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Forum juridique de Net-iris

Transfert d'un logiciel d'une entreprise à une autre


Gaetanos

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Bonjour,

 

Nous avons une entreprise éditrice d'un logiciel que nous commercialisons. Nous voulons créer une nouvelle entreprise qui sera propriétaire de ce logiciel et le commercialisera? Comment formaliser ce transfert? Sachant que ce logiciel doit entrer dans le capital de la nouvelle entreprise.

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Par un apport en nature des droits d'exploitation commerciale du logiciel (incluant droit de reproduction et d'octroi de licences notamment). Mais vu la chose, je pense que passer par un professionnel s'impose (ne serait-ce que pour l'évaluation de la chose).

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Vous pouvez céder touss les droits patrimoniaux lié au logiciel, mais le droit moral, autre composante du droit d'auteur est inaliénable (donc invendable...). Les droits de commercialisation font partie de ces droits patrimoniaux. La société qui en dispose aujourd'hui peut en faire l'apport à la société à créer (ou à modifier) et ainsi, ces droits (et donc la possibilité de faire à peu près tout sur le logiciel) seront transférés à la 2e société et feront partie de son capital.

 

Je vous conseille d'aller voir un spécialiste du droit de l'informatique qui connaisse également le droit des sociétés ;)

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Et comment un apport en nature impact la répartition du capital?

Imaginons une société ou le capital est reparti entre A et B a proportion de 40 et 60%.

 

Que la societes acquiert des droits d'un logiciel dont le cout est de 10K euros, financé pour moitié par subvention Oseo a la société et moitié par apport en compte courant de A et B ( soit 2,5 K chacun).

 

Quel est l'impact sur la répartition des parts sociales?

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Un apport en nature est compté comme un apport en numéraire. La différence, c'est qu'au lieu d'apporter de l'argent pour acheter un bien (par exemple), vous apportez directement le bien (ou le droit), reconnu en tant que tel comme faisant partie du capital de la société pour la valeur à laquelle le bien (ou le droit) a été estimé par le commissaire aux apports ou par les associés.

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Comment un apport en nature impact la répartition du capital?

Imaginons une SARL ou le capital est reparti entre A et B a proportion de 40 et 60%.

 

Que la société acquiert les droits d'exploitation d'un logiciel dont le cout est de 10K euros, financé pour moitié par subvention Oseo a la société et moitié par apport en compte courant de A et B ( soit 2,5 K chacun).

 

Quel est l'impact sur la répartition des parts sociales?

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Bonjour ,

 

L'apport en nature doit être évalué dans les statuts . Il faut faudra recourir à un commissaire aux apports sauf si la valeur est inférieure à 7500 € ET la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital .

Donc l'évaluation de ce bien est indispensable .

Le capital peut être constitué que d'apport en nature .

BàV

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Et comment un apport en nature impact la répartition du capital?

Imaginons une société ou le capital est reparti entre A et B a proportion de 40 et 60%.

 

Que la societes acquiert des droits d'un logiciel dont le cout est de 10K euros, financé pour moitié par subvention Oseo a la société et moitié par apport en compte courant de A et B ( soit 2,5 K chacun).

 

Quel est l'impact sur la répartition des parts sociales?

 

Merci de vos réponses mais ce n'est pas ma question, voir la question çi dessus. Merci pour votre aide!

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c'est une belle équation mais il faut indiquer le montant du capital social envisagé puisque

A détiendra (10000*,40 ) +( K-10000)*,50

B détiendra (10000*,60 ) +( K-10000)*,50

 

Il nous faut donc connaître le montant de K , le capital social , afin de déterminer la pondération de K-10000 c'est à dire le K sans l'apport en nature.

BàV

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capital initial= 8K

 

---------- Message ajouté à 00h00 ---------- Précédent message à 23h56 ----------

 

pour préciser ma question, dans la situation décrite est-ce que l'apport en nature affecte la répartition en pourcentage des parts initiales! Je n'ai pas l'impression que vos équations soient opérantes! Notre capital respectif diminuerait!

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Bonjour ,

 

Le capital social ne peut être de 8000 € car c'est inférieur , dans votre exemple , au montant estimé de l'apport en nature de 10000 € .

 

Si votre capital est de 10000 vous conservez la répartition actuelle .

Ce n'est pas l'apport en nature qui affecte la répartition du capital mais d'avoir la moitié , toujours dans votre exemple , de l'apport en numéraire !!!

 

BàV

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Bonjour ,

 

Le capital social ne peut être de 8000 € car c'est inférieur , dans votre exemple , au montant estimé de l'apport en nature de 10000 € .

 

Si votre capital est de 10000 vous conservez la répartition actuelle .

Ce n'est pas l'apport en nature qui affecte la répartition du capital mais d'avoir la moitié , toujours dans votre exemple , de l'apport en numéraire !!!

 

BàV

 

Bonjour,

 

Pourquoi l'apport en nature ne peut être supérieur au K, il me semblait que c'était possible mais qu'il fallait seulement un commissaire aux compte pour le valider?

 

Vous voulez dire ce qui affecte la répartition du capital ( 40/60 avant l'apport en nature), c'est le fait que chacun apporte 25% du cout d'acquisition de l'apport en nature?

 

Imaginons que le K initial soit de 20K répartis à 40/60, que lo'n ecquiert des droit d'exploitation d'un logiciel pour 10K, financé à 50% par des subventions oséo et 2,5K par chaque associé, quel serait la répartition final des parts sociales?

 

Merci

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Bonjour,

 

Pourquoi l'apport en nature ne peut être supérieur au K, il me semblait que c'était possible mais qu'il fallait seulement un commissaire aux compte pour le valider?

 

Vous voulez dire ce qui affecte la répartition du capital ( 40/60 avant l'apport en nature), c'est le fait que chacun apporte 25% du cout d'acquisition de l'apport en nature?

 

Imaginons que le K initial soit de 20K répartis à 40/60, que lo'n ecquiert des droit d'exploitation d'un logiciel pour 10K, financé à 50% par des subventions oséo et 2,5K par chaque associé, quel serait la répartition final des parts sociales?

Merci

 

Le montant des apports détermine le montant du capital social d'une société ; si apport de 10000 le capital est de 10000 !!!!

Pourquoi vouloir une répartition de 40/60 puisque dans votre dernier exemple on comprends que l'acquisition se fait à 50/50 :eek::eek:

 

BàV

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  • Moderateurs

Gaetanos, arrêtez d'ouvrir de nouvelles discussions pour répondre à la même question. Ca fait la 3e que je fusionne avec celle-ci. Ca n'avance à rien de multiplier les discussions identiques, sauf à perdre les répondeurs. Merci de prendre ce message en considération...

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Les apports en numéraires sont de 4000 et 6000 euros! capital constitué, puis augmentation de capital en nature de 10 000 euros. Sur les bases d'un apport de 2,5K chacun plus 5000K financé par subvention??? Voila la situation!

 

Bonjour ,

 

J'avoue ne plus rien comprendre à votre question .

Vous ouvrez un post pour une création de nouvelle entreprise puis maintenant vous évoquez une augmentation de capital !!!:eek::eek:

Vous voulez évaluer un logiciel pour un apport en nature et maintenant vous évoquer des apports en numéraire !!!

Impossible de vous répondre .

BàV

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A ce que je comprends, Gaetano envisage une création d'entreprise sous forme de société, la société à créer ayant pour activité (notamment) l'exploitation d'un logiciel. Ce logiciel ne serait pas apporté en nature en contre partie de parts sociales mais acquis par la société à créer en montant un financement composé d'apport en comptes courants des associés et de participation de financements extérieurs (en l'occurrence un crédit garanti par un organisme public).

 

Dans ces conditions là, l'impact sur le nombre de parts, le montant du capital et sa répartition est abolument nul: je ne vois pas pourquoi la société devrait procéder à une augmentation de capital alors qu'elle va simplement procéder à l'acquisition d'une immobilisation. Ou alors, il faudrait procéder ainsi pour chaque acquisition de meubles à usage de bureau par exemple...

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A ce que je comprends, Gaetano envisage une création d'entreprise sous forme de société, la société à créer ayant pour activité (notamment) l'exploitation d'un logiciel. Ce logiciel ne serait pas apporté en nature en contre partie de parts sociales mais acquis par la société à créer en montant un financement composé d'apport en comptes courants des associés et de participation de financements extérieurs (en l'occurrence un crédit garanti par un organisme public).

 

Dans ces conditions là, l'impact sur le nombre de parts, le montant du capital et sa répartition est abolument nul: je ne vois pas pourquoi la société devrait procéder à une augmentation de capital alors qu'elle va simplement procéder à l'acquisition d'une immobilisation. Ou alors, il faudrait procéder ainsi pour chaque acquisition de meubles à usage de bureau par exemple...

 

Bonjour ,

 

Chapeau bas pour la traduction ;)

BàV

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Gaetanos, arrêtez d'ouvrir de nouvelles discussions pour répondre à la même question. Ca fait la 3e que je fusionne avec celle-ci. Ca n'avance à rien de multiplier les discussions identiques, sauf à perdre les répondeurs. Merci de prendre ce message en considération...

 

ok mais le pb c'est que quand on repose une questions les réponses continuent souvent de concerner la première question. Mais j'obtempère.

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

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      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
    • Par Poney46
      Bonsoir
       
      Avez vous déja entendu parler des entreprises de portage salarial
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      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
      Par le biais dune agence française située à la Réunion J ai acheté un petit hotel à Maurice. L'agence a eu sa commission mais...Je voudrais porter plainte contre cette agence car je viens de comprendre que J ai eu de faux bilans et que lagence m'a caché des choses importantes que je viens de découvrir. Le droit français s'applique -t- il ou bien la justice de Maurice?
      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
      Je suis fonctionnaire à temps complet et j’ai développé un site internet offrant gratuitement un outil de planification de voyages. Des revenus pourraient être générés grâce à des liens d’affiliation vers les grands sites de réservation d’hôtels, de vols,...
       
       
      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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