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Forum juridique de Net-iris

problème suite réparations dégats des eaux


Foodjo

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Donc pour etre plus precis, il y a eu un dégat des eaux avant mon entrée dans le logement.

La personne de l'agence m'a fait comprendre que l'affaire était réglée.

 

Je ne me suis pas fais de soucis plus que ça.Par contre en quittant l'appartement la peinture était bien plus endommagée, et comme je ne l'ai pas signalé avant mon départ je me retourve à payer les réparations.

 

Forcement la personne de l'agence (fils du patron) avec qui j'ai fait l'état des lieux entrant, fut soudain frappé abnésie, et ne se souvient plus de ses propos de l'époque.

 

Hier j'ai reçu le devis d'un artisan facturant les travaux à 875 euros, pour une surface à traiter de 6.5 m² c'est à dire la totalité des wc.

 

Hors les dégats ne concerne que le plafont et la moitié d'un pan de mur, les autres sont sains.

 

Le peintre m'a simplement dit qu'il refaisait l'ensemble pour une raison d'esthétisme, là je ne suis pas d'accord.

 

J'aimerai savoir s'il est obligé de tout faire, où s'il veut une rallonge d'étrainne pour faire construire sa piscine.

 

le cas contraire si je peux m'appuyer sur un texte de loi ou autre pour éviter d'être une vache à lait.

 

Merci d'avance

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Quand il y a un dégât des eaux, en principe, on fait une déclaration à son assureur et il faut lui présenter au moins 1 devis pour qu'il détermine le montant de l'indemnité. Ensuite, libre au sinistré de faire faire les réparations par un professionnel ou de les faire lui-même. S'il les fait lui-même, généralement, l'assureur lui verse 75 % de l'indemnité qu'il a calculé et si l'assuré a une franchise, l'assureur diminue l'indemnité du montant de la franchise.

 

Quand il y a un dégât des eaux, l'assureur, avec ou sans l'aide de son expert, défini s'il accepte d'indemniser pour refaire toutes les parois ou pour ne refaire qu'une parie des parois.

 

Vous savez donc exactement ce qui a été considéré comme sinistré si vous avez fait la déclaration de sinistre. Votre devoir de locataire est de réparer ce qui est considéré comme sinistré sans plus. Si l'assureur n'a indemnisé que 2 parois sur 4, vous ne réparez que 2 parois sur 4. Il y aura donc 2 parois à l'aspect neuf et 2 autres à l'aspect ancien. Au moment de l'état des lieux de sortie, cela ne peut pas être considéré comme une dégradation. Il faut cependant bien veiller à ce qui sera noté sur l'état des lieux de sortie pour que les mots ne transforment pas la réalité car, ensuite, s'il y a conflit, il ne restera que les mots pour gérer le conflit.

 

Votre cas est un peu différent car c'est le locataire précédent qui a laissé un WC avec des parois remise à neuf et d'autre non remises à neuf. Pour vous défendre, vous devez vous appuyer sur ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée et ne pas vous fier à la mémoire ou à l'amnésie de l'agent immobilier... qui fait bien trop d'état des lieux au quotidien pour être coupable de mauvaise fois lorsqu'il ne se souvient pas de propos anciens... Voilà pourquoi il faut faire tout écrire... Et voilà pourquoi, le sport national est de ne pas écrire "quand on sait que ça va nous servir de ne laisser aucune trace".

 

Votre seul défense porte donc sur la comparaison entre les 2 états des lieux. L'argument que vous devez prendre est de ne pas accepter de prendre en considération le fait qu'il y a eu un dégât des eaux. S'il a été mal réparé, vous n'y êtes pour rien. Ce dégât des eaux n'est pas survenu lors de votre occupation des lieux. Il ne vous concerne en rien.

 

Enfin, les parois ont le droit de ne pas avoir toutes le "même âge". Si elles ne présentent pas de traces de dégradation, s'il ne s'agit que de différence de vétusté, le propriétaire ne peut rien reprocher au locataire.

 

Si les parois non réparées à votre entrée dans les lieux ont montré l'évolution de désordre lié au dégât des eaux, c'est à dire si elles auraient dû être réparées, si vous n'avez rien fait marqué quant à des traces montrant que le dégât des eaux n'est peut être pas complètement soigné, si vous n'avez pas alerté par écrit en voyant les traces de l'ex dégât des eau évoluer lors de votre occupation des lieux, faute de traces écrites pour vous exonérer, vous êtes considéré comme responsable de la dégradation apparente le jour de votre sortie, à condition que l'état des lieux de sortie soit rédigé correctement et qu'il mentionne bien la notion et la description de la dégradation.

 

En dernier lieu, l'esthétisme ne "compte pas" dans le cas de dédommagement dû au propriétaire donc il ne peut vous imputer que le montant de la réparation de la partie de surface dégradée.

 

Pour trouver la solution à votre cas, vous devez donc d'abord vous appuyer sur vos états des lieux car le dégât des eaux n'est pas votre meilleur support d'arguments, d'après les faits que vous avez donnés. Puisque vous devez d'abord vous appuyer sur les états des lieux, les textes sont la loi du 06 juillet 1989 et le décret des réparations locatives.

Détail d'un texte

Détail d'un texte

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Invité kogaratsu

pour compléter la réponse pertinente et juridique de fredval:

faites une déclaration de DDE à votre assureur, en exigeant du gérant qu'il complète le constat amiable que vous remplirez de votre côté, en mentionnant la date antérieure à votre entrée dans les lieux.

il n'est pas interdit de penser que cette démarche a déjà été faite avec le précédent locataire.

dans votre cas de figure, au titre des conventions inter-assureurs, c'est de toutes façons celui de la collectivité qui devra intervenir.

on peut penser qu'il fera le rapprochement s'il y a déjà eu une indemnisation.

en tout état de cause, 875€ pour un WC, le peintre se fout du monde :rolleyes:; il va se faire renvoyer dans ses buts par l'expert (ci c'était moi, pour le moins :D)

ceci pour l'intervention des assureurs.

 

par ailleurs, et juridiquement, la localisation de la dégradation démontre que vous n'êtes pas à l'origine des dommages; votre responsabilité est dès lors exonérée et votre bailleur ne peut en conséquence vous retenir quoi que ce soit sur votre dépôt de garantie.

 

s'il persiste, et veut retenir le montant sur le dépôt de garantie, passez par la case juge de proximité.

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Je profite de cette discussion pour vous exposer le cas du locataire de mon immeuble dont la chambrette est située sous les combles et qui lui aussi a subi un dégât des eaux en provenance du toit de notre copropriété.

 

Il s'est contenté d'informer sa bailleresse de la dégradation sans faire aucune déclaration de sinistre auprès de son assurance.

 

Après quoi cette dernière lui aurait répondu "qu'elle ne pouvait pas se rendre sur le toit!!" (sans commentaire)

 

Donc, le locataire a entrepris à ses frais les travaux.

 

Ma question est la suivante :

 

Peut-il, en vue d'une répétition d'un dégât des eaux, vu que le problème de notre toiture n'est pas réglé, nous mêmes en tant que copropriétaires n'avions été aucunement informés, faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance ?

 

Finalement, c'est la copropriété qui serait responsable en raison d'un défaut d'entretien.

 

Merci par avance.

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