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Forum juridique de Net-iris

Quand peut-on être classé comme marchand de biens?


Giantpanda

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Bonjour,

 

Question posée par un étranger qui voudrait s"établir en France.

 

Il semble qu"il opère comme particulier sur le Forex ( échange de devises).

Je pense que ceci est son " activité principale ".

 

Je lui ai dit qu'il pouvait être classer comme" marchand de biens " ( ce qui l'a offusquer )

 

Est-ce que ceci est exact?

 

Quels serait les critères pour cette classification?

 

Merci pour une réponse.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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  • Réponses 4
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A mon sens, un particulier ne peut être consideré comme marchand de biens que s'il achète/revend des immeubles ou actions/parts de sociétés immobilières.

 

Donc dans cette optique, il ne pourrait pas y avoir de requalification en marchand de bien pour des trades sur le forex.

Mais ses revenus devraient surement être fiscalisés en BIC professionnels puisqu'il s'agit de son activité principale.

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D'accord avec l'interprétation d'Indocohine. Marchand de bien ne concerne que les valeurs immobilières.

 

Par contre la qualification de BIC ou BNC ou salarié dépend de la manière exacte dont il opérera, si les titres passent sur son compte, s'il reçoit des comminssion de diverses personnes et agir pour autrui, où s'il est mandaté par un patron unique.

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D'accord avec l'interprétation d'Indocohine. Marchand de bien ne concerne que les valeurs immobilières.

 

Par contre la qualification de BIC ou BNC ou salarié dépend de la manière exacte dont il opérera, si les titres passent sur son compte, s'il reçoit des comminssion de diverses personnes et agir pour autrui, où s'il est mandaté par un patron unique.

 

 

Bonjour,

 

Merci pour les réponses.

 

En effet je me suis trompé sur le marchand de bien;

 

A ce que je sache, il opère seulement pour son compte seulement ( c'est à dire, il spécule sur les cours des diverses monnaies).

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Il y a deux manières de spéculer sur l'argent :

en passant par son propre compte ou en faisant simplement du courtage ?

(courtier en bourse = BNC)

Mais pour un spéculateur, je me demande quel sera le statut réel. Cela ne relève-t-il ^pas de la ptofession de banquier ?

Le boursicoteur est imposable en RCM et plus value.

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Invité
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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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