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Forum juridique de Net-iris

Dépollution cuve hydrocarbures qui paie


Tywan

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Le propriétaire foncier - qui souhaite vendre son bien - loué et exploité en garage par mon époux,et quitté depuis plus de 15 ans, prétend que les travaux de dépollution des cuves à hydrocarbures enterrées dans sa propriété, doivent être à ma charge, sous prétexte que nous étions les derniers locataires!!

 

Ces cuves étaient la propriété du distributeur de carburant la sté [X] qui les mettait à disposition du garage, le garage n'étant d'ailleurs pas propriétaire du carburant, mais seulement commissionné pour le livrer aux automobilistes.

 

Le fonds de garage était la propriété de mon époux décédé en 2009.

 

Depuis notre départ, les locaux ont été reloués, mais pour d'autres activités.

 

Merci de m'aider

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Bonjour,

Ces cuves doivent être anciennes, et certainement sans vérification ni entretien d'étanchéité depuis 15 ans voir plus.

Vous avez donc intérêt à étudier le dossier, et prendre toutes les précautions, pour anticiper sur un problème plus grave de fuite éventuelle.

Dans ce cas le sous-sol demanderait à être traitée avec de gros moyens réquisitionnés par le Maire.

Cette situation est très courante, la DRIRE ne manquera pas de vérifier ce point.

Cordialement

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