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Forum juridique de Net-iris

Cette reconnaissance de malfaçons est-elle opposable en droit


Grosmorne

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Bonjour. Suite à des malfaçons et d'importants désordres, notre constructeur nous a écrit pour nous demander de passer un protocole d'accord. Dans sa lettre il nous demande d'accepter les malfaçons et en compensation Il nous fait une proposition de moins value de 20000€ sur le prix de la construction. Nous avons acccepté et établi en commun ce document qui a été signé des deux parties avec comme conditions que le protocole pourrait être déclaré caduc si les travaux restants (il y en avait encore beaucoup et ce monsieur nous avait déjà grugé) n'étaient pas achevés sous un délai précis. Un article spécifique avait été rédigé à cette fin. Nous pensions qu'il allait faire le maximum pour respecter cet engagement; Or, les travaux n'ont pas été achevés, ne le sont pas toujours. Le protocole a été dénoncé par nous comme le prévoyait l'article et nous avons demandé une expertise judiciaire en référé pour l'ensemble des réserves que nous avons émises en réception y compris celles qui avaient donné lieu à la création du protocole. Ma question: Pouvons-nous en droit uitiliser la lettre du constructeur et la produire le courrier du à l'expert judiciaire pour appuyer nos allégations relatives aux malfaçons concernées? Merci.

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---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h36 ----------

 

bien sur qu'il vous faut utiliser ce courrier et le protocole :

cela demontre :

1- qu'il y a malfacons reconnues par le constructeur

2- qu'il y a mauvaise foi manifeste puisque le protocole d'accord n'a pas ete respecté par le constructeur ;)

 

dans la mesure ou ce protocole a ete denonce pour non respect, vous n'avez pas a en respecter les clauses (notamment, de renonciation a recours)

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