Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fleetwood

Messages recommandés

:confused: Mon voisin nous a assigné pour obtenir un droit de passage chez nous afin d'aller garer ses voitures à l'arrière de sa parcelle. Cette parcelle à un accès drect sur la voie publique par un portail de 3 M.

Toutefois à un certain endroit le passage est retreci à 2 M 35 entre le mur de mon garage et le mur d'une remise en briques lui appartenant.

D'après nous, son terrain n'est pas enclavé au sens de l'art 682 du Code Civil.

 

Merci pour vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Dans ses actes il n'y a aucune mention de servitude de passage.

Si le juge lui accorde une servitude, notre terrain devant la maison fait 10 M de large.

Si on prend 4 m pour une servitude IL NE NOUS RESTE RIEN.

Sans compter la dévaluation de notre maison et le passage de 3 voitures jour et nuit

 

Merci:(

 

D'autant plus qu'il peut garer ses voitures dans sa cour ou il y le portail A cet endrouit la surface utile est de 150 M2

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

votre voisin reclame donc une servitude alors qu'il ne peut, semble t il, invoquer ni servitude de pere de famille, ni d'un titre lui en accordant une

 

Il faut donc :

- que vous prouviez qu'aucune servitude "officielle" n'existe (regarder vos actes et ceux de vos voisins, question d'etre certain et d'eviter une mauvaise surprise)

- que vous fassiez constater par huissier que votre voisin n'est pas enclavé (prenez des photos, temoignages)

 

en effet, le fait d'avoir un acces "reduit" a sa parcelle de derriere n'est pas suffisant pour valoir l'enclave

a partir du moment ou il a un acces sur la voie publique (et c'est bien le cas), il ne peut invoquer l'etat d'enclave

 

Donc, d'apres ce que vous nous dites, (et sous reserve qu'une servitude existante "n'apparaisse" pas), vous n'avez rien a craindre ;)

 

Je vous conseillerai toutefois de vous approcher d'un avocat au plus vite : il est fort possible que votre voisin renonce s'il s'appercoit que vous etes pret a vous battre... et a reclamer des DI pour la procedure engagée a tort a votre encontre :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci

 

En effet aux hypothèques j'avais demandé copie de son acte de propriété et copie des actes des anciens propriétaires jusqu'en 1931.

Rien de figure concernant une servitude de passage pour ses parcelles

A mon avis, si il le voulait bien, le fait d'avoir un passage de 2 M 35 ( à priori la largeur classique d'une porte de garage) il pourrait passer.

 

Ce qu'il souhaite c'est passer via notre entrée de terrain qui est un chemin gravillonné et avec un portail à télécommande.

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...