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démission non voulu


Shisp

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Bonjour, alors voila j'explique ma situation:

 

Cela fait environ 7 mois que je travaille par le biais d'une agence intérimaire dans la même entreprise.

 

Comme toujours dans cette boite, on m'as prévenu le jour pour le lendemain que mon contrat était prolongé (c'était le 13/01).

 

Je les ai prévenu une semaine après (le 20/01) que je souhaitais arrêter cette activité le 05/02, désirant m'engager dans l'armée et voulant avoir un peu de temps pour faire les démarches nécessaires, en ne sachant pas jusqu'à quelle durée était prolongé mon contrat. En effet il arrive fréquemment que les contrats arrive plusieurs jours après le début effectif de la mission. Hors il apparait que mon contrat se terminais le 12/02 (je ne l'ai appris que hier (le 11/02), n'ayant jamais reçu ledit contrat.

 

Du coup les assedic refuse de me donner mes droit avant 81jours, sans compter que mes primes de début et fin de contrat ne me seront pas payés.

 

Que puis-je faire pour faire valoir le fait que je n'ai pas démissionné mais que le départ était entendu par les deux partie?

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Bonjour,

 

Pôle emploi a parfaitement raison, il s'agit d'une démission ; la rupture amiable n'existe pas juridiquement pour les contrats d'intérim. Les possibilités de rupture de ces contrats sont limitativement et strictement énumérés par la loi.

Sachant que la démission n'existe pas non plus au sens stricte du terme.

Article 1251-26 à 1251-28 du code du travail : Détail d'un code

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour, alors voila j'explique ma situation:

 

Cela fait environ 7 mois que je travaille par le biais d'une agence intérimaire dans la même entreprise.

 

Comme toujours dans cette boite, on m'as prévenu le jour pour le lendemain que mon contrat était prolongé (c'était le 13/01).

 

Je les ai prévenu une semaine après (le 20/01) que je souhaitais arrêter cette activité le 05/02, désirant m'engager dans l'armée et voulant avoir un peu de temps pour faire les démarches nécessaires, en ne sachant pas jusqu'à quelle durée était prolongé mon contrat. En effet il arrive fréquemment que les contrats arrive plusieurs jours après le début effectif de la mission. Hors il apparait que mon contrat se terminais le 12/02 (je ne l'ai appris que hier (le 11/02), n'ayant jamais reçu ledit contrat.

 

Du coup les assedic refuse de me donner mes droit avant 81jours, sans compter que mes primes de début et fin de contrat ne me seront pas payés.

 

Que puis-je faire pour faire valoir le fait que je n'ai pas démissionné mais que le départ était entendu par les deux partie?

 

 

Si c'était une démission vous n'auriez pas de droit aux allocations chômage. Comment est expliqué ce "délai d'attente" de 81 jours?? Cela ne correspond à rien de "légal" sauf si ceci est une carence pour congés payés + indemnités "supra-légale":eek:

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Si c'était une démission vous n'auriez pas de droit aux allocations chômage. Comment est expliqué ce "délai d'attente" de 81 jours?? Cela ne correspond à rien de "légal" sauf si ceci est une carence pour congés payés + indemnités "supra-légale":eek:

 

Apparemmenten interim cela fonctionne comme sa, il faut attendre 81 jours avant de pouvoir être indémnisé mais il y a bien indemnisation c'est ce qu'ils m'ont expliqué lorsque je m'y suis présenté.

 

Vous avez présenté le contrat à Pôle Emploi ?

 

Anissa, on s'est croisés. A ce que je comprends de la situation, il ne s'agit pas d'une rupture amiable mais d'un contrat qui n'a été communiqué au salarié qu'après sa fin...

 

Il faut savoir que je n'ai jamais reçu ledit contrat, soit qu'il ce soit perdu en cours de route soit qu'il ai été pris dans ma boite au lettre (elle a été forcé il y a peu)

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Apparemmenten interim cela fonctionne comme sa, il faut attendre 81 jours avant de pouvoir être indémnisé mais il y a bien indemnisation c'est ce qu'ils m'ont expliqué lorsque je m'y suis présenté.

 

 

 

 

Non, les différés d'indemnisation sont les mêmes:

- 7 jours de carence à chaque droit ouvert

- plus une carence congés payés

 

Cf le texte "spécifique" (art 21):

 

http://www.unedic.org/textes/annexe-4-au-reglement-general-19-fevrier-2009

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au pire, faites valoir a votre agence que, n'ayant pas signé le contrat CDD, vous etes en contrat CDI, salarié de l'agence

... et qu'il appartient donc a l'agence de vous fournir le travail (et le salaire) correspondant :p

et que, si l'agence (et pour cause !) ne peut vous fournir ce travail, elle doit vous licencier pour motif economique ;)

 

a mon avis, l'agence va vite etre "arrangeante" et vous aider a regulariser votre situation :rolleyes:

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au pire, faites valoir a votre agence que, n'ayant pas signé le contrat CDD, vous etes en contrat CDI, salarié de l'agence

... et qu'il appartient donc a l'agence de vous fournir le travail (et le salaire) correspondant :p

et que, si l'agence (et pour cause !) ne peut vous fournir ce travail, elle doit vous licencier pour motif economique ;)

 

a mon avis, l'agence va vite etre "arrangeante" et vous aider a regulariser votre situation :rolleyes:

 

Vous croyez:confused::confused:

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Vous croyez:confused::confused:

 

tout a fait, dans la mesure ou l'agence d'interim est l'employeur de l'interimaire, et qu'en l'absence de contrat signé, le salarié peut faire requalifier le CDD en CDI

La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec. - Village de la justice

 

Or, l'employeur (s'il ne peut fournir l'emploi pour lequel le salarié est embauché) devra lui proposer un reclassement et, su cela est impossible, proceder au licenciement economique

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-definition-du-licenciement-pour,1099.html#sommaire_2

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Je ne trouve toujours pas le chemin pour arriver au licenciement économique qui sera forcément justifié.....

Je suis comme vous Janloup. Je ne crois pas qu'un licenciement économique s'applique à un contrat intérim quand bien même requalifié en CDI. La requalification du contrat en CDI est une requalification-sanction que seul le salarié est recevable à demander.

A mon avis dans le cas de notre internaute, en l'absence de contrat signé (puisqu'il semble en être sûr) cette demande de requalification lui donnera des dommages et intérêts mais je doute fortement que cela lui procure un emploi en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice.

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h23 ----------

 

Le licienciement économique ouvre droit à la CRP mais à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté et le congé de reclassement est ouvert sans condition d'ancienneté dans une entreprise de +1000 salariés.

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mon raisonnement est simple :

 

l'agence invoque une demission

l'interimaire invoque un accord tacite de fin de mission au 05/02

 

or, si on regarde les faits, ils sont simples :

Pas de contrat signé = requalification possible devant les tribunaux avec certitude absolue d'obtenir gain de cause

 

donc, trois solutions sont envisageables :

1- l'agence reconnait son erreur et modifie la date de fin de contrat et tout le monde est content (mais les ASSEDICS vont ils accepter ce volte-face ? )

2- l'agence reconnait son erreur, requalifie d'elle meme le contrat en CDI et procede au licenciement economique (la, j'ai aussi un doute que ce soit aussi "facile" a obtenir :rolleyes:)

3- l'agence ne reconnait rien et, assignée devant les prud'hommes, le contrat est requalifié en CDI et s'accompagne de DI consequents pour, entre autres, licenciement sans cause reelle et serieuse

Accessoirement, les primes de precarité seront elles aussi dues alors que, pour l'instant, l'agence refuse de les verser :p

 

donc, si l'agence prend la peine de se renseigner sur les jurisprudences (et je pense qu'elle a les moyens de se tenir informée :rolleyes:), elle devrait choisir l'option 2 qui est celle qui portera le moins prejudice a Shisp (notamment, certitude de pouvoir pretendre aux indemnisations ASSEDICS, ce qui n'est pas sur avec l'option 1) et, surtout, qui lui reviendra moins cher qu'une condamnation...

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mon raisonnement est simple :

 

l'agence invoque une demission

l'interimaire invoque un accord tacite de fin de mission au 05/02

 

or, si on regarde les faits, ils sont simples :

Pas de contrat signé = requalification possible devant les tribunaux avec certitude absolue d'obtenir gain de cause

 

donc, trois solutions sont envisageables :

1- l'agence reconnait son erreur et modifie la date de fin de contrat et tout le monde est content (mais les ASSEDICS vont ils accepter ce volte-face ? )

2- l'agence reconnait son erreur, requalifie d'elle meme le contrat en CDI et procede au licenciement economique (la, j'ai aussi un doute que ce soit aussi "facile" a obtenir :rolleyes:)

3- l'agence ne reconnait rien et, assignée devant les prud'hommes, le contrat est requalifié en CDI et s'accompagne de DI consequents pour, entre autres, licenciement sans cause reelle et serieuse

Accessoirement, les primes de precarité seront elles aussi dues alors que, pour l'instant, l'agence refuse de les verser :p

 

donc, si l'agence prend la peine de se renseigner sur les jurisprudences (et je pense qu'elle a les moyens de se tenir informée :rolleyes:), elle devrait choisir l'option 2 qui est celle qui portera le moins prejudice a Shisp (notamment, certitude de pouvoir pretendre aux indemnisations ASSEDICS, ce qui n'est pas sur avec l'option 1) et, surtout, qui lui reviendra moins cher qu'une condamnation...

 

Licenciement économique:confused:, non fondé et condamnation pour licenciement sans cause réelle. Donc mauvaise solution.

 

Licenciement économique : Il faut démontrer les difficultés économiques ou la nécessité des mutations technologiques ou le besoin de réorganisation, vous voyez que ça ne tient pas debout Véro.

 

deuxième aspect, incidence sur l'emploi vous suggérez quoi??

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pour une societe d'interim, il n'est pas difficile de faire valoir le non renouvellement du contrat de la sté utilisatrice :

donc, perte (ou fin) du contrat : cela peut suffire a justifier le licenciement eco

 

De plus, il s'agit de negocier avec la sté d'interim afin que les interets de l'interimaire soient preservés ... et pas de "defendre" ce cas de figure devant les prud'hommes ;)

 

par contre, si aucun accord n'est possible, la saisie des prud'hommes devra porter obligatoirement sur la requalification du CDD en CDI et versement des indemnités prevues en pareil cas...

 

donc, mon argumentaire est applicable uniquement pour une negociation, afin de faire comprendre a l'employeur ce qui est le plus "risque" financierement pour lui

... et il me semble clair que ce n'est pas le licenciement eco (ou une rupture conventionnelle) honnetement negocié :rolleyes:

 

par contre, je ne comprends pas ce que vous voulez dire en parlant "d'incidence sur l'emploi" :o

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Alors voila je vous tiens informé de la suite des événements:

 

Je suis allé aujourd'hui voir l'agence intérimaire, ou je me suis entretenu pendant un long moment avec une personne.

 

Pour eux, ils ont bien envoyé le contrat, il a été retourné signé par l'entreprise donc c'est de ma faute. Ils ont ensuite appelé l'entreprise, qui leur a dit que je n'avait pas fait de lettre de démission. D'ailleurs le mot démission n'as jamais été prononcé lorsque j'ai parlé de mon départ avec mon responsable.

 

Donc la personne qui s'est occupé de moi ne pouvant pas me renseigner davantage, elle m'as dit qu'une commerciale (actuellement en congé) aller me rappeler... lorsqu'elle rentrerais la semaine prochaine.

 

L'impression que j'ai eu de cette entretien me tendrais à croire qu'ils ne me croient pas et qu'ils n'ont pas vraiment l'intention de réparer leurs tord.

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Ils sont quand même un peu gonflés: le contrat a été envoyé, donc c'est pas leur problème. Ben c'est un peu court. Leur rôle c'est de vous remettre le contrat, pas de vous l'envoyer. La différence, c'est que dans le premier cas, vous l'avez et dans le 2e, pas forcément (comme c'est le cas en l'occurrence...).

 

Ce n'est pas à une commerciale de vous donner votre contrat mais à une personne de la gestion du personnel puisque vous êtes salarié de l'agence d'intérim...

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