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Forum juridique de Net-iris

pas de chauffage !


Astrogirl

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Bjr

 

j'occupe actuellement et depuis de nombreuses années un appartement. A mon arrivée le bailleur m'a indiqué que des chauffage "convecteurs" étaient à ma disposition.

Mon appartement n'est pas isolé.. les chauffages consomment énormément et ne chauffent évidemment pas toutes les pièces (appartement de 60 m2). Le salon doit être à 17°C maxi en en mettannt 2 non stop quant à la cuisine que je ne chauffe pas.. la température frôle les 8°C ! l'un de ces convecteurs a même fait des étincelles un soir et m'a réveillée !! j'ai heureusement pu l'éteindre à temps !

 

questions :

 

J'ai demandé à mon bailleur de faire des travaux d'isolation car l'air passe et le froid aussi inévitablement. j'ai aussi entretemps acheter mes propres chauffages électriques (qui consomment beaucoup et ne chauffent rien non plus !). Quand j'ai fait constater les températures à mon bailleur il n'a pu nier l'évidence.. il a alors invoquer des pbs financiers passagers et des tzempératures exterieures anormalement fraiches dans notre région. en clair il ne voulait rien faire. Il a fini par me proposer d'installer quand ses finances le lui permettraient de nouveau de m'installer une clim réversible !

est ce un appartement insalubre ? que puis je faire ? puis je forcer mon bailleur a faire des travaux et à me fournir un chauffage efficace pour mon enfant et moi ? Si je décidais de partir quel serait alors mon préavis ? 1 OU 3 mois ? merci pour votre aide

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  • Réponses 21
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Votre préavis de départ sera de trois mois.

 

Le propriétaire n'a aucune obligation d'isoler les lieux. Comment expliquez vous y habiter depuis longtemps, si l'endroit est inconfortable?

 

Par contre, le propriétaire vous doit des éléments de chauffage: convecteurs en état de marche et installation électrique permettant de les brancher sans risques.

 

Tentez de l'inciter à procéder à une isolation correcte en lui rappelant qu'elle comporterait pour lui des avantages fiscaux certains et apporterait une plu value au logement.

C'est votre meilleure arme.

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Votre préavis de départ sera de trois mois.

 

Le propriétaire n'a aucune obligation d'isoler les lieux. Comment expliquez vous y habiter depuis longtemps, si l'endroit est inconfortable?

 

Par contre, le propriétaire vous doit des éléments de chauffage: convecteurs en état de marche et installation électrique permettant de les brancher sans risques.

 

Tentez de l'inciter à procéder à une isolation correcte en lui rappelant qu'elle comporterait pour lui des avantages fiscaux certains et apporterait une plu value au logement.

C'est votre meilleure arme.

 

j'ai des revenus de 1100 € avec un enfant à charge.. difficile dans ces conditions de trouver ailleurs. j'ai fait des demandes aux offices HLM mais j'attends depuis des années comme des millions de êrsonnes comme moi.

 

merci pour vos conseils.. :)

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Tentez de l'inciter à procéder à une isolation correcte en lui rappelant qu'elle comporterait pour lui des avantages fiscaux certains et apporterait une plu value au logement.

C'est votre meilleure arme.

 

Bonjour,

 

Mais un tel investissment lui permettrait d'augmenter le loyer ( suivant le bail )

 

Augmentation loyer suite à des travaux

 

cordialement,

 

giantpanda

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Bonjour,

 

La température de chauffe doit être de 18°...votre bailleur DOIT vous fournir des équipements permettant d'arriver à cette température là. Contactez la DDASS de votre département.

 

:)

 

Oui, bien sur. Mais il n'y a rien sur le somme à dépenser par mois pour y parvenir!

En y mettant le prix, je vous le chauffe à 18°, le hangar!

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le pbl ce n'est pas tant les moyens pour chauffer (radiateurs), c'est la facture du chauffage au final. car si les radiateurs marchent à fond les manettes, astrogirl va avoir une facture d'électrictié pharaonique !

 

je verrai plusieurs pistes:

 

1) deja calfeutrer tout ce que vous pouvez (voir les mag de brico, ils ont des bourrlets anti courant d'air à poser)

2) poser des double-rideaux bien epais aux fenetres

3) poser des boudins sous les portes

4) avez-vous des volets ? fermez les bien tous les soirs, ca garde aussi la chaleur.

5) il vaut mieux laisser les radiateurs tourner a chauffage constant que de créer de grosses variations de chaleur : dans ce cas, les radiateurs chauffent plus fort et plus longtemps (donc plus cher) pour avoir une température adéquate

 

eh oui ca fait deja bcp et quelques degrés qui ne s'evaporent pas dans la nature.

 

si vous êtes depuis un long moment dans l'appart, vous pouvez à une écheance trienale exiger un diag DPE ... ca ne donnera pas grand chose mais mettez lui le marché en main : ou bien il paye pour un DPE (dans les 200/300 euros) ou bien cet argent, il l'investit pour vous aider dans votre facture d'electricité ... ou autre moyen de chauffage moins couteux.

 

a mon avis ce n'est pas la clim reversible qui va changer qq chose: si c'este mal isolé, cela le restera et la clim n'y changera rien.

 

avec ces revenus et 1 enfant, ne pouvez vous pas béneficier du FSL ?

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Bonjour,

 

Mais un tel investissment lui permettrait d'augmenter le loyer ( suivant le bail )

 

Augmentation loyer suite à des travaux

 

cordialement,

 

giantpanda

 

D'un autre coté, les augmentations de loyer sont assez encadrées. L'économie sur le chauffage en compenserait une bonne part.

Autant dépenser pour être bien que pour chauffer les courants d'air.

Maintenant, il faut voir aussi si l'isolation est réalisable.

Avez vous pensé à l'ABC: bourrelets aux portes et fenêtres, doubles rideaux, volets fermés le soir (si vous en avez)

A force de perfectionnements, on finit par oublier les vieilles recettes.

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Bonjour,

 

La température de chauffe doit être de 18°...votre bailleur DOIT vous fournir des équipements permettant d'arriver à cette température là. Contactez la DDASS de votre département.

 

:)

 

 

Ca signifie que s'il met à ma disposition des chauffages électriques notamment permettant d'atteindre cette température ce sera à moi de payer la facture. Sachant que la note risque d'être très salée.. il n'y a AUCUNE isolation ici.. il doit faire 7°C dans la cuisine et 2 degrés de plus dans la salle à manger actuellement grâce aux qqs rayons de soleil qui entrent et parce que nous fermons systématiquement la porte qui donne sur la cuisine ! je paie déjà 650 € de loyer sans le chauffage... je suis actuellement en maladie heureusement mon fils est parti passer une semaine de vacances chez son papa. aidez moi svp

je chauffe de temps en temps au fioul (grâce à un POELE qui m'a été prêté) quand il fait TRES froid. mais cela me revient très cher.. un bidon coûte plus de 25 € et dure 4 voire 5 jours maxi en chauffant régfulièrement dans la journée seulement pour maintenir une température "vivable" dans le salon seulement! je vous laisse faire le calcul.. en plus du loyer..

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Ca signifie que s'il met à ma disposition des chauffages électriques notamment permettant d'atteindre cette température ce sera à moi de payer la facture. Sachant que la note risque d'être très salée.. il n'y a AUCUNE isolation ici..

Vous avez bien compris.

Vous devez avoir la possibilité de chauffer votre appartement à 19°C minimum. Mais on parle là de possibilité technique, c'est à dire sans tenir compte de la facture d'électricité ou de gaz. C'est la seule obligation que doit remplir le logement (en plus bien entendu que d'assurer le clos et le couvert). L'isolation, elle, n'est absolument pas une obligation...

 

 

Bon, j'ai commis une erreur, 19°C c'est la température maximum, pas minimum...

Article R*131-20

Modifié par Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 - art. 2 JORF 21 mars 2007

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

 

La température minimum elle est bien de 18°C comme il a été dit plus haut...

Article R111-6

Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

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Ca signifie que s'il met à ma disposition des chauffages électriques notamment permettant d'atteindre cette température ce sera à moi de payer la facture. Sachant que la note risque d'être très salée.. il n'y a AUCUNE isolation ici.. il doit faire 7°C dans la cuisine et 2 degrés de plus dans la salle à manger actuellement grâce aux qqs rayons de soleil qui entrent et parce que nous fermons systématiquement la porte qui donne sur la cuisine ! je paie déjà 650 € de loyer sans le chauffage... je suis actuellement en maladie heureusement mon fils est parti passer une semaine de vacances chez son papa. aidez moi svp

je chauffe de temps en temps au fioul (grâce à un POELE qui m'a été prêté) quand il fait TRES froid. mais cela me revient très cher.. un bidon coûte plus de 25 € et dure 4 voire 5 jours maxi en chauffant régfulièrement dans la journée seulement pour maintenir une température "vivable" dans le salon seulement! je vous laisse faire le calcul.. en plus du loyer..

 

Vous avez droit à des aides au logement non ? :eek:

Faites venir le service d'Hygiène de la Mairie ou la DDASS pour un constat de la température insuffisante et l'état des radiateurs

Un chauffage au fuel branché sur un conduit de cheminée ramoné annuellement ?

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Vous avez droit à des aides au logement non ? :eek:

Faites venir le service d'Hygiène de la Mairie ou la DDASS pour un constat de la température insuffisante et l'état des radiateurs

Un chauffage au fuel branché sur un conduit de cheminée ramoné annuellement ?

 

Oui 100 € d'aide pour un loyer de 650 € CC

Non on m'a prêté un poële à fioul électrique mobile avec un réservoir que vous remplissez avec du fioul vendu dans le commerce (bidon de 20 litres à 25 € je viens d'en racheter un pour le retour de mon enfant dimanche).

Le bailleur a mis des radiateurs à la disposition du précédent locataire mais ils sont dangereux comme je l'ai dit hier je crois. l'un d'eux a fait un bruit étrange une nuit et j'ai vu des étincelles ! heureusement je me suis réveillée pour l'éteindre. ils sont tous dans cet état je supose même si au début, confiante, je les utilisais régulièrement malgré la rouille qui les a recouvert entièrement (ils partent d'aillerus en morceaux !). je vais me rapprocher des services sociaux mais je ne voulais pas entrer en guerre avec le bailleur car il s'est malgré tout tjrs montré dispo. je veux garder de bons rapports. il a prétexté des pbs financiers passagers c'est vrai mais en attendant c'est mon fils et moi qui en pâtissons :mad: pouvez vous imaginer vivre dans une maison où il fait 13°€ dans le salon (j'ai racheté un thermomètre :)) avec le soleil qui entre encore un peu.. et certainement 5°C de moins dans la cuisine les chambres ou la salle, de bain. merci pour vos précisions. je saurai quoi lui dire quand je l'appellerai ce soir. bonne fin de journée à vous tous

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Non on m'a prêté un poële à fioul électrique mobile avec un réservoir que vous remplissez avec du fioul vendu dans le commerce (bidon de 20 litres à 25 € je viens d'en racheter un pour le retour de mon enfant dimanche).

C'est en fait un poële à pétrole et non à fuel...

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Non on m'a prêté un poële à fioul électrique mobile avec un réservoir que vous remplissez avec du fioul vendu dans le commerce (bidon de 20 litres à 25 € je viens d'en racheter un pour le retour de mon enfant dimanche).

Au fuel et électrique aussi ???:confused::eek:

Au fuel sans évacuation des gaz brulés par un conduit de cheminée cela n'existe pas pour moi

Ce n'est pas un poêle à pétrole plutôt ?

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aucune évacuation.. non

A pétrole là d'accord ;)

Oui ce n'est pas terrible pour l'humidité ça :(

 

Essayez de convaincre votre propriétaire il peut avoir des subventions ANAH ou des réductions d'impôts pour améliorer le logement

Vous dites que c'est un appartement au dessus et au dessous ce n'est pas chauffé ?

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