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Forum juridique de Net-iris

Non respect des avantages annoncés avec un opérateur de télephonie


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Bonjour,

 

En Décembre, souhaitant changer d'opérateur de téléphonie mobile, j'appelle l'opérateur [xxxx] et leur demande la procédure de résiliation. Ne souhaitant pas me voir partir, ils me demande quel type d'appareil je souhaitai acquérir ailleurs. Je précise donc que c'est un [téléphone]...

Ils me propose pour rester 10% de remise sur mon abonnement mensuel et 50€ de déduction sur le téléphone en plus des points accumulés. J'accepte!

 

Ces deux offres m'ont été confirmées par sms.

 

Concernant les 50€, il était précisé qu'ils serait déduit de ma prochaine facture. OK! la prochaine facture est arrivée et rien de déduit. J'appelle et on me dit que je n'ai pas droit au deux offres cumulées, que le vendeur en ligne s'est trompé!!!! et en gros, c'est comme ça et si pas content, allez vous faire voir...

 

Que puis je faire pour récupérer ces 50€ qui me sont du et qui ont été annoncés par sms (que j'ai gardé bien évidemment!)

 

MERCI de votre aide!

 

Claude

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Hélas, un SMS ne peut être plus qu'un simple commencement de preuve, et bien généralement, ils ne sont pas pris en compte:o

 

Il s'agit là de votre parole, contre celle de votre FATM.

 

Sachez pour le futur, que toute procédure légale de résiliation de contrat doit impérativement passer par courrier recoAR et preuve de dépôt.

Pourquoi?

Simplement parce que vous avez la trace irréfutable de la démarche de préavis de fin de contrat, ainsi que sa date de réception, qui est le point de départ pour la date effective de fin de contrat.

 

N'oubliez jamais que les paroles s'envolent, et seuls les écrits restent... mais lorsqu'on parle d'écrit, on parle d'écrit postaux...:o

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Vous pourriez essayer de récupérer le sms via un logiciel après avoir connecté votre mobile à votre PC, et imprimer alors ce sms.

C'est cependant la partie la plus difficile.

Puis, copie de l'e-mail à l'appui, vous mettriez l'opérateur en demeure d'appliquer sous délai la promesse qu'il vous a faite(en vous le confirmant par écrit), promesse faite si vous acceptiez son offre. Vous préciseriez qu'au regard de L121-1 du code de la consommation, la promesse, si elle n'était pas tenue, serait assimilée à une pratique commerciale trompeuse. Vous ajouteriez enfin qu'en cas d'inexécution dans le délai imparti, vous saisiriez la juridiction de proximité. LRAR, bien sûr(vous en gardez une copie).

A tenter...même si le sms ne pourrait être retenue comme preuve, ce qui, de mon point de vue, reste à démontrer.

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la première des choses va être de supprimer le prélèvement et de passer au paiement par chèque.

 

Informez l'opérateur de votre révocation et du nouveau mode de paiement.

Des frais de traitement et de gestion pourraient vous être appliqués(si prévus par vos CGV) dans le cadre de paiement par un moyen autre que le prélèvement automatique.

Quelques associations contestent, d emanière générale, la facturation de ces frais(à raison, selon moi)... mais c'est un autre débat.

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LE problème de la production d'un SMS réside dans le fait, que là, il est émis par le FATM, et que de mémoire, le juge à déjà statué précédemment sur le fait que le FATM à tout loisir d'altérer les données contenant le dit SMS dont il est lui-même l'émetteur, mais inversement, j'ai déjà vu des juges l'accepter en l'état... donc, mis à part avertir que c'est du 50/50, et que seul le juge décidera, il est impossible de prévoir si oui ou non ledit SMS pourrait être produisible;).

 

Dans d'autres cas, qui par exemple serait celui de menaces par une tiers personne, passant par l'écrit postal, l'audio (répondeur/message vocal), l'email et le SMS, ce dernier sera demandé auprès du FATM qui à obligation de conserver durant (? je ne l'ai plus en mémoire) les données transitant, sans y avoir un droit de regard, et alors, étant produit "à la source", il est effectivement produisible, tandis que la production d'un SMS sorti du téléphone par son propriétaire, par un logiciel est totalement réfutable, par le simple fait qu'alors son contenu peut avoir été altéré d'une manière comme une autre.:o, d'où le fait de la requête pour l'obtenir auprès du FATM qui le transit au destinataire, ce qui permet de retracer le FATM l'ayant envoyé, et à d'autres occasions, la vérification de l'intégrité du dit SMS en demandant également au FATM émetteur.

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  • Contenu similaire

    • Par Ya_
      Bonjour à toutes et à tous,
      J'ai récemment été victime d'escroquerie sur Internet.
      Je suis membre actif d'une communauté depuis plusieurs années.
      Un jour un des membres a demandé de l'aide en se faisant passer dans le besoin.
      J'ai donc fais un don et demandé un CERFA 2735 pour le déduire des impôts (alors que j'aurai du le faire dans le sens inverse).
      C'est le lendemain que j'ai découvert que la personne se montrait sur [un site de vidéos en ligne]  avec des billets de 50€ avant que je fasse mon don.
      Depuis, elle refuse de signer le CERFA 2735 probablement car la personne devra déclarer les fonds et payer des taxes (il s'agit d'un don de crypto-actif).
      J'ai proposé une autre porte de sortie généreuse : une reconnaissance de dette chez le notaire, mais la personne refuse toujours.
      Au regard de la préplainte et d'une communauté de fiscalité crypto française, c'est avant tout une escroquerie et du pénal plus que du fiscal.
      C'est donc plus d'un avocat en droit pénal qu'un avocat en droit fiscal dont j'ai besoin.
      Etant également une personne en état de handicap psychique >80%, il s'agit également d'un abus de faiblesse.
      Que disent les lois à propos de cela ? Quels droits je peux faire valoir, qu'est-ce que je peux y perdre ? (en avocat, frais de justice etc...).

      Cordialement,
      [Suppression du nom et du prénom]
    • Par laurentzx44
      bonjour
      je vous pose cette question pour un ami qui a des problèmes suite a la perte ou vol de son portable .
      il ces donc rendu le lundi 18 MAI a la boutique de son fournisseur ( [fournisseur de téléphonie] a [ville] ) , pour faire le nécessaire pour bloqué sa ligne , cette ami est un " père la panique " donc le gentil commercial lui dit " on bloque la carte SIM"
      l ami en question aller repartir avec une nouvelle carte SIM, quand le commercial en question lui demande " qu avez vous comme portable "
      l ami lui répond " celui d avant , car j ai pas les moyen d en acheter un neuf , ou sinon a un 1¤ par mois "
       
      en moins de 10 minutes réengagement sur 24 mois , téléphone a 20¤ par mois et contrat sois disant envoyer par mail , a ce jours , rien d arrivé sur sa boite mail , et de plus quelle recourt a t il car d après le vendeur vue que tous cela a était
      fais en boutique il n y as aucun délais de rétractation
      pour moi cela ressemble a de " l abus de faiblesse " , et ces limites de l escroquerie
       
      j attend donc vos conseilles et vous remercie d avance
    • Par mb04
      Bonjour,
      la fibre est en cours d'installation sur ma commune. L'opérateur envisage la pose d'une armoire devant ma maison. Le dossier a été instruit comme installation sur le domaine public, hors il s'agit de ma propriété (bande de terrain devant la maison).
      L'opérateur me propose une convention dont je n'ai pas connaissance à ce jour. Que va contenir cette convention, que suis je en droit d'attendre d'un tel document? Merci
    • Par Ouyouyou
      Bonjour,
       
      Comme probablement de nombreux abonnés [fournisseur d'accès] téléphonie mobile, j'ai vu le prix mon forfait augmenter de 3¤/mois, soit une hausse de 30% de façon totalement arbitraire au motif d'une amélioration du service rendu par l'augmentation du volume de données internet passées de 30 à 60Go/mois.
      1) je n'ai rien demandé
      2) cette augmentation n'améliore en rien la qualité du service puisque j'utilise rarement plus de 20Go/mois
      3) il est totalement exclu de pouvoir s'opposer à cette augmentation imposée par l'opérateur.
      D'où mes questions :
      a) Peut-on parler de "vente forcée" dans le cas d'un service ? (ou cette notion est-elle réservée aux produits)
      b) De quels recours dispose-t-on pour s'opposer à ce genre pratique ?
      c) Cette pratique est-elle légale ?
       
      Merci pour vos réponses.
      (plus largement, le covid risque fort d'inciter de nombreuses structures en situation de monopole ou quasi monopole de procéder ainsi, à commencer par le ministère des finances.....)
    • Par Luxlux
      Bonjour,
       
      Pour info c'est la suite de ce sujet (ce n'est plus du tout sur la même problématique d'où mon nouveau post mais disons qu'il y a une certaine suite logique à ces événements : https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/784944-internet-2-mois.html )
       
      Donc pour résumer le précédent post : j'ai été "obligée" disons de contracter une offre captive pendant 1 an chez l'opérateur X suite à moult problèmes cités dans le lien plus haut.
       
      J'ai finalement appris par l'agglomération que mon câble fibre n'était pas tiré par un opérateur privé (FAI Y) mais bien par l'agglomération. Et les gros FAI (tout les opérateurs historiques dont le miens, X) ne proposent pas la fibre dans mon logement.
       
      Je précise que j'ai souscrit à une offre chez le FAI X car j'avais reçu dans ma BAL une offre disant que la fibre était disponible pour ma maison en août 2019 (ce qui était faux) chez X, j'ai vu le commercial de chez X qui avait déposé le prospectus dans ma BAL, j'ai finalement souscrit j'ai Xy qui est sa sous-marque pour la fibre, j'ai reçu le boitier fibre, les techniciens sont venus deux fois bref ... ils n'ont même pas été capable de voir qu'une fibre n'était physiquement pas présente dans la rue (en aérien pourtant), qu'il n'y avait pas de boitier, que ce n'était pas Y qui tirait la fibre mais bien l'agglo bref c'était NUL de chez NUL. J'ai donc souscrit à une offre un peu contrainte chez X après 3 mois sans internet en me disant que ce n'était pas bien grave d'être engagée car je souscrirait la fibre chez eux puisqu'ils m'ont assurés la déployer chez moi.
       
      Devinez quoi ? Je suis engagée et évidemment X ne propose pas d'offre fibre et depuis ce début de mois, de plus petits concurrents si. Je me suis faite escroquée, je ne peux pas le dire autrement. X ne peut prétendre ne pas m'avoir promis la fibre, j'ai souscrit un contrat fibre chez Xy sa filiale, ils ont eux comme moi les rapports des techniciens X venus pour brancher la fibre invisible, j'ai le prospectus de X, bref ...
       
      J'ai donc très envie de résilier du FAI X pour avoir la fibre, ce que je réclame depuis presque 1 an !! Et sans payer de frais de résiliation. Je suis engagée jusqu'au 21/10 soit 165¤ de contrat encore.
       
      Quelles sont mes options ?
       
      Merci
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