pour l’info.

 

Le bail possède une close résolutoire : A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et de deux mois après commandement de payer demeuré infructueux, le contrat sera résilié immédiatement.

 

FROGGY34280 bonjour,

 

A vous lire, je crois comprendre la chose suivante:

Ouf, j'ai une clause résolutoire, dans trois mois c'est réglé!!!

 

Ce n'est pas tout à fait la vraie vie, ainsi que vous l'ont dit les autres intervenants, avoir une clause résolutoire est bien, ne pas en avoir sera pire.

MAIS et dans tous les cas de figure, vous partez au minimum pour un an de procédure, plus surement 18 ou 24 mois.

En effet, les recours des locataires sont nombreux, et...recevables.

 

bon courage,

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Bonjour,

 

 

Mon locataire (titulaire d’un bail de location) ne paye plus ses loyers depuis 3 mois et ne m’a pas fourni son attestation d'assurance. Ce dernier ne répond ni à mes appels téléphoniques ni à mes e-mail. J’ai envoyé une lettre de relance amiable en R/AR qui m’est revenue non réclamée, puis une lettre de mise en demeure en R/AR qui m’est revenue non réclamée également.

 

Le bien en location est situé dans un village à 500 km de mon lieu de résidence, j’ai fait le déplacement pour découvrir que le locataire a quitté les lieux sans prévenir, sans faire l’état des lieux de sortie et sans rendre les clés. La maison est vide mais le locataire indélicat a laissé des déchets (morceaux de bois, bouteilles de gaz et ferrailles) éparpillés dans la maison et dans le jardin :eek:.

 

Je vais contacter un huissier pour faire constater les lieux puis engager une procédure de saisie sur salaire afin de récupérer les loyers dus. Auparavant me conseillez-vous de déposer une plainte à la Gendarmerie ?

 

Merci par avance pour vos conseils

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