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Forum juridique de Net-iris

decret informant du % de l'interet legal pour 2010 est paru !


Golfy

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bonsoir,

fidèle lecteur et parfois intervenant, j'ai encore noté récemment le mème conseil de la part de Sardine et Golfy, je cite ci après:

"bailleurs, investissez dans des baux du commerce, ils sont suivis par des juristes, c'est une sécurité".

Personnellement je les achet(ais), dans une librairie spécialisée parisienne, qui aux dires de plusieurs est aussi utilisée par les professionnels.

Or mes baux ne contiennent pas de clause pénale forfaitaire.

Mes baux ne contiennent qu'une soi disant pénalité à appliquer en fonction du taux légal.

Or depuis deux ans environ, mes locataires en prennent pratiquement systématiquement à leur aise, en me réglant au mieux le 15, parfois le 20, quand ce n'est pas le mois suivant.

EXemple, j'en ai un qui me doit une note d'eau de 500 et quelques euros; depuis 8 mois(chagrin d'amour, je suppose, il n'entendait ni le bruit de la chasse d'eau, ni ne voyait la cuvette entartrée, enfin bref, c'est moi qui lors de la régularisation annuelle lui ait téléphoné en m'inquiétant de la surconsommation)

Tout est rentré dans l'ordre, mais évidemment il se fait tirer l'oreille pour payer une telle somme, à fonds perdus !!!

Je lui ai appliqué la clause pénale, avec l'intéret légal, tel que stipulé dans son bail,pénalité de...... 12 euros et quelques!!!

A l'heure actuelle je ne suis toujours pas payé de cela, état annuel des charges datant du 1er Avril 2009!!!!!!!!

Désirant un bail avec une vraie clause pénale(que je veux réciproque, car cela doit oeuvrer dans les deux sens) pour le futur; je cherche sans trouver pour l'instant, car dans tous les cas, il faut d'abord payer pour voir!!!le bail. Et ce y compris, sur notre site préféré.

Quelqu'un peut il me dire si il a trouvé le bail idéal, qui respecte les droits de chacun?

bonne soirée.

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:rolleyes:buledechamp: vous confondez clause pénale et interet legal.

 

l'interet legal s'applique lors du non remboursement dasn les temps (2 mois) par le bailleur ..

 

la clause penale s'applique si le locataire ne paye pas à temps son loyer. vous pouvez indiquer une penalité de 10% (sur la somme, et ce n'est pas calculé prorata temporis).

 

vous parlez bien des baux T. que j'utilise moi-meme. Mais c'est vrai que je les ai un peu modifié au fils des années et de mon experience....

il faut savoir qu'un juge peut trouver que cette clause penale de 10% est désequilibrée si aucune penalité n'est mise du coté du bailleur au cas ou il ne respecte pas ses engagements. Il pourrait donc la diminuer; mais cela n'en fait pas une clause illegale pour autant.

j'ai aussi rajouté une clause concernant des indemnités d'occupation à la fin du contrat par exemple qui sont plus élevées que le montant du loyer, afin de dissuader un locataire de s'incruster en cas de congé donné par le bailleur.

 

j'ai encore noté récemment le mème conseil de la part de Sardine et Golfy, je cite ci après:

"bailleurs, investissez dans des baux du commerce, ils sont suivis par des juristes, c'est une sécurité".

vous avez l'air de nous le reprocher ! :rolleyes:

PS: ce n'est pas moi qui décide du % d'interet legal .... ca ou rien, ce serait pareil !!!

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bonjour,

 

Non Golfy, je ne confond pas clause pénale et interet légal!

 

J'utilise effectivement le bail T , en vente dans le commerce.

Ci après voici les termes de la clause pénale:

 

"Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intétêt légal,en........"

 

Avec le nouveau taux d'intérêt légal, calculé en plus prorata temporis, je n'ai donc aucun moyen de pression pour qu'un locataire respecte son engagement.

 

Voilà une parfaite illustration d'un bail du commerce, et qui est du moins pour cette clause, une pure ineptie.

 

Mais , Golfy, vous avez répondu à mon interrogation, au fil des ans vous avez modifié un bail "type" pour l'adapter à votre cas.

 

Effectivement , dans mes termes, je vous fais un léger reproche.

Oh, rassurez vous, trés léger par rapport à vos multiples interventions que je trouve documentées et frappées du bon sens!

 

Mais, lorsque vous affirmez quelque chose, vous avez une responsabilité morale, du fait de votre statut de pilier du site.

Ce modeste exemple le prouve, vous recommandez les baux du commerce, et la preuve en est, ils sont loin d'être parfaits!

 

Je me suis amusé à télécopier le seul bail gratuit que l'on peut trouver sur le net facilement, et bien, à par le fait qu'il n'est pas assez complet, il n'est absolument pas à jeter aux ordures.

 

cordialement

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