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Forum juridique de Net-iris

Chèque postdaté,encaissable ou pas?


Kayou13

Messages recommandés

Bonjour,

 

tout d'abord merci de prendre le temps de me lire et peut-être de me répondre.

 

Voici mon problème:

 

J'ai effectué une vente via un forum de discussion,le marché était le suivant:la personne m'envoie le chèque puis à réception je lui envois le colis puis je mets le chèque à l'encaissement quand elle reçois l'envoi(Je suis à la poste)

 

J'ai donc eu le chèque entre les mains durant 3/4 jours,j'ai vérifié le montant,j'ai donc envoyé le colis à la personne qui l'a reçu sans problème.

 

Puis j'ai donné le chèque à ma mère car elle est guichetière à la poste seulement elle n'a pas pu l'encaisser car il était daté du 19 Novembre 2010!

 

Je m'en suis voulue de ne pas avoir fait attention.....Je recontacte donc la personne via le forum,elle s'excuse en m'annonçant qu'elle allait me renvoyer un chèque mais cela fait 9 jours que je n'ai rien reçu et que cette personne ne donne plus signe de vie,pffff!

 

J'ai alors cherché sur le net et il semblerait qu'un chèque postdaté(C'est le cas si je ne me trompe pas)est tout de même encaissable.

 

Mais ma mère me dit que depuis 30 ans de métier environ elle n'a jamais pu accepter les chèques postdatés,elle suit les consignes mais je ne comprends pas pourquoi je lis partout qu'il est possible d'encaisser un chèque postdaté??

 

Je me demande commet faire,quel recours je peux avoir??

 

Merci par avance.

 

J'espère que cela tournera en ma faveur.....

 

Bonne soirée.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Code monétaire et financier, art. L131-31

 

 

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

 

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

 

Encaissez ...

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ce chèque peut etre encaissé immédiatement.

 

SI votre mère a " des consignes"

 

vous le mettez dans une enveloppe et l'envoyer directement aux services concernés

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Un chèque est encaissable dès sa rédaction du moment qu'il est bien signé, peu importe la date. C'est pourquoi il est parfaitement illusoire de payer un achat avec plusieurs chèques avec des dates différentes car le vendeur pourra encaisser tous les chèques immédiatement...

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Un chèque est encaissable dès sa rédaction du moment qu'il est bien signé, peu importe la date.

 

Sauf s'il est anti-daté d'un an et 8 jours ... :p:p

 

 

 

 

 

 

 

 

 

OxY31, qui cherche la petit bête ... Je sors ... :D

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Sauf s'il est anti-daté d'un an et 8 jours ... :p:p

 

OxY31, qui cherche la petit bête ... Je sors ... :D

 

Effectivement, je parlais plutot pour les chèques post-datés car c'est une pratique courante. Le vendeur demande 4 chèques datés à 1 mois d'intervalle et l'acheteur est content parce qu'il pense que les chèques vont être encaissés chaque mois. Or rien n'empêche alors le vendeur d'encaisser les 4 chèques tout de suite...

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Merci infiniment pour vos réponses rassurantes!

 

Le fait que ma mère ne puisse le prendre à son bureau de poste m'a perturbé......

 

Vu que la personne ne donne plus signe de vie,j'espère que le chèque sera encaissé et qu'elle ne se sera pas "amusé" à faire opposition sur ce chèque!

 

Dans ce cas,j'imagine qu'il faudra que je porte plainte,enfin,j'espère plutôt que la poste finira par valider ce chèque et que mon du sera honoré!

 

Merci encore à tous.

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Merci infiniment pour vos réponses rassurantes!

 

Le fait que ma mère ne puisse le prendre à son bureau de poste m'a perturbé......

 

Vu que la personne ne donne plus signe de vie,j'espère que le chèque sera encaissé et qu'elle ne se sera pas "amusé" à faire opposition sur ce chèque!

 

Dans ce cas,j'imagine qu'il faudra que je porte plainte,enfin,j'espère plutôt que la poste finira par valider ce chèque et que mon du sera honoré!

 

Merci encore à tous.

 

n'oubliez pas de faire une photocopie recto verso avant de le déposer à la banque

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