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Forum juridique de Net-iris

Gérance non rémunérée et assedics


Gaetanos

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Merci mais je ne trouve pas de réponse à ma question dans ce texte, il ne s'agit pas pour moi d'activité non salarié rémunéré, mais de gérance non rémunère!

 

 

La "gérance" est une activité professionnelle (rémunérée ou pas) et doit être signalée à Pôle Emploi qui vous dira quelle incidence cela aura sur votre indemnisation.:cool:

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Non la gérance est un mandat. Il y a des exceptions pour les professions libérales notamment, mais ce sont des exceptions et encore faut-il que la personne soit majoritaire seule ou en comptant les parts détenues par les membres de sa famille.

Donc nous ne pouvons vous répondre justement avec si peu de détails sur votre mandat. Je pense qu'en étant minoritaire votre mandat ne devrait pas compter. Mais qu'en est-il si on ajoute les parts détenues par votre famille ? Il faut aussi que le mandat ne compte même pas de remboursement de frais. Cela devient de plus en plus difficile par ce que trop de personnes ont créé des sociétés pour exercer leur activité professionnelle en se rémunérant exclusivement avec des dividendes (qui ne comportent pas de charges sociales). C'est pour cela que les lois déterminant leurs droits sont devenues beaucoup plus restrictives. Un gérant majoritaire avec sa famille doit payer des cotisations de retraite minimum au RSI alors qu'il est à la retraite par ailleurs, et en invalidité totale ! Il y a des moments où les législations se croisent avec dégats. Tenez nous informer de la suite de votre affaire avec les ASSEDIC. Je serais, et peut-être d'autres, intéressée par leurs réponses.

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Bonjour,

 

Actuellement au chômage je touche les assedics et me demande si c'est compatible avec une gérance non rémunéré dans une SARL dont je serai actionnaire minoritaire?

 

Evitez de flirter avec des limites floues, vous prenez tellement de risques pour rien, surtout si vous n'avez pas de rémunération. Fuyez cette possibilité.

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Merci pour vos réponses, non je serais le seul actionnaire de ma famille dans cette entreprise, par ailleurs aucune prise en charge de quelques frais n'est prévu. Il s'agit d'une société dont les premières rentrées sont prévues pour dans 1 ans et il me reste sept à huit mois de prise en charge par les assedics.

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Merci pour vos réponses, non je serais le seul actionnaire de ma famille dans cette entreprise, par ailleurs aucune prise en charge de quelques frais n'est prévu. Il s'agit d'une société dont les premières rentrées sont prévues pour dans 1 ans et il me reste sept à huit mois de prise en charge par les assedics.

 

 

Demandez à bénéficier de l'ACCRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises) cela répondra "légalement" à votre situation.

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
      Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur).
       
      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
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