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Forum juridique de Net-iris

diagnostic de mon logement


Sergedelyon

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Bonjour

je suis locataire d'un logement depuis plusieurs années et je me demande si celui est toujours aux normes.

Comment dois je proceder pour faire effectuer un diagnostiques de celui-ci tant au point de vue electrique,gaz et plomb?

De plus mon proprietaire est il dans l'obligation en cas de diagnostiques defavorable d'effectuer la remise en etat de l'appartement?

Je me suis retourné vers mon assistance juridique qui m'a indiqué 2 textes de lois :

- ARTICLE 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

- DECRET n°2002-120 du 30 janvier 2002

 

Merci de vos reponses

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les diag se font au debut de la location, pas au milieu.

 

voici un etat de ce qui est obligatiore maintenant si vous prenez une location: http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

un logement n'a pas besoin d'etre aux normes ...

la question d'importance ici est :

quels sont les problémes qui vous font penser que ... ?

 

le gaz: vous faites les entretiens annuels ? si le technicien ne dit rien, c'est que tout est OK.

 

la loi de 89 ? pas nouveau : on vous en a deja parlé :)

c'est la loi qui regit les locations non meublées (a trouver sur le site). je suis gentille, la voici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080903

 

le decret est celui du logement décent (taper logement decent dans la recherche .... SVP)

 

expliquez mieux vos problémes.

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