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Forum juridique de Net-iris

Location et antenne collective


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Bonjour à tous,

 

J'ai emménagé depuis le début du mois de février dans un appartement situé dans un immeuble comprenant en tout 3 appartement.

 

Sur mon contrat de location, la case "Antenne TV collective" ainsi que la case "Interphone" sont cochées (partie : Désignation des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun).

 

En installant ma télévision, je me suis rendu compte qu'aucune réception n'était possible (l'installation automatique des chaines ne trouvant strictement rien).

 

Le cabinet qui gère l'appartement m'a indiqué que tout ce qui concernait l'antenne était à ma charge. Est-ce exact sachant qu'il est bien stipulé que c'est une antenne collective ?

 

Merci d'avance.

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Ne pas oublier que la loi de 89 a été modifiée recemment justement vu l'evolution des technologies en matière de reception de chaines ...

 

 

Article 3-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 12 JORF 7 mars 2007

 

 

 

Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

Elle comprend :

 

 

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

 

 

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

 

 

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

 

 

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.

 

 

donc meme si c'est informatif, le bailleur doit donner l'info.

 

commencez par vous renseigner chez les voisins :)

et revenez vers le bailleur.

le batiment peut être câblé, c'est au locataire de se raccorder a ses frais entre le pallier et l'appartement.

 

Détail d'un texte

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