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Forum juridique de Net-iris

Trop versé et complément de salaire de la mutuelle


Stef Le Vieux

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Bonjour,

 

Employé depuis le 02/03/2009 dans une grande SSII, je me suis retrouvé en arrêt maladie du 18/05/2009 au 03/09/2009 puis du 12/09/2009 à ce jour (ALD). Mon entreprise, ayant fait une erreur sur les salaires de mai et juin 2009, elle a trop versé 3 420€. Ce que je ne conteste pas.

En aout, après avoir travaillé une huitaine de jours avant d'être à nouveau arreté, ma SSII a commencé à se rembourser, ce qui m'a fait un mois blanc (salaire 0€).

 

Bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, celle ci doit prendre en charge le complément de salaire à compter du 91eme jour (soit le 10/11/2009). Après beaucoup de difficultés avec cette mutuelle (dossier perdu, incomplet...) celle ci me prend enfin en charge le 10/02/2010 (soit 3 mois de retard) et verse à ma SSII les sommes dues depuis le 10/11 (3 651€). Or, mon entreprise veut se rembourser directement le trop versé sur cette somme. Je leur devrais encore 268€.

 

Encore une fois, je ne conteste pas ce trop perçu, me bornant en fait à constater leur erreur et ayant déjà proposé d'échelonner le remboursement.

 

Mon entreprise a-t-elle le droit de se rembourser sur ce type de prestation ?

Les versements de la mutuelle sont-ils considérés comme des indemnités ou des éléments de salaires ?

 

Merci de m'éclairer.

 

Cordialement

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  • Réponses 11
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Les versements de la mutuelle sont-ils considérés comme des indemnités ou des éléments de salaires ?

 

vous donnez vous même la réponse

 

Bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise, celle ci doit prendre en charge le complément de salaire à compter du 91eme jour

 

c'est un salaire

 

Oui l'employeur peut récupérer l'indu dans la limite de la quotité saisissable.

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Bon, tout d'abord merci pour vos réponses rapides :)

 

J'ai eu une fin de non recevoir de la part du service paie. Au mieux, ils ne retireront qu'en 2 fois sinon tout d'un seul coup.

 

Comprenez aussi que si votre employeur a opéré une compensation totale, au point de ne rien vous verser, c'est comme s'il ne vous avait pas payé du tout.

 

C'est ce qui s'est passé en aout ou j'avais travaillé une huitaine de jours pour avoir 0€ sur la paie ! :mad:

 

Peut-on commencer à parler de rupture unilatérale de contrat de travail ? Quelles sont les suites possibles ?

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Fiscalement, le complément de salaire versé par une complémentaire que l'on soit en arrêt maladie ou en invalidité doit être inscrit dans les salaires. Beaucoup de gens touchant un complément de pension d'invalidité sont tentés de le mettre dans la case pension. Non.

Par ailleurs, pour ceux qui sont en invalidité, qu'ils travaillent ou qui ne travaillent plus, il y a des règles à faire respecter pour que la sécurité sociale ne tienne pas compte de ce complément et n'en profite pas pour baisser la pension d'invalidité.

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  • 4 weeks later...

Bonjour,

 

Un petit up pour vous tenir au courant de l'évolution de cette affaire qui, je sens, va vous faire rire... :p

 

Comme prévu, mon dernier salaire a été de 0€ puisque ma boite a décidé de tout retirer d'un seul coup (en fait en 2 coups puisque j'ai tout de même obtenu une avance de 1 500€ sur les 3 mois de retards de la mutuelle :rolleyes:)

Me restait donc à leur "rembourser" 1 650€ et des poussières.

 

Sauf que... a ma grande surprise, je m'aperçois que sur mon compte bancaire j'ai une somme de 3 560€ qui est arrivée. Ne sachant absolument pas à quoi ca peut correspondre, j'appelle la paie de ma boite qui me dit : "Ben vous allez rire, mais on s'est gouré et on vous a envoyé un solde de tout compte qui ne vous est pas destiné !:confused: mais on va régulariser ca..."

 

Et toc, d'un seul coup, je me retrouve a devoir à ma boite la jolie somme de 5 200€ et des broquilles :eek: alors que je suis en ALD et j'attendais paisiblement le versement de mon complément de salaire...

 

Hein ca vous fait marrer !? :D

 

Bon bref, on voit ce matin comment regler la chose. Ca risque d'être un peu chaud.

 

La ou je suis inquiet, c'est que le service paie me dit que je suis subrogé à partir de ce mois ci. Quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi consiste ce mecanisme parce que je vois pas trop comment ca fonctionne.

 

En attendant, je vais voir l'inspection du travail mercredi prochain pour voir ce qu'il est possible de faire.

 

Merci de m'avoir lu et j'espere vous avoir fais sourire de mes mésaventures :rolleyes:

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Si votre employeur est subrogé dans vos droits il aura le droit de recevoir les indemnités journalières à votre place, puis il vous les reversera en vous les complétant en fonction de ce que dit la convention collective. Justement, votre convention collective permet-elle cette subrogation sans votre accord ?

Pour rembourser ce qui vous a été versé par erreur, votre banquier doit absolument veiller à ce qu'il reste sur votre compte un minimum que l'on appelle « le reste à vivre », afin que vous ne vous retrouviez pas complètement à sec.

Par ailleurs, si cela vous arrange, l'employeur est obligé d'étaler le remboursement. On ne fait pas n'importe quoi avec le compte bancaire de quelqu'un d'autre. Il faut que vous ayez autorisé votre employeur à intervenir sur celui-ci, et que l'employeur respecte les textes généraux qui s'y appliquent.

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Invité Azukiyo

pour l'instant ne pensez vous pas qu'il faille retirer cette somme de votre compte afin de pouvoir "négocier" plus sereinement avec votre employeur

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Merci pour la subrogation je me doutais d'un truc dans le genre mais c'est la première fois que "j'utilise" cette chose. :)

 

Donc, la suite des événements c'est que j'ai renvoyé un chèque de 3 000€ à ma boite en remboursement partiel de "ma dette" (c'est le monde à l'envers :rolleyes:)

 

Ce qui commence à me crisper un peu dans cette histoire, c'est que :

 

1) Je suis en instance de divorce, j'attends une "paie" stable pour pouvoir prendre un logement. Je suis donc contraint à une cohabitation que je qualifierai de pénible :D. J'aurais pu partir fin novembre si tout s'était déroulé normalement : j'y suis encore :mad:

 

2) Ma boite s'obstine à verser sur le compte joint qui va, de fait, bientôt mourir. Et ce, malgré les RIBs que j'ai envoyé (4). J'hésite un peu entre incompétence et bêtise crasse.

 

3) J'attends avec une certaine appréhension le prochain salaire qui risque bien de ne pas être tres lourd s'ils s'amusent à faire de la retenue sauvage.

 

Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure et merci pour toutes vos réponses ;)

 

Bon WE @ toutes et à tous

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