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Forum juridique de Net-iris

Avenant au CT indiquant une prime


Nicoconuts

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Bonjour à tous,

 

Mon employeur m'a soumis hier un avenant à mon contrat de travail annulant et remplaçant l'article concernant ma rémunération. Cette dernière est aujourd'hui composée d'un fixe exclusivement.

 

Dans cet avenant il est dit en synthèse :

- que j'aurai le même salaire fixe, dans les mêmes modalités

- que j'aurai en plus une rémunération variable selon des modalités précises et listées dans l'avenant.

 

Jusqu'à aujourd'hui et depuis mon embauche, je touche un variable (non mentionné dans mon contrat de travail), intitulé sur ma fiche de paie "PRIME SUR CA", et versé tous les semestres. Son montant annuel a toujours dépassé 1,5 fois mon salaire mensuel.

Je pense ne pas être le seul à être dans le même cas de figure dans ma société.

 

Ma question donc :

 

Si je refuse de signer cet avenant, que je considère comme étant non avantageux pour moi, que va-t-il se passer?

La prime qui n'était pas stipulée dans mon contrat de travail peut-elle être considérée comme étant d'usage, au bout de 4 ans?

 

Merci pour votre réponse.

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. Cette dernière est aujourd'hui composée d'un fixe exclusivement.

 

Dans cet avenant il est dit en synthèse :

-

- que j'aurai en plus une rémunération variable selon des modalités précises et listées dans l'avenant.

 

Jusqu'à aujourd'hui et depuis mon embauche, je touche un variable (non mentionné dans mon contrat de travail), intitulé sur ma fiche de paie "PRIME SUR CA", et versé tous les semestres. Son montant annuel a toujours dépassé 1,5 fois mon salaire mensuel.

 

n y a t il pas la plein de contradictions ???

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D'autres salariés en bénéficient??

 

S'agissant d'un usage, l'employeur va le dénoncer et cette prime sera supprimée si vous n'arrivez pas à un accord, après un certain délai de prévenance pour vous laisser le temps d'en discuter avec vous ou les IRP si c'est collectif.

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D'autres salariés en bénéficient??

 

S'agissant d'un usage, l'employeur va le dénoncer et cette prime sera supprimée si vous n'arrivez pas à un accord, après un certain délai de prévenance pour vous laisser le temps d'en discuter avec vous ou les IRP si c'est collectif.

 

d'autres salaries, je pense, ont le même principe de rémunération variable non prévue dans leur contrat. Mais cela reste a vérifier.

Par rapport a votre réponse, quand est ce que mon employeur va dénoncer l'usage? Il va le dénoncer si je refuse de signer l'avenant, c'est ça?

 

A Conseil 13: oui il est vrai que ma rémunération actuelle n'est pas "composée d'un fixe exclusivement" (mea culpa) , car elle intègre bien une part variable non prévue dans mon contrat de travail actuel.

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Merci pour vos réponses.

 

L'avenant m'a été donné en main propre (copie papier datée je précise), et oui j'ai je pense un délai de quelque jours pour y répondre.

 

Je pense que je vais aller voir mon délégué du personnel pour en parler avec lui. Pensez-vous a d'autres solutions?

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Y aura-t-il une perte de salaire ? L'avenant vous a été remis contre signature de votre part ?

 

Non je n'ai rien signé pour l'instant, et je ne sais pas si il y aura perte de salaire (ce sera le cas si a la fin de l'année, je gère moins de clients que maintenant, hors je precise que je ne suis pas commercial dans ma société). Évidemment , mon employeur m'a dit que cela allait augmenter mon salaire...

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Non je n'ai rien signé pour l'instant, et je ne sais pas si il y aura perte de salaire (ce sera le cas si a la fin de l'année, je gère moins de clients que maintenant, hors je precise que je ne suis pas commercial dans ma société). Évidemment , mon employeur m'a dit que cela allait augmenter mon salaire...

 

S'il en est sur il peut l'écrire, demandez lui, éventuellement demandez qu'un plancher soit mis en place pour la prime.

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S'il en est sur il peut l'écrire, demandez lui, éventuellement demandez qu'un plancher soit mis en place pour la prime.

En même temps, il faudrait m'expliquer pourquoi l'employeur imposerait un avenant au contrat de travail, si ledit avenant pouvait avoir pour effet d'augmenter la rémunération. Je sais aussi que je ne vois que le mauvais côté du bureau habituellement.

Ici, j'ai un doute certain.

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Encore une fois, merci pour vos retours.

 

Je peux toujours demander a mon employeur, mais je doute qu'il écrive quoi que ce soit sur la partie variable, que cela soit sur un plancher ou autres...

La méthode de calcul fait qu'a iso activité pour moi (même nombre de clients), je gagne plus. Mais la répartition des clients est décidée unilatéralement par mon employeur, il peut donc donner la gestion de mes clients a quelqu'un d'autre, quand il le souhaite. Je ne pense pas qu'il va s'engager sur un montant.

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Une autre question que je pose : si je refuse de signer cet avenant, peut il me considérer comme démissionnaire ou bien va t il juste dénoncer la prime d'usage?

Et dans le premier cas de figure, est ce que je suis dans mon droit de dire que c'est mon employeur qui a rompu mon contrat de travail (=licenciement)?

Je précise que dans l'avenant mon salaire fixe reste inchangé..

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Difficile de prévoir l'avenir, on ne sait pas comment peut réagir votre patron, il peut respecter les règles ou les enfreindre.

Il ne peut pas vous considérer comme démissionnaire.

 

Maintenant la situation avancera au fur et à mesure, un peu comme aux échecs.

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Une autre question que je pose : si je refuse de signer cet avenant, peut il me considérer comme démissionnaire ou bien va t il juste dénoncer la prime d'usage?

Et dans le premier cas de figure, est ce que je suis dans mon droit de dire que c'est mon employeur qui a rompu mon contrat de travail (=licenciement)?

Je précise que dans l'avenant mon salaire fixe reste inchangé..

comme démissionnaire certainement pas

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Le refus de signature d'un avenant ne peut jamais donner lieu à licenciement pour faute, et ne peut jamais être appliqué unilatéralement par l'employeur sans accord écrit du salarié (cela vaut pour la proposition de modification du contrat pour motif non économique, car procédure différente).

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Bonjour

 

J'ai écrit vendredi soir à mon patron par e-mail pour obtenir quelques clarifications sur l'avenant à mon contrat de travail et pour lui demander, comme conseillé, s'il était possible d'obtenir une prime plancher.

Il vient de me répondre, par oral, en me convoquant dans son bureau. Il m'a donné les réponses à mes questions (cad, il botte en touche sur chacune des questions), et surtout il refuse toute nouvelle revalorisation sur la partie variable ou bien même de fixer un plancher (et d'écrire quoi que soit, bien évidemment).

J'avoue être désemparé, c'est un peu la goutte d'eau...

Si je résume :

-Vous m'avez dit que refuser de signer cet avenant ne me permettra pas d'être licencié.

-J'ai appris de source sûre que nous sommes plusieurs dans mon cas dans ma société : je peux donc légitimement faire appel aux IRP, mais pour négocier quoi?

-Dans le cas où je serai démissionnaire dans les prochaines semaines tout en ayant signé cet avenant, dois-je être obligatoirement en poste fin juin pour prétendre à toucher ma prime semestrielle (qui est calculée fin juin), dans le cadre du versement de mon solde de tout compte?

Merci de vos réponses.

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